00000000cam 2200000zi 4500
0019.961315
003CaOODSP
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006m     o  d f      
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-9/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = |bLoi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à lutter contre la haine
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 25 mars 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-9, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 25 mars 2026. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l'exposition dans un endroit public de certains symboles; b) abroger la défense fondée sur l'expression d'opinions sur des sujets ou des textes religieux relativement aux infractions de fomentation volontaire de la haine ou de l'antisémitisme; c) ériger en infraction comme crime haineux le fait de commettre une infraction prévue par cette loi ou par toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs; d) ériger un infraction le fait d'intimider une personne en vue d'entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux ou utilisés principalement par un groupe identifiable à certaines fins; e) ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner intentionnellement l'accès légitime par autrui à ces lieux » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aCrimes haineux|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPropagande haineuse|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = |eeng|w(CaOODSP)9.961314
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-9, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s188 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-9-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-9/troisieme-lecture
986 |a91242