00000cam 2200000zi 4500 9.962203 CaOODSP 20260427161519 m o d f cr |n||||||||| 260424e202604##onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC73-1/1-451-5F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auteur, organisme de publication. Examen de la Loi sur les conflits d'intérêts / le président John Brassard. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, avril 2026. 1 ressource en ligne (viii, 84 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 5e rapport, 45e législature, 1re session Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Conflict of Interest Act. Comprend des références bibliographiques. « La Loi sur les conflits d’intérêts (LCI) a été adoptée il y a 20 ans. Plusieurs témoins en ont vanté les mérites, soulignant que le régime fédéral canadien en matière de conflits d’intérêts est reconnu comme étant l’un des meilleurs au monde. D’autres estiment que la LCI n’atteint pas les objectifs qu’elle vise adéquatement. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et la plupart des témoins ont reconnu que la LCI peut être améliorée. Grâce à leurs témoignages, le Comité a pu identifier certaines lacunes de la LCI et les moyens d’y remédier. Le Comité s’est aussi intéressé à l’application de la LCI au premier ministre du Canada, le très honorable Mark Carney, particulièrement en ce qui concerne l’obligation des titulaires de charge publique principaux de se dessaisir de biens contrôlés, et la mise en place d’un filtre anti-conflits d’intérêts »--Sommaire, page [1]. Canada. Loi sur les conflits d'intérêts. Conflits d'intérêts Canada. Brassard, John, 1964- Review of the Conflict of Interest Act / (CaOODSP)9.962199 Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ; 5e rapport, 45e législature, 1re session. (CaOODSP)9.503453 PDF 4.24 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/xc73-1/XC73-1-1-451-5-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/45-1/ETHI/rapport-5