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Expulsions et obligations internationales : la sécurité d'occupation au Canada / Martin Gallié. : HR34-34/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962861&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication.
TitreExpulsions et obligations internationales : la sécurité d'occupation au Canada / Martin Gallié.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Eviction and international obligations : security of tenure in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 2022.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Gallié, Martin, auteur.
Description1 ressource en ligne (31 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • HR34-34/2022F-PDF
Descripteurs
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