An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations = Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications... : XB451-29/1-PDF
« Le texte constitue l'Agence contre les crimes financiers à titre d'agence fédérale spécialisée qui est chargée du contrôle d'application de la loi et dont la mission consiste à enquêter sur des crimes financiers et à contribuér au recouvrement des produits de la criminalité. Il apporte également des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations = Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (v, 15 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91260 |
| Descripteurs |
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