00000cam 2200000zi 4500 9.960878 CaOODSP 20260316121643 m o d f cr bn||||||||| 260312e20260311onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-266/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre. Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre Titre abrégé : Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-266, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 11 mars 2026. » « M. Bains. » « 451158. » « Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national sur la reconnaissance des métiers spécialisés, l’harmonisation de la reconnaissance des titres de compétences et la mobilité des travailleurs de métiers spécialisés au Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Ouvriers qualifiés Droit Canada Législation. Main-d'œuvre Mobilité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = eng (CaOODSP)9.960876 Projet de loi C-... Projet de loi C-266, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 123 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-266-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-266/premiere-lecture