Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré. : YB451-226/3-PDF

"This enactment designates the second week of May in each and every year as "Jury Duty Appreciation Week""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variante du titre
  • Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
  • Short title: Jury Duty Appreciation Week Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-226, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025-2026."
  • "Bill S-226."
  • "As passed by the Senate, February 10, 2026."
  • "4512217."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-226/3-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :