Propositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l'égard du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles / le... : XC60-1/1-451-4F-PDF
« Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a étudié le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles déposé le 26 novembre 2025 à la Chambre des communes (document parlementaire 8560-451-895-01) » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962329&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Propositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l'égard du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles / le président Yvan Baker. |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Auteur / Contributeur |
|
| Description | 1 ressource en ligne (v, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :