BP-327F

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

LE PROFIL DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS ENTRE
LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

LE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN: LES JUSTIFICATIONS

   A. Les justifications du Canada

   B. Les justifications du Mexique

   C. Les justifications des É.-U.

LES BIENFAITS DU COMMERCE

LES GRANDS ENJEUX

   A. Les salaires mexicains moins élevés

   B. L'environnement

   C. Les droits du travail, la santé et la sécurité au travail

   D. L'investissement étranger

   E. La forteresse nord-américaine?

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE

ANNEXE

INTRODUCTION

L'annonce, le 11 juin 1990, par le président Bush, des États-Unis, et le président Salinas, du Mexique, de l'intention de leur pays d'engager des pourparlers en vue de conclure un accord de libre-échange a placé le gouvernement canadien devant un dilemme. Le Canada sortait à peine d'un débat national où l'accord de libre-échange conclu avec les États-Unis en 1988 avait été une pomme de discorde et qui avait culminé en des élections nationales portant sur cet accord. Le gouvernement devait-il faire participer le Canada aux négociations et risquer d'attiser à nouveau les passions des opposants au libre-échange? Par contre, le Canada pouvait-il se permettre de rester à l'écart au moment où les États-Unis négociaient avec le Mexique un accord distinct menaçant d'éroder une partie des bienfaits des négociations bilatérales antérieures?

Le 5 février 1991, le premier ministre Mulroney, le président Salinas et le président Bush annonçaient la décision de poursuivre des négociations trilatérales afin d'arriver à un accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Avec une population de 361 millions de personnes et un PIB combiné de 7 500 milliards de dollars canadiens, le nouveau bloc commercial serait plus important que la Communauté européenne(1). Les négociations ont été lancées officiellement à Toronto le 12 juin 1991 par les ministres du commerce international des trois pays. Un peu plus d'un an plus tard (le 12 août 1992), un accord de principe était conclu. Le texte juridique de l'ALÉNA a été signé officiellement par le chef de gouvernement de chaque pays adhérant à l'accord le 17 décembre 1992.

Dans le présent document, nous décrivons d'abord le commerce triangulaire et les relations d'investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Les liens commerciaux relativement modestes entre le Canada et le Mexique signifient que les gains économiques que le Canada retirera de l'ALÉNA seront probablement peu importants, initialement, tout du moins. Cela laisse supposer que les raisons qui ont poussé le Canada à participer aux négociations de l'ALÉNA étaient avant de nature défensive.

Négocier un accord de libre-échange trilatéral avec un pays moins développé, comme le Mexique, soulève des questions importantes qui ne s'étaient pas posées pendant les négociations bilatérales de 1987 avec les É.-U. Les salaires mexicains correspondent en gros à un huitième des salaires des travailleurs canadiens ou américains. Quelle sera l'incidence du libre-échange sur l'emploi et les salaires dans les deux pays à revenu élevé? De plus, les normes de la santé et du travail sont plus laxistes au Mexique qu'au Canada et qu'aux États-Unis. L'ALÉNA conduira-t-il à l'exploitation de la main-d'oeuvre mexicaine et à l'abaissement des normes du travail au Canada et aux É.-U. au nom de la concurrence?

Le libre-échange partiellement instauré en vertu du programme des maquiladoras a eu de graves conséquences sur l'environnement, particulièrement dans la région frontalière américano-mexicaine. Quelle serait l'incidence de l'ALÉNA sur l'environnement tant au Mexique que de l'autre côté de la frontière aux États-Unis? À cet égard, d'aucuns s'inquiètent que des entreprises émigrent au Mexique afin de profiter de l'avantage au niveau des coûts, qui découle des salaires peu élevés, ainsi que des normes du travail et environnementales laxistes de ce pays.

D'autre part, il semble que le lien entre l'ALÉNA, l'exode des investissements étrangers et l'emploi national soit plus complexe qu'on puisse le supposer. Enfin, nous traitons dans le présent document des éventuels problèmes que pose l'ALÉNA pour les pays qui n'en font pas partie. Tout comme c'était le cas pour le programme «Europe 1992», les craintes relatives à une «forteresse nord-américaine» sont probablement exagérées. Un résumé des principaux éléments de l'ALÉNA figure en annexe.

LE PROFIL DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS
ENTRE LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LE MEXIQUE

Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada et du Mexique. Le Canada est le principal partenaire commercial des États-Unis, tandis que le Mexique arrive au troisième rang. Pourtant, la plupart des échanges commerciaux américains se font avec des pays d'autres continents (voir graphiques 1 et 2). En 1991, le Canada et le Mexique ont expédié environ 75 p. 100 de leurs exportations totales de marchandises aux États-Unis(2). Plus de 70 p. 100 des importations de marchandises du Mexique provenaient des États-Unis en 1991. Au Canada, ce taux était de 62 p. 100(3).  Le profil des investissements est semblable, les États-Unis fournissant environ les deux tiers de l'investissement étranger direct au Canada et au Mexique.

