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043 |an-cn---
0861 |aXB451-272/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues).
24611|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 26 mars 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-272, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 26 mars 2026. »
500 |a« M. Mazier. »
520 |a« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que les règlements pris et les exemptions accordées en vertu de cette loi ne peuvent avoir pour effet de permettre qu'un site où sont fournis des services liés à la consommation de certaines substances se trouve à moins de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire, d'une garderie ou d'un terrain de jeu » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi réglementant certaines drogues et autres substances.
650 6|aMédicaments|xUsage|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = |eeng|w(CaOODSP)9.961400
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-272, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s126 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-272-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-272/premiere-lecture
986 |a451172