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An Act respecting certain measures related to affordability and housing = Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement. : XB451-42/1-PDF

« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants annuels maximaux de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 50 % pour l’année de prestations 2026-2027. La partie 2 prévoit l’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens le 1er janvier 2029. Elle apporte également des modifications connexes à la Loi no 1d’exécution du budget de 2022 et au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967975&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain measures related to affordability and housing = Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement.
Variante du titre
  • Loi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement
  • Titre abrégé : Loi sur l’abordabilité des produits d’épicerie et du logement
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-42, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture, le 18 novembre 2026. »
  • « Ministredu logement et de l'infrastructure et Ministre responsable de développement économique Canada pour le Pacifique. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 18 novembre 2026.
Description1 ressource en ligne (iii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-42/1-PDF
Descripteurs
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