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An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development = Loi visant la prévention de la pollution et la protection... : XB352-74/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961938&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development = Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
Variante du titre
  • Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable
  • Canadian Environmental Protection, 1997
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-[74], 2nd Session, 35th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, 1996."
  • Digitized edition from print [produced by Environment and Climate Change Canada].
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 1996.
Description1 online resource (261 pages in various pagings).
Numéro de catalogue
  • XB352-74/1-PDF
Descripteurs
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