00000cam 2200000zi 4500 9.962347 CaOODSP 20260429134145 m o d f cr bn||||||||| 260429e20260428onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-205/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Titre subsidiaire : Loi proposant des solutions de rechange à l'isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 28 avril 2026. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par le Sénat le 28 avril 2026. » « Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment: a) de prévoir que toute personne condamnée ou transférée à un pénitencier ou toute personne transférée dans une unité d'intervention structurée doit voir son dossier renvoyé à une personne qualifiée aux fins d'évaluation de la santé mentale; b) de veiller à ce que la durée de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d'une cour supérieure; c) de permettre à des groupes communautaires et à d'autres services de soutien similaires d'assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; d) de permettre aux personnes condamnées à une periode d'incarcération ou assujetties à une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu'il y a eu injustice dans l'administration de la peine » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Droit correctionnel Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = eng (CaOODSP)9.962345 Projet de loi S-... Projet de loi S-205, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 171 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-205-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-205/troisieme-lecture 4512116