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An Act to repeal certain restrictions on shipping = Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime. : XB451-264/1-PDF

"This enactment repeals the Oil Tanker Moratorium Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960893&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to repeal certain restrictions on shipping = Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.
Variante du titre
  • Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-264, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, March 11, 2026."
  • "Mr. McKenzie."
  • "451151."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, March 11, 2026.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-264/1-PDF
Descripteurs
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