An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). : XB451-284/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que, pendant une grève ou un lock-out, l’employeur ne peut pas utiliser les services d’une personne occupant, dans un autre lieu de travail, un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail pour l’exécution des tâches d’un employé de l’unité de négociation visée par la grève ou le lock-out » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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