An Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre. : XB451-268/1-PDF
« Le texte prévoit l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un processus permettant d’assurer l’exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles fournies par les entreprises canadiennes de télécommunication. Il prévoit également l’obligation pour le ministre de l’Industrie de maintenir et de mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre. Finalement, il prévoit des exigences en matière d’examen et de rapport concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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