00000cam 2200000zi 4500 9.963536 CaOODSP 20260612120149 m o d f cr mn||||||||| 260612e202606 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC24-0/451-4F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auteur, organisme de publication. Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada / l'honorable David M. Arnot, président, l'honorable Denise Batters, vice-président. Ottawa, Ontario, Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, mai 2026. 1 ressource en ligne (38 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [4e rapport, 45e législature, 1re session] Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy issues regarding federal political parties under the Canada Elections Act. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi électorale du Canada. Droit à la vie privée Canada. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada. Arnot, David M. Privacy issues regarding federal political parties under the Canada Elections Act / (CaOODSP)9.963534 Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ; [4e rapport, 45e législature, 1re session]. (CaOODSP)9.502806 PDF 876 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/yc24-0/YC24-0-451-4-fra.pdf