Par contre, les liens commerciaux entre le Canada et le Mexique sont beaucoup moins étroits. En 1991, le Canada n'a exporté que pour 524 millions de dollars canadiens de marchandises au Mexique et ses importations se sont chiffrées à 2,6 milliards de dollars canadiens(4).   Ces montants ne représentaient que 0,4 p. 100 des exportations canadiennes et 1,9 p. 100 des importations. Les traits marquants du commerce canadien avec le Mexique et les États-Unis sont illustrés aux tableaux 1 et 2.

Les données sur les échanges de services entre le Canada et le Mexique sont incomplètes. Nous savons toutefois que les échanges de services commerciaux ont été modestes - 54 millions de dollars canadiens (en 1990) d'exportations de services commerciaux au Mexique et 33 millions de dollars (en 1990) d'importations de services commerciaux. (À titre de comparaison, indiquons que le Canada a exporté environ 5 milliards de dollars canadiens de services commerciaux aux États-Unis en 1990 et a importé pour 8,3 milliards de dollars canadiens de tels services des États-Unis.)(5)

L'investissement direct du Canada au Mexique s'établissait à 175 millions de dollars canadiens en 1990 alors que l'investissement direct du Mexique au Canada ne dépassait pas 1 million de dollars canadiens. L'investissement direct du Canada aux États-Unis était pour sa part de 53,1 milliards de dollars canadiens en 1990, tandis que l'investissement direct des États-Unis au Canada était de 80,4 milliards de dollars canadiens(6).

Les États-Unis ont vendu pour 33,3 milliards de dollars américains de biens au Mexique en 1991 et en ont importé pour 31,2 milliards de dollars. Près du quart de ces échanges(7) est lié au programme des maquiladoras, en vertu duquel le Mexique permet aux pièces et composantes américaines d'entrer en franchise en vue d'un traitement ultérieur et de la réexportation aux États-Unis. Lorsque les produits finis reviennent aux États-Unis, les droits de douane s'appliquent uniquement sur la valeur ajoutée mexicaine, la portion américaine de la valeur du produit étant libre de tout droit.

Depuis le début du programme en 1965, la taille du secteur des maquiladoras est passée de quelques usines à plus de 2 100 établissements employant près de 470 000 travailleurs mexicains(8). Jusqu'ici, les entreprises canadiennes n'ont pas participé de manière notable au programme des maquiladoras, mais six entreprises canadiennes exploiteraient huit usines faisant travailler environ 3 000 personnes, principalement dans le secteur des pièces d'automobile(9). Les plus grandes industries des maquiladoras sont celles des appareils électriques et électroniques, des textiles et du vêtement, des meubles et du matériel de transport.

LE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN: LES JUSTIFICATIONS

   A. Les justifications du Canada

Compte tenu des échanges relativement modestes avec le Mexique, il aurait été compréhensible que le gouvernement canadien décline de participer aux négociations de l'ALÉNA, surtout quand on se rappelle l'acrimonie du débat récent sur l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Il est toutefois bien vite devenu évident que rester à l'écart au moment où les États-Unis et le Mexique négociaient leur propre accord bilatéral comportait des risques pour le Canada, en particulier si d'autres pays de l'Amérique latine négociaient eux aussi des accords de libre-échange dont le Canada serait exclu.

Si les États-Unis étaient arrivés à conclure un accord de libre-échange bilatéral avec le Mexique sans inclure le Canada, ils auraient été les seuls à avoir un accès préférentiel aux marchés canadien et mexicain. On a parlé de «plaque tournante» pour désigner un tel accord, étant donné que le pays qui constitue la plaque tournante aurait eu un accès préférentiel au marché de chacun des pays périphériques, mais que les pays périphériques n'auraient eu accès qu'au marché du pays plaque tournante(10).

Le premier risque pour le Canada, celui du détournement des courants commerciaux, découlait de la substitution des marchandises canadiennes sur divers marchés. Les produits américains seraient entrés en franchise alors que les produits canadiens n'auraient pas joui du même privilège. Sur le marché américain, les produits canadiens n'auraient pu rivaliser avec les produits américains faisant appel à des composantes mexicaines à bon marché auxquelles les fabricants canadiens n'auraient pas eu accès. De plus, si le Mexique était parvenu à négocier un accès plus favorable que celui qu'a obtenu le Canada dans certains domaines en vertu de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, d'autres exportations canadiennes auraient pu être évincées du marché américain(11).

L'investissement aurait pu également être détourné dans un accord commercial créant une plaque tournante. Les multinationales auraient préféré investir aux États-Unis (la plaque tournante), étant donné que ce pays leur aurait donné libre accès aux trois pays. Investir dans un pays périphérique, comme le Canada, n'aurait donné libre accès qu'à deux marchés -- le marché intérieur et le marché américain. Si d'autres pays latino-américains étaient venus à faire partie de l'accord axé sur une plaque tournante, le risque de détournement des courants commerciaux et de l'investissement serait devenu encore plus grand pour le Canada.

