MARC21

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003	CaOODSP
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086	1 \|aHR4-146/2026F-PDF
245	00\|aObservations écrites présentées à la commission d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada : \|bprésentées le 31 juillet / \|cpar le commissaire à l'accessibilité du Canada, Commission canadienne des droits de la personne.
264	1\|aOttawa (Ontario) : \|bCommission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, \|c[2026]
264	4\|c©2026
300	\|a1 ressource en ligne (25 pages)
336	\|atexte\|btxt\|2rdacontent/fre
337	\|ainformatique\|bc\|2rdamedia/fre
338	\|aressource en ligne\|bcr\|2rdacarrier/fre
500	\|aTitre de la couverture.
500	\|aPublié aussi en anglais sous le titre : Submission to the review panel on the lack of accessible housing in Canada : submitted July 27.
504	\|aComprend des références bibliographiques.
520	\|a« Le rapport et les recommendations de cette commission d'examen offrent une occasion opportune de clarifier les obligations du Canada en matière de droits de la personne, de recommander des améliorations aux programmes et aux investissements fédéraux en matière de logement, et de fournir des orientations concrètes pour façonner la prochaine Stratégie nationale sur le logement de manière à faire progresser l'objectif d'un Canada sans obstacles » -- Page 1.
650	6\|aLogement\|xPolitique gouvernementale\|zCanada.
650	6\|aPersonnes handicapées\|xLogement\|zCanada.
650	6\|aHabitations\|xAccessibilité aux personnes handicapées\|zCanada.
710	2 \|aCommission canadienne des droits de la personne, \|eorganisme de publication.
775	08\|tSubmission to the review panel on the lack of accessible housing in Canada : \|w(CaOODSP)9.965330
856	40\|qPDF\|s423 Ko\|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccdp-chrc/HR4-146-2026-fra.pdf
856	4 \|qHTML\|sS.O.\|uhttps://www.ccdp-chrc.gc.ca/ressources/publications/observations-ecrites-presentees-la-commission-dexamen-sur-le-manque-de