00000cam 2200000zi 4500 9.962804 CaOODSP 20260519141246 m o d f cr cn |||||||| 260514t20222023onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- HR34-33/2022F-PDF Van Wagner, Estair, auteur. Obligations fédérales relatives aux campements : la sécurité d'occupation au Canada / Estair Van Wagner. [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 31 mars 2022. ©2023 1 ressource en ligne (46 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Federal obligations and encampments : security of tenure in Canada. Comprend des références bibliographiques. « Les gouvernements ne doivent pas utiliser l’absence de logement officiel ou de mode d’occupation reconnu pour justifier les expulsions forcées ou l’absence d’engagement significatif et de services de base pour les résidents des campements. Cela aggrave la violation préexistante du droit au logement et d’autres violations des droits de la personne » -- Introduction, page 5. Droit au logement Canada. Camps de personnes sans-abri Canada. Expulsion (Droit) Canada. Logement Politique gouvernementale Canada. Autochtones Logement Canada. Discrimination dans le logement Canada. Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication. Federal obligations and encampments : (CaOODSP)9.962805 PDF 719 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccdp-chrc/HR34-33-2022-fra.pdf