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Mémoire du Commissariat aux langues officielles sur l’avant-projet de règlement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. : SF31-189/2026F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960920&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitreMémoire du Commissariat aux langues officielles sur l’avant-projet de règlement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Brief of the Office of the Commissioner of Official Languages on the draft regulations for Part VII of the Official Languages Act.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, le 4 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (i, 10 pages)
Numéro de catalogue
  • SF31-189/2026F-PDF
Descripteurs
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