Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. : YX4-2026/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
  • Short title : Making Life More Affordable for Canadians Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2026, chapter 2, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Statutes of Canada 2026, chapter 2."
  • "Assented to March 12, 2026, Bill C-4."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2026.
Description1 online resource (ii, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/2-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :