00000cam 2200000zi 4500 9.961999 CaOODSP 20260417113241 m o d f cr mn||||||||| 260417e202604 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC19-0/451-3F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des transports et des communications, auteur, organisme de publication. Signal coupé : les conséquences coûteuses du vol de cuivre au Canada / l'honorable Larry W. Smith, président ; l'honorable Donna Dasko, vice-présidente. Ottawa (Ontario), Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, avril 2026. 1 ressource en ligne (27 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ; [3e rapport, 45e législature, 1re session] Publié aussi en anglais sous le titre : Stolen signal : the costly consequence of copper theft in Canada. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. « Au cours des dernières années, les entreprises de télécommunications et d’électricité ont enregistré une augmentation des vols de cuivre et des actes de vandalisme contre leurs installations. Ces méfaits causent des interruptions de service aux infrastructures essentielles et peuvent avoir de graves répercussions sur la sécurité publique. Des entreprises, des municipalités et diverses organisations subissent des pertes financières dues au vol de cuivre. À la lumière des témoignages entendus, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (le comité) recommande de modifier le Code criminel afin d’imposer des peines plus sévères pour les méfaits commis à des infrastructures essentielles, tel que le vol de cuivre. Le comité estime que le gouvernement fédéral pourrait inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux à revoir leur réglementation. Par ailleurs, le comité est d’avis qu’un meilleur partage des renseignements sur le vol de métaux entre les différents corps policiers permettrait de mieux coordonner les enquêtes sur ces infractions » -- Résumé, page 9. Canada. Code criminel. Vol (Droit) Canada. Infractions contre la propriété Droit Canada. Infrastructure (Économie politique) Droit Canada. Smith, Larry W. (Larry Wayne), 1945- Stolen signal : (CaOODSP)9.961994 Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ; [3e rapport, 45e législature, 1re session]. (CaOODSP)9.502812 PDF 758 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/yc19-0/YC19-0-451-3-fra.pdf