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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB451-231/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Youth Criminal Justice Act = |bLoi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
24613|iTitre subsidiaire : |aLoi pour les amis de David
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-231, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 16 novembre 2026. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin : a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la consommation problématique de substances pour les adolescents; b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement; d) de prévoir que le tribunal pour adolescents peut assortir l’ordonnance de mise en liberté sous condition de l’obligation, pour l’adolescent, de suivre un programme de traitement de la consommation problématique de substances ou tout autre programme de traitement »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
650 6|aJustice pour mineurs|xAdministration|zCanada|xLégislation.
650 6|aToxicomanie|xHôpitaux|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Youth Criminal Justice Act = |eeng|w(CaOODSP)9.967907
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-231, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s264 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-231-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-231/troisieme-lecture