Enfin, il faut tenir compte du potentiel du marché mexicain. Même si le PIB mexicain par habitant ne représente que le sixième environ de celui du Canada et des États-Unis, le Mexique compte 81 millions d'habitants dont le pouvoir d'achat est égal à celui de quelque 13 millions de Canadiens, soit un marché dont la taille correspond à près de la moitié du marché canadien. Si l'économie mexicaine affiche des taux de croissance semblables à ceux du Portugal et de l'Espagne après leur adhésion au Marché commun, le pouvoir d'achat du Mexique pourrait devenir important(12).

Le Mexique avait plusieurs raisons de souhaiter la conclusion d'un accord de libre-échange, et elles sont toutes elles aussi de nature économique. Trois quarts des exportations mexicaines se font à destination des États-Unis. La stratégie du Mexique en matière d'exportations dépend du maintien de l'accès au marché américain, lequel est sans égal aux plans de la taille, de l'ouverture et de la proximité, ainsi que de l'amélioration de cet accès.

L'accès au marché américain serait maintenu grâce à un mécanisme de règlement des différends traitant des mesures antidumping et d'imposition de droits compensateurs prises par les É.-U. L'ALÉNA améliorerait l'accès en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires américaines et donnerait au Mexique un avantage égal à celui qu'ont obtenu les exportateurs canadiens dans le cadre de l'ALÉ canado-américain.

L'investissement étranger a été décrit comme étant l'«oxygène» de la stratégie économique du président mexicain Salinas. L'ALÉNA permettrait d'encourager l'apport d'investissements directs étrangers dans les secteurs où le Mexique jouit d'un avantage comparatif. Cela créerait des emplois pour les travailleurs mexicains dont, selon les estimations, les rangs s'accroissent chaque année d'un million de nouveaux arrivants(13).

Le Mexique continue également à dépendre de l'apport de capitaux étrangers et du retour des capitaux qui étaient sortis du pays pour financer sa dette extérieure de près de 100 milliards de dollars américains, et pour équilibrer son déficit courant, lequel devrait rester important dans un avenir prévisible. En consolidant les récentes réformes économiques du Mexique(14), l'ALÉNA permettrait de convaincre les investisseurs étrangers et nationaux que le pays ne reviendrait pas au protectionnisme ni à une intervention exagérée du gouvernement dans le domaine économique.

   C. Les justifications des É.-U.

Pour les États-Unis, l'ALÉNA a des incidences autant politiques qu'économiques. D'un point de vue politique, les É.-U. ont intérêt à ce que leur voisin du sud soit économiquement fort et politiquement stable. Un accord de libre-échange permettrait d'atteindre ces deux objectifs en renforçant les récentes réformes économiques du Mexique et en stimulant sa croissance économique grâce à la libéralisation des échanges. Au fur et à mesure que la croissance économique ferait augmenter les salaires et le nombre des emplois au Mexique, l'afflux d'immigrants mexicains illégaux aux É.-U. diminuerait probablement.

Le Mexique se classe déjà au troisième rang des partenaires commerciaux des États-Unis. Avec une population de 81 millions d'habitants, ce pays pourrait devenir un marché encore plus important pour les produits américains. Bien qu'il soit peu probable que l'ALÉNA ait une incidence économique globale immédiate importante sur les É.-U., il ouvrirait des débouchés dans certains secteurs pour des entreprises situées aux É.-U., dans le domaine de l'équipement industriel notamment, puisque le Mexique modernise son stock de capital-actions. Pour les multinationales américaines, l'ALÉNA renforcerait les récentes réformes mexicaines, qui ont assoupli les restrictions en matière d'investissements étrangers et protégé la propriété intellectuelle.

Enfin, le libre-échange avec le Mexique permettrait d'appliquer, à l'égard des pays en développement, la politique américaine qui préconise les échanges à la place de l'aide. Il ferait également progresser l'«Initiative pour les Amériques», énoncée par l'ancien président Bush, ouvrant ainsi la voie à des accords de libre-échange avec d'autres pays d'Amérique latine.

LES BIENFAITS DU COMMERCE

Pour tirer avantage des bienfaits du commerce, les pays doivent, à l'instar des particuliers ou des régions, mettre l'accent sur ce qu'ils font de mieux en matière de production et recourir aux échanges pour le reste. L'idée que les pays tirent avantage de la libéralisation du commerce est l'un des principes les plus constants de l'économique(15).

Les avantages économiques de la libéralisation du commerce peuvent être répartis en avantages «statiques» ou ponctuels et en avantages qui augmentent la capacité de croissance -- les avantages «dynamiques». Les avantages statiques découlent de l'exploitation par un pays de son avantage comparatif -- c'est-à-dire la production que le pays effectue relativement bien; la réduction des prix des biens de consommation et des intrants industriels; et les économies d'échelle réalisées par les entreprises qui augmentent leur production pour atteindre un marché plus vaste.

