An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. : XB451-262/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin : a) de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir, au Canada, dans le régime intérieur, un service postal interprovincial comportant le relevage, la transmission et la distribution — directement au consommateur — de bière, de vin ou de spiritueux; b) d’octroyer à la Société le privilège exclusif, au Canada, des activités interprovinciales de relevage, de transmission et de distribution — directement au consommateur — de bière, de vin ou de spiritueux; c) de créer une exception à ce privilège applicable à des transporteurs fiables; d) d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les transporteurs fiables; e) de prévoir des exigences de publication » -- Sommaire, page ii.

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