00000cam 2200000zi 4500 9.965617 CaOODSP 20261027091341 m o d f cr cn |||||||| 260902e202609##onc ob f000 0 fre d 9781100004198 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- HR4-147/1-2026F-PDF Surveillance du droit à un logement adéquat des personnes en situation de handicap au Canada : guide des concepts et des méthodes : élaboration du cadre / Commission canadienne des droits de la personne et Bureau du défenseur fédéral du logement. Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, septembre 2026. ©2026 1 ressource en ligne (42 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Monitoring the right to adequate housing for people with disabilities in Canada : concepts and methods guide : developing the framework. Comprend des références bibliographiques. « La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est chargée de surveiller la mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. La défenseure fédérale du logement (« la défenseure ») est responsable de surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat au Canada. La CCDP et le Bureau du défenseur fédéral du logement ont uni leurs efforts pour élaborer un cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Nous avons élaboré le cadre en collaboration avec les détenteurs de droits et les experts » -- Sommaire, page 3. Personnes handicapées Logement Canada. Personnes handicapées Droits Canada. Droit au logement Canada. Personnes handicapées Services Canada Évaluation. Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication. Commission canadienne des droits de la personne. Bureau du défenseur fédéral du logement, organisme de publication. Monitoring the right to adequate housing for people with disabilities in Canada : (CaOODSP)9.965618 PDF 808 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccdp-chrc/HR4-147-1-2026-fra.pdf HTML S.O. https://www.ccdp-chrc.gc.ca/ressources/publications/guide-des-concepts-et-des-methodes-elaboration-du-cadre-de-surveillance