00000cam 2200000zi 4500 9.965329 CaOODSP 20260831090200 m o d f cr cn |||||||| 260819t20262026onc ob f000 0 fre d 9781100002729 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- HR4-146/2026F-PDF Observations écrites présentées à la commission d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada : présentées le 31 juillet / par le commissaire à l'accessibilité du Canada, Commission canadienne des droits de la personne. Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (25 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Submission to the review panel on the lack of accessible housing in Canada : submitted July 27. Comprend des références bibliographiques. « Le rapport et les recommendations de cette commission d'examen offrent une occasion opportune de clarifier les obligations du Canada en matière de droits de la personne, de recommander des améliorations aux programmes et aux investissements fédéraux en matière de logement, et de fournir des orientations concrètes pour façonner la prochaine Stratégie nationale sur le logement de manière à faire progresser l'objectif d'un Canada sans obstacles » -- Page 1. Logement Politique gouvernementale Canada. Personnes handicapées Logement Canada. Habitations Accessibilité aux personnes handicapées Canada. Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication. Submission to the review panel on the lack of accessible housing in Canada : (CaOODSP)9.965330 PDF 423 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccdp-chrc/HR4-146-2026-fra.pdf HTML S.O. https://www.ccdp-chrc.gc.ca/ressources/publications/observations-ecrites-presentees-la-commission-dexamen-sur-le-manque-de