Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (defence of person) = Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne). : XB451-270/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to add presumptions in relation to the defence of person"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960935&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (defence of person) = Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne)
  • Short title : Stand on Guard Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-270, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "First reading, March 12, 2026."
  • "Ms. Cobena."
  • "451119."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, March 12, 2026.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-270/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :