Protocole fédéral de crédits compensatoires : récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement. : En4-461/2026F-PDF

« Les émissions de méthane provenant des sites d'enfouissement sont générées par la décomposition anaérobie de matières organiques dans les déchets enfouis. L'installation d’un système de récupération de gaz des sites d'enfouissement (GSE) et d'un dispositif de destruction admissible permet de convertir le méthane des sites d'enfouissement en dioxyde de carbone biogénique, au lieu de laisser ce gaz être libéré passivement dans l'atmosphère. Le protocole fédéral de crédits compensatoires Récupération et destruction du méthane des sites d'enfouissement est destiné à être utilisé par un promoteur qui met en œuvre un projet visant à activement récupérer le GSE et à le brûler dans un dispositif de destruction admissible afin de générer des réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour lesquelles des crédits compensatoires fédéraux peuvent être émis en vertu du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement). … Le promoteur doit suivre la méthode de quantification et respecter les exigences énoncées dans le présent protocole, y compris celles pour quantifier et déclarer les réductions d'émissions de GES qui sont générées par les activités de projet admissibles. Les exigences contenues dans ce protocole font parties du Règlement et doivent être lues conjointement avec les dispositions qui y sont énoncées. Le protocole est conçu de manière à s'assurer qu'un projet génère des réductions d'émissions de GES qui sont réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes. Par ailleurs, le protocole a été élaboré conformément aux principes de la norme ISO 14064-2:2019 Gaz à effet de serre – Partie 2 – Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d'émissions ou les accroissements de suppressions des gaz à effet de serre pour veiller à ce que les réductions d'émissions de GES générées par la mise en œuvre d'un projet et déclarées soient pertinentes, complètes, cohérentes, exactes, transparentes et prudentes. … » -- Introduction, page 1.

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