00000cam 2200000zi 4500 9.961372 CaOODSP 20260330161730 m o d f cr bn||||||||| 260327e20260326onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-8/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 26 mars 2026. 1 ressource en ligne (ix, 95 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-8, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambre des communes, le 26 mars 2026. » « La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d'ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d'autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s'abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les télécommunications. Sécurité informatique Droit Canada Législation. Télécommunications Politique gouvernementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.961371 Projet de loi C-... Projet de loi C-8, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 898 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-8-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-8/troisieme-lecture 91126