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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-8/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = |bLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
24611|aLoi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des cybersystèmes essentiels
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 26 mars 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ix, 95 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-8, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 26 mars 2026. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d'ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d'autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s'abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les télécommunications.
650 6|aSécurité informatique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTélécommunications|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = |eeng|w(CaOODSP)9.961371
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-8, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s898 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-8-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-8/troisieme-lecture
986 |a91126