Contrairement aux avantages statiques, qui ne se produisent qu'une fois, les avantages dynamiques augmentent le taux de croissance annuel d'une économie. Les avantages dynamiques sont plus difficiles à mesurer parce qu'ils dépendent de facteurs comme l'accumulation de capital humain, la recherche et le développement, ainsi que l'incertitude du milieu des affaires, qu'il est difficile de prendre en considération dans les modèles économiques.

Sans tenir compte des avantages dynamiques que procure le commerce, on estime que l'ALÉNA ferait augmenter le bien-être économique des Canadiens de 0,03 p. 100 du PIB. Le bien-être mexicain augmenterait de 1,6 p. 100 et celui des États-Unis, de 0,07 p. 100(16) (voir tableau 3).

En tenant compte des hypothèses sur les avantages dynamiques liés au changement technique, les avantages pour le Mexique augmentent nettement, pour atteindre 5,0 p. 100 du PIB, mais ils restent modestes pour le Canada et les États-Unis, soit respectivement 0,06 p. 100 et 0,2 p. 100 du PIB. D'autres études indiquent que les avantages que pourrait tirer le Mexique

de l'ALÉNA seraient encore plus élevés. Ainsi, une simulation de Robert McCleery et d'autres auteurs a démontré que, grâce au libre-échange, à l'amélioration de la confiance des investisseurs et à la croissance de la productivité, le bien-être mexicain augmenterait de 11 p. 100 d'ici l'an 2000(17).

Si le Canada et les États-Unis ne profitent pas autant de la libéralisation des échanges, c'est à cause du rôle relativement mineur que joue actuellement le commerce avec le Mexique dans l'économie de chacun de ces pays. Dans le cas du Canada, les échanges bilatéraux d'environ 3,1 milliards de dollars canadiens effectués en 1991 représentaient moins de 0,5 p. 100 du PIB canadien. Même si les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Mexique sont nettement plus importants (65,1 milliards de dollars américains), dans la perspective d'une économie américaine de 5,7 billions de dollars américains, ce montant ne représente qu'un peu plus de 1 p. 100 du PIB.

LES GRANDS ENJEUX

   A. Les salaires mexicains moins élevés

Le taux de rémunération moyen dans le secteur manufacturier est de 2,31 $ l'heure, soit environ 13 p. 100 de la rémunération moyenne de 17,43 $ l'heure dans le secteur manufacturier canadien(19). Le Canada peut-il rivaliser avec les faibles salaires mexicains ou les industries sans attaches vont-elles transporter leurs usines aux Mexique? La concurrence des salaires peu élevés du Mexique risque-t-elle de faire baisser les salaires au Canada?

Quand on examine la compétitivité relative, il faut se rappeler que les taux de rémunération ne sont qu'un des facteurs de l'équation des coûts; ils ne représentent en moyenne que 18 p. 100 du total des coûts de fabrication, selon l'Association des manufacturiers canadiens(20). La plus grande partie de l'avantage salarial mexicain est également réduite par la faible productivité des travailleurs mexicains. Le ministère des Finances estime que, en 1989, le travailleur canadien était 6,5 fois plus productif que son homologue mexicain(21). De plus, le coût du capital par unité de production au Canada ne représentait que 47 p. 100 du coût mexicain(22). Enfin, le Canada jouit d'un avantage distinct en ce qui concerne d'autres facteurs non mesurables qui influent sur les coûts, comme l'état de la technologie et l'existence d'une infrastructure.

Les trois études publiées à propos de l'incidence de l'ALÉNA sur l'économie canadienne utilisent des modèles d'équilibre général calculables qui représentent l'économie sous forme mathématique. Pour parvenir à un équilibre au sein du marché du travail, ces modèles économiques fixent les niveaux d'emploi et laissent le taux salarial moyen s'ajuster, ou alors, bloquent les salaires réels et laissent les niveaux d'emploi s'ajuster.

Deux des simulations économiques de l'ALÉNA indiquent que, contrairement à la théorie commerciale courante,(23) le taux de rémunération moyenne d'ensemble au Canada s'accroîtrait de 0,4 à 0,5 p. 100, alors que, par hypothèse, les niveaux d'emploi globaux resteraient inchangés. Une troisième étude, qui suppose un taux de rémunération fixe, estime que l'ALÉNA augmenterait l'emploi global de 0,61 à 11,02 p. 100, selon le scénario politique retenu. Ces études canadiennes concordent avec la plupart des simulations sur l'incidence de l'ALÉNA sur les États-Unis, qui révèlent soit une hausse des salaires globaux réels, soit une augmentation de l'emploi global(24).

