00000cam 2200000zi 4500 9.962290 CaOODSP 20260428101643 m o d f cr bn||||||||| 260428e20260427onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-225/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code = Loi modifiant le Code criminel. Loi modifiant le Code criminel [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 27 avril 2026. 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-225, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambre des communes, le 27 avril 2026. » « Le texte modifie le Code criminel afin : a) d'ériger en infraction particulière le meurtre au premier degré si le meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif; b) de prévoir que le tribunal est tenu, à l'égard des cas d'homicides involontaires coupables commis par un accusé contre son partenaire intime dans un contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, d'envisager d'infliger l'emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans; c) d'ériger en infractions les infractions incluses commises avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime; d) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l'article 490 de la loi de trois mois à cent quatre-vingts jours » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.962289 Projet de loi C-... Projet de loi C-225, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 235 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-225-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-225/troisieme-lecture 451066