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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-5/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = |bLoi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
24611|aLoi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant un système de soins de santé connecté au Canada
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |cle 4 février 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-5, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 4 février 2026. »
500 |a« L'honorable sénateur Moreau, C.P. »
520 |a« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aMédecine|xInformatique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInterconnexion de réseaux (Télécommunications)|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = |eeng|w(CaOODSP)9.959638
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-5, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s131 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-5-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-5/premiere-lecture
986 |a91238