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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2026/27-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = |bLoi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
24611|aLoi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 19 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2026), chapitre 27, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Sanctionnée le 19 novembre 2026, projet de loi C-10. »
520 |a« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
650 6|aTraités|xPouvoir de conclusion|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
788 |tAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = |eeng|w(CaOODSP)9.968075
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2026), chapitre 27, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s419 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/lois-statutes/YX4-2026-27.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-10/sanction-royal