00000cam 2200000zi 4500 9.960902 CaOODSP 20260312124648 m o d f cr cn||||||||| 260312t20252025onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- T29-75/2025F-PDF Guide des administrations locales : Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. [Édition 2025]. [Ottawa] : [Transports Canada], [2025] ©2025 1 ressource en ligne (50 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Local authorities' guide: Vessel Operation Restriction Regulations. « TP 14350F. » Comprend des références bibliographiques. « Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (RRVUB) en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) permet à une administration locale de demander au gouvernement fédéral de restreindre l'utilisation des embarcations de plaisance et des bâtiments commerciaux sur tous les plans d'eau au Canada, afin d'améliorer la sécurité, de protéger l'environnement et d'assurer l'intérêt public. … Le présent guide a pour but d'aider les administrations locales à produire une demande de restriction visant l'utilisation des bâtiments complète tout en se conformant aux exigences du RRVUB et de la Directive du Cabinet sur la réglementation. … » -- Pages 4, 5. Navigation intérieure Sécurité Règlements Canada. Navigation côtière Sécurité Règlements Canada. Canada. Transports Canada, organisme de publication. Local authorities' guide : (CaOODSP)9.960900 Guide des administrations locales : [Édition 2019] (CaOODSP)9.866174 PDF 896 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/tc/T29-75-2025-fra.pdf HTML S.O. https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/publications/tp-14350-guide-administrations-locales-reglement-restrictions-visant-utilisation-batiments TP 14350F