An Act respecting certain measures related to affordability and housing = Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement. : XB451-42/1-PDF
« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants annuels maximaux de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 50 % pour l’année de prestations 2026-2027. La partie 2 prévoit l’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens le 1er janvier 2029. Elle apporte également des modifications connexes à la Loi no 1d’exécution du budget de 2022 et au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting certain measures related to affordability and housing = Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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