00000cam 2200000zi 4500 9.960889 CaOODSP 20260312144930 m o d f cr bn||||||||| 260312e20260311onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-265/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Food and Drugs Act (List of Therapeutic Products Pre-approved for Special Access) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-265, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 11 mars 2026. » « M. Powlowski. » « 451144. » « Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’établir une liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial pour simplifier l’accès à des traitements en cas d’affection grave ou potentiellement mortelle et dans les cas où un besoin n’est pas comblé. Il prévoit également des paramètres pour guider le ministre de la Santé dans la délivrance de lettres d’autorisation permettant la vente de drogues nouvelles pour soins d’urgence en vertu du Règlement sur les aliments et drogues » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Médicaments Droit Canada Législation. Médicaments Accessibilité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Food and Drugs Act (List of Therapeutic Products Pre-approved for Special Access) = eng (CaOODSP)9.960885 Projet de loi C-... Projet de loi C-265, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 230 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-265-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-265/premiere-lecture