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An Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines... : YX4-2026/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961452&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada’s borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
  • Titre abrégé : Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 4, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Lois du Canada (2026), chapitre 4. »
  • « Sanctionnée le 26 mars 2026, projet de loi C-12. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (viii, 65 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/4-PDF
Descripteurs
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