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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB451-296/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building Canada Act = |bLoi édictant la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement, apportant des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi d’interprétation et des modifications connexes à la Loi visant à bâtir le Canada.
24611|aLoi édictant la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement, apportant des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi d’interprétation et des modifications connexes à la Loi visant à bâtir le Canada
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 19 novembre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-296, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 19 novembre 2026. »
500 |a« M. Bonin. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement afin de mettre en Ĺ“uvre le principe de non-régression dans les lois canadiennes en prévoyant l’examen des lois et des règlements qui portent sur la protection de l’environnement pour faire en sorte que toute modification à ceux-ci soit conforme au principe de non-régression. Il modifie également la Loi sur le vérificateur général et la Loi d’interprétation pour y apporter des modifications corrélatives. Enfin, il modifie la Loi visant à bâtir le Canada afin de prévoir le respect du principe de non-régression »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada.|tLoi d’interprétation.
61016|aCanada. |tLoi visant à bâtir le Canada.
650 6|aEnvironnement|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building Canada Act = |eeng|w(CaOODSP)9.967994
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-296, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s328 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-296-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-296/premiere-lecture