L'effet de l'ALÉNA sur les divers secteurs du marché du travail est moins clair. Certaines études indiquent qu'un ALÉNA réduirait les salaires réels de la main-d'oeuvre non qualifiée aux États-Unis; d'autres démontrent le contraire(25). La Commission des échanges internationaux des États-Unis conclut cependant que «la recherche actuelle ne permet pas de tirer de conclusions finales au sujet de l'incidence d'un ALÉNA sur les divers secteurs de la main-d'oeuvre américaine; il faut donc poursuivre les recherches dans ce domaine»(26).

Le tableau 4 indique la production sectorielle et les changements au plan de l'emploi auxquels on pourrait s'attendre une fois l'ALÉNA en place. Cette étude devrait toutefois être utilisée avec un certain degré de prudence, étant donné qu'elle a été entreprise avant la fin des négociations de l'ALÉNA et qu'elle ne tient donc pas compte de l'accord final, pas plus que des divers accords sectoriels. Elle ne fait pas non plus de distinction entre l'incidence de l'ALÉ entre le Canada et les États-Unis et celle de l'ALÉNA.

En règle générale, on peut s'attendre que les travailleurs moins qualifiés et moins éduqués du Canada et des États-Unis soient les plus vulnérables à la libéralisation des échanges avec le Mexique. Les industries à forte intensité en main-d'oeuvre, comme les textiles, le vêtement et certains types d'assemblage manufacturier, sont souvent désignées comme cibles de la concurrence des importations mexicaines. Par contre, les travailleurs qualifiés d'industries comme les télécommunications, l'informatique et ses applications et le matériel de transport pourraient tirer avantage de l'ALÉNA.

Les salaires mexicains finiront probablement par se rapprocher des salaires canadiens, à mesure que la productivité de la main-d'oeuvre augmentera et que l'économie

progressera, mais cela risque de prendre un certain temps. La population du Mexique est relativement jeune et un million de nouveaux travailleurs viennent grossir les rangs de la population active chaque année. De plus, le Mexique a commencé à réformer le système agraire des ejidos de manière à consolider les petites parcelles agricoles en des unités économiques plus efficientes. Cette restructuration déplacera probablement un grand nombre de travailleurs agricoles vers d'autres secteurs. Conjuguée à l'expansion démographique rapide du Mexique, cette réforme créera un vaste bassin de main-d'oeuvre susceptible de contenir les salaires dans ce pays. Si tel est le cas, les pressions sur les salaires et sur l'emploi des travailleurs canadiens et américains peu qualifiés pourraient continuer à s'exercer dans la prochaine décennie(27).

Il est généralement admis que la libéralisation des échanges améliore le bien-être économique global. Par contre, elle risque aussi d'avoir des effets en matière de répartition, en raison du déplacement du capital et de la main-d'oeuvre touchant les industries pour lesquelles le Canada ne détient pas un avantage comparatif au plan international. La situation des salaires et de l'emploi dans les métiers peu qualifiés, déjà tendue en raison des importations d'autres pays en voie de développement, risque de se dégrader encore davantage sous le régime de l'ALÉNA.

Pour faciliter le transfert des travailleurs déplacés dans de nouveaux secteurs hautement spécialisés, pour lesquels le Canada détient un avantage comparatif, les gouvernements du Canada devraient prévoir le financement du recyclage des travailleurs, au lieu de financer des programmes de soutien du revenu. Cette question est pertinente, non seulement dans le contexte de l'ALÉNA, mais aussi dans celui des négociations commerciales multilatérales constantes auxquelles le Canada participe activement.

   B. L'environnement

Les préoccupations environnementales entourant l'ALÉNA sont de divers ordres: 1) Les entreprises canadiennes et américaines émigreront-elles au Mexique pour profiter de l'application laxiste des normes environnementales dans ce pays? 2) Les normes laxistes mexicaines compromettront-elles les normes environnementales canadiennes et américaines? 3) Quel sera l'effet de l'activité économique découlant de l'ALÉNA sur l'environnement au Mexique et au-delà des frontières mexicaines?

Certains problèmes environnementaux mexicains sont bien connus. Ainsi, des centaines de décès sont attribués tous les ans à la pollution de l'air à Mexico. Mais il existe aussi de graves problèmes environnementaux à Guadalajara, à Monterey et près de la frontière américaine, où les maquiladoras se sont multipliées rapidement. Les sources de pollution dans la région frontalière comprennent le traitement insuffisant des eaux usées (de nombreuses villes mexicaines n'ont pas d'égout); les solvants industriels qui ont contaminé la nappe phréatique et les rivières; et le déversement des déchets municipaux dans des dépotoirs à ciel ouvert qui a pollué l'air et l'eau. D'après les extrapolations des problèmes de pollution actuels du Mexique, dont certains sont attribuables à l'expansion des maquiladoras, l'ALÉNA pourrait accentuer la dégradation de l'environnement mexicain.

