Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre. : XB451-266/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework for the recognition of skilled trades, harmonization of credential recognition and mobility of skilled trades workers in Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960876&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
  • Short title : National Framework on Skilled Trades and Labour Mobility Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-266, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, March 11, 2026."
  • "Mr. Bains."
  • "451158."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, March 11, 2026.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-266/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :