00000cam 2200000zi 4500 9.961997 CaOODSP 20260422133535 m o d f cr bn||||||||| 260417t20262026onc oz f000 0 fre d 9780660996028 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-un--- FR4-2026/8-PDF Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées (2024 décembre 3) Ukraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées. Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (14, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2026/8 « Fait à Bruxelles le 3 décembre 2024. En vigueur le 7 avril 2026. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées concernant la défense et la sécurité qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3. Texte en anglais et en français. Secret-défense Droit Canada Législation. Secret-défense Droit Ukraine Législation. Canada Relations extérieures Traités. Ukraine Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Ukraine, participant à un traité. Ukraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = eng (CaOODSP)9.961995 Canada treaty series ; 2026/8. (CaOODSP)9.811738 PDF 593 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-8.pdf