Le problème ne tient pas tant à la législation environnementale qu'à l'application des lois. Faisant de la protection de l'environnement une priorité, le président Salinas a lancé un vaste programme de nettoyage. Une mesure notoire a consisté à fermer la principale raffinerie de pétrole du pays, qui employait 5 000 travailleurs mais qui était également à l'origine de 15 p. 100 de la pollution de l'air industrielle de Mexico(28). À partir du mois de mars 1988, date de présentation des nouvelles lois environnementales du Mexique, jusqu'à la fin de 1991, 1 926 usines au total ont été fermées, car elles ne respectaient pas les normes environnementales(29).

Le budget de l'agence de protection de l'environnement du Mexique (la SEDESOL) a été accru et de nouveaux inspecteurs ont été embauchés, ce qui a porté leur total de 19 à 119 en 1991 et à 200 en 1992(30). Dans le cadre du «Plan intégré pour la frontière», un plan américano-mexicain visant à nettoyer la région frontalière, le Mexique consacre 460 millions de dollars américains à des réseaux d'égout et des usines d'épuration des eaux usées, à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets solides, à la construction de routes, aux transports en commun et à d'autres mesures(31).

Une étude du délégué commercial des États-Unis a montré qu'il était peu probable que l'ALÉNA entraîne une migration massive d'entreprises au Mexique «étant donné que relativement peu d'entreprises répondent à toutes les conditions de rentabilité dans un paradis pollueur: des coûts élevés d'observation des normes environnementales, un grand changement au plan des incitations géographiques en raison de la suppression des obstacles au commerce, des coûts peu élevés en ce qui concerne les nouveaux investissements et des différences réelles en ce qui a trait aux coûts d'observation des normes environnementales»(32).

L'examen que le gouvernement du Canada a effectué sur l'incidence environnementale de l'ALÉNA n'a pas vraiment pu démontrer que les entreprises émigrent vers des «havres de pollueurs»(33). Si, vraiment, les industries polluantes n'émigrent pas, les pressions en vue d'abaisser les normes américaines et canadiennes semblent moins probables. De plus, les préoccupations au sujet de l'incidence de l'ALÉNA sur l'environnement mexicain diminuent, sans toutefois disparaître complètement.

Certains environnementalistes, par exemple, ont fait valoir que la croissance attribuable à l'ALÉNA imposera un fardeau encore plus lourd sur l'environnement mexicain. Selon une étude de Grossman et Kreuger qui compare divers pays, lorsque le niveau du revenu est peu élevé, la croissance économique a tendance à aggraver la pollution de l'air, à en juger par deux types de mesure(34). Toutefois, lorsque le PIB par habitant atteint 4 000 à 5 000 $ US environ, la qualité de l'air commence à s'améliorer(35). Les auteurs pensent aussi que l'avantage comparatif du Mexique dans un ALÉNA pourrait provenir des activités à forte intensité en main-d'oeuvre et des activités agricoles, qui polluent relativement moins que les industries de capital. Dans la mesure où le libre-échange favorise un déplacement des ressources vers ces secteurs, l'ALÉNA pourrait réduire la pollution au Mexique.

Les questions relatives à l'environnement dans le contexte de l'ALÉNA ont pris beaucoup de relief pendant le débat au Congrès américain sur la reconduction du pouvoir présidentiel en matière de procédure accélérée. Le lien qui existe entre les questions commerciales et environnementales a également été mis en évidence par la décision d'un groupe spécial de règlement des différends du GATT, prise en 1991 à l'encontre d'une loi américaine interdisant les importations de thon mexicain, sous prétexte que trop de dauphins se retrouvaient piégés dans les filets. Des environnementalistes, ainsi que des législateurs américains, ont fait pression pour que les négociateurs de l'ALÉNA fassent mention des questions environnementales dans le texte même de l'accord plutôt que de s'en remettre à d'autres instances.

• Le préambule de l'ALÉNA oblige les trois pays à protéger et à conserver l'environnement, à favoriser le développement durable et à renforcer l'élaboration et l'application des lois et règlements en matière d'environnement(36).

• Les dispositions commerciales des accords environnementaux internationaux sur les espèces menacées d'extinction, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les déchets dangereux, prévaudront sur l'ALÉNA en conformité avec l'obligation de réduire le plus possible l'incompatibilité avec l'ALÉNA(37).

• L'ALÉNA affirme le droit de chaque pays d'établir le niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de préservation des végétaux ou de protection de l'environnement ou des consommateurs(38).

• Chaque pays devra fonder ses mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que ses mesures normatives sur des normes internationales, mais pourra adopter ou maintenir des mesures plus strictes que celles prises à l'échelle internationale(39).

• Les pays signataires de l'ALÉNA coopéreront pour améliorer le niveau de sécurité et de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux, de préservation des végétaux et de protection de l'environnement et des consommateurs(40).

• En vertu de l'Accord, aucun pays signataire de l'ALÉNA ne devrait abaisser les normes qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement pour attirer les investissements(41).

