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An Act to amend the Criminal Code (scrap metal trafficking and essential infrastructure protection) = Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles). : XB451-271/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions relatives au trafic de ferraille criminellement obtenue et une infraction de méfait à l’égard des infrastructures essentielles » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960978&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (scrap metal trafficking and essential infrastructure protection) = Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles)
  • Titre abrégé : Loi sur la protection du métal composant les infrastructures essentielles canadiennes
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-271, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 13 mars 2026. »
  • « Mme. Cody. »
  • « 451141. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 13 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-271/1-PDF
Descripteurs
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