00000cam 2200000zi 4500 9.960903 CaOODSP 20260312114334 m o d f cr bn||||||||| 260312e20260311onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-264/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to repeal certain restrictions on shipping = Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime. Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-264, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 11 mars 2026. » « M. McKenzie. » « 451151. » « Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Pétroliers Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to repeal certain restrictions on shipping = eng (CaOODSP)9.960893 Projet de loi C-... Projet de loi C-264, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 78.9 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-264-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-264/premiere-lecture