• Lorsqu'un différend à propos des normes d'un pays soulève des points de fait concernant les questions d'environnement, ce pays aura le choix d'avoir recours aux procédures de règlement des différends de l'ALÉNA, plutôt qu'à celles d'un autre accord commercial ou d'accords environnementaux précis(42).

• Les groupes spéciaux de règlement des différends de l'ALÉNA peuvent demander à des experts scientifiques, y compris des experts dans le domaine de l'environnement, des conseils à propos de points de fait concernant les questions d'environnement ou d'autres questions scientifiques(43).

• C'est à la partie plaignante de prouver qu'une mesure normative d'un autre pays signataire de l'ALÉNA est incompatible avec l'ALÉNA(44).

Bien que la National Wildlife Federation ait qualifié l'ALÉNA de «traité commercial le plus vert jamais négocié»(45), d'autres groupes environnementaux, comme Greenpeace, Pollution Probe, le Sierra Club et les Amis de la Terre ont critiqué l'Accord. Ils se demandent en effet si le préambule de celui-ci, y compris ses objectifs «verts», est juridiquement exécutoire. Ils prétendent également que l'ALÉNA ne fixe pas de normes environnementales minimales susceptibles d'empêcher le dumping écologique. L'Accord vise l'harmonisation des normes, mais ses détracteurs craignent que cela ne conduise à un nivellement par le bas. Bien que l'ALÉNA donne la priorité à certains accords environnementaux, il exige que les signataires réduisent au minimum toute incompatibilité avec l'Accord. Selon les critiques, cela signifie qu'un pays mettant en oeuvre un accord environnemental international devrait prouver qu'une mesure commerciale contraire à l'ALÉNA est la mesure la plus efficace et la plus raisonnable dont il dispose(46). Les groupes spéciaux de règlement des différends peuvent consulter des experts environnementaux, sans toutefois être tenus de le faire.

La demande budgétaire présentée par le président Bush pour l'EPA pour l'exercice financier 1993 prévoit 179 millions de dollars américains pour la protection environnementale dans la région frontalière. En comptant les dépenses prévues par d'autres organismes, le gouvernement américain s'engage à dépenser plus de 240 millions de dollars américains pour la protection de l'environnement dans la région frontalière(47). En vertu de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Mexique, signé en mars 1990, le Canada a affecté 900 000 $ au financement d'études de faisabilité sur le traitement des déchets municipaux et industriels, et 1 million de dollars pour aider le Mexique à s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance environnementale et d'application des lois et règlements(48).

Richard Gephart, chef de la majorité à la Chambre des représentants, et Robert T. Matsui, membre du Congrès, ont tous deux proposé une taxe ou un droit transfrontalier pour faciliter le financement visant la protection de l'environnement(49). D'autres projets de loi présentés au Sénat américain, sans être directement reliés à l'ALÉNA, auraient également une incidence sur le commerce trilatéral et l'environnement(50). Selon le président Bill Clinton, il faut effectivement prendre davantage de mesures pour protéger l'environnement (ainsi que les emplois et les droits des travailleurs américains), mais cela pourrait se faire dans le cadre d'ententes complémentaires. Le président Clinton s'est également engagé à mettre sur pied une commission américano-mexicaine pour faire appliquer les normes environnementales des deux côtés de la frontière(51).

Le président Salinas a, quant à lui, proposé un fonds de soutien économique spécial, auquel contribueraient le Canada et les États-Unis, pour financer l'infrastructure et la protection environnementale au Mexique(52). Cette proposition n'est pas sans rappeler le Fonds social européen qui a permis de transférer des ressources financières aux membres de la CE les plus pauvres, comme l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et la Grèce. Bien qu'aucune demande d'aide n'ait été officiellement présentée au Canada, M. Wilson, ministre canadien du Commerce extérieur, a déclaré que le Canada n'avait pas l'intention d'apporter au Mexique une telle aide financière(53).

   C. Les droits du travail, la santé et la sécurité au travail

Certains syndicats canadiens et américains s'inquiètent que les entreprises canadiennes et américaines émigrent au Mexique afin de profiter des normes du travail laxistes de ce pays. Il pourrait en résulter une dégradation des conditions de travail dans les industries exportatrices du Mexique. Dans un domaine connexe, on se demande si des pressions seront exercées afin d'harmoniser à la baisse les normes du travail au Canada et aux États-Unis.

Dans l'ensemble, la législation du travail du Mexique se compare à celle du Canada et des États-Unis(54). Tout comme dans le cas de l'environnement toutefois, le problème n'est pas lié à la législation mexicaine, mais plutôt au fait que l'application de cette législation laisse à désirer. Ce laxisme s'explique par le manque de ressources permettant d'effectuer des inspections fréquentes sur les lieux de travail et les sanctions minimes imposées à ceux qui contreviennent aux normes. On croit que les infractions relatives au travail des enfants, au salaire minimum ainsi qu'à la santé et à la sécurité au travail sont monnaie courante.

