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An Act to give effect to the Final Self-Government Agreement for the Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie... : YX4-2026/23-PDF

« Le texte met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifie certaines lois en conséquences » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.966676&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to give effect to the Final Self-Government Agreement for the Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 23, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Sanctionnée le 8 octobre 2026, projet de loi C-27. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], le 8 octobre 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/23-PDF
Descripteurs
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