00000cam 2200000zi 4500 9.965572 CaOODSP 20260831145343 m o d f cr cn||||||||| 260831e20250401onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/19-15-1-2025F-PDF Partie 2.1 - Déclaration de marchandises, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 1er avril 2025. 1 ressource en ligne (6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; 2369-2391 ; D19-15-1 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Part 2.1 - Reporting of goods, Proceeds of Crime (Money Laundering) Terrorist Financing Act. Comprend des références bibliographiques (pages 5-6). « Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales s'appliquant à la déclaration de marchandises en vertu de la partie 2.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Règlement sur la déclaration des marchandises - recyclage des produits de la criminalité et financment des activités terroristes (RDMRPCFAT) » -- Sujet principal, page [1]. Blanchiment de l'argent Droit Canada. Terrorisme Finances Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Part 2.1 - Reporting of goods, Proceeds of Crime (Money Laundering) Terrorist Financing Act. (CaOODSP)9.965571 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D19-15-1. (CaOODSP)9.816826 PDF 388 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/asfc-cbsa/Rv55-8-19-15-1-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-15-1-fra.html