Contrairement à la situation qui existe au Canada et aux États-Unis, la plupart des syndicats mexicains sont affiliés au parti au pouvoir et la plupart des dirigeants syndicaux ont tendance à être des dirigeants du parti(55). De plus, les travailleurs peuvent rarement choisir leur syndicat. Le choix revient plutôt aux dirigeants syndicaux nationaux, aux fonctionnaires ou aux employeurs(56). Vu l'emprise qu'exerce le gouvernement mexicain sur le mouvement ouvrier, certains doutent que les salaires et les conditions de travail puissent s'améliorer par suite de l'ALÉNA(57).

En mai 1992, le gouvernement canadien signait un protocole d'entente avec le Mexique en vue de collaborer à l'instauration de normes du travail communes. Ce document ne fixe pas les normes du travail; il ne fournit qu'un cadre de coopération et de contacts entre les représentants des syndicats, de l'industrie et des gouvernements des trois pays(58). Le gouvernement américain a signé un protocole d'entente semblable avec le gouvernement mexicain(59). Le texte de l'ALÉNA traite des questions ouvrières dans le préambule, qui oblige les parties à l'entente à «protéger, améliorer et renforcer les droits fondamentaux des travailleurs»(60). Il stipule également qu'aucun pays ne devrait abaisser ses normes en matière de santé, de sécurité et d'environnement afin d'attirer des investissements(61).

Les syndicats canadiens et américains ont discuté de l'établissement, dans l'ALÉNA, d'un ensemble commun de droits du travail, tels que ceux qui sont stipulés dans la Charte sociale de la Communauté européenne, mais prévoyant aussi l'application de normes minimales(62). Ces mesures pourraient empêcher le genre de «dumping social» qui, selon eux, pourraient découler de l'ALÉNA, dans les cas où les pays maintiennent délibérément des normes peu élevées afin d'encourager les investissements.

Bien que les milieux d'affaires ne s'opposent pas à la création d'un mécanisme de surveillance des normes du travail, ils se prononcent contre l'idée d'imposer au Mexique des taux de rémunération et des conditions de travail qui s'aligneraient sur ceux du Canada et des États-Unis. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise, par exemple, fait remarquer que l'imposition de telles conditions omettrait de tenir compte de la nature moins évoluée de l'économie mexicaine et «reviendrait [...] à éliminer la perspective de la libéralisation du commerce entre les pays développés et les cent et quelques (sic) pays qui composent le tiers monde»(63).

   D. L'investissement étranger

Attirer l'investissement étranger en consolidant les récentes réformes économiques du Mexique a été l'une des principales raisons qui aient poussé le président Salinas à négocier un accord de libre-échange. Toutefois, l'augmentation de l'investissement étranger au Mexique ne se traduit pas nécessairement par une perte d'investissement pour les États-Unis et le Canada. Le libre-échange nord-américain peut améliorer les possibilités d'investissement dans les trois pays(64) et pourrait amener dans la région des investissements supplémentaires en provenance d'autres pays(65).

On ne connaît pas non plus vraiment le pourcentage d'industries canadiennes et américaines installées au Mexique qui seraient de toutes façons parties à l'étranger afin de soutenir la concurrence avec les producteurs asiatiques. Par suite de la mondialisation de l'industrie, les entreprises déplacent leurs activités demandant peu de spécialisation dans les pays où les salaires sont peu élevés(66). L'industrie japonaise, par exemple, a maintenu sa compétitivité malgré la hausse de 90 p. 100 du yen depuis 1985, en déplaçant dans des pays en voie d'industrialisation des activités comme les montages électroniques et un peu de fabrication automobile. L'investissement qui reste dans la région nord-américaine générera probablement une plus grande demande de biens de production et d'autres facteurs de production américains et canadiens que, par exemple, l'investissement des pays de la région du Pacifique.

Souvent, des filiales installées à l'étranger permettent de percer le marché étranger et habituellement, elles dépendent de leur société mère pour les pièces, les fournitures et les connaissances techniques. Ainsi, les industries canadiennes implantées aux États-Unis par exemple, tendent à importer davantage de leur société mère qu'elles n'exportent au Canada(67). En fait, certaines études ont conclu que les investissements à l'étranger augmentent la production et l'emploi intérieurs(68).

Magna International's, fabricant canadien de pièces automobiles, dont la nouvelle usine de 30 millions de dollars se trouve près de Mexico, est un bon exemple du genre de rétroaction générée par des investissements étrangers. Selon le président Frank Stronach, l'usine a été créée pour desservir une nouvelle usine de montage Volkswagen toute proche, et non pour alimenter les usines de montage canadiennes ou américaines(69). La société est d'avis toutefois que cette usine générera du travail pour ses autres usines canadiennes de pièces automobiles. L'usine du Mