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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. : XB451-15/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960458&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-15, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-15. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 26 février 2026. »
  • « 91244. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Taxe sur les services numériques (abrogations et autres mesures) -- part. 3. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3 -- Annexe 4 -- Annexe 5 -- Annexe 6.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (xxxi, 604 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-15/3-PDF
Descripteurs
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