00000cam 2200000zi 4500 9.959623 CaOODSP 20260205132437 m o d f cr bn||||||||| 260205e20260205onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-20/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the establishment of Build Canada Homes = Loi concernant la constitution de Maisons Canada. Loi concernant la constitution de Maisons Canada Titre abrégé : Loi sur Maisons Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 5 février 2026. 1 ressource en ligne (iv, 16 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 5 février 2026. » « Ministre du logement et de l'infrastructure et Ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique. » « Le texte constitue Maisons Canada en société d'État. Maisons Canada a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l'offre de logements abordables au Canada et de favoriser l'adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Sociétés d'État Droit Canada Législation. Aide de l'État au logement Canada. Logement Politique gouvernementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the establishment of Build Canada Homes = eng (CaOODSP)9.959622 Projet de loi C-... Projet de loi C-20, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 304 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-20-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-20/premiere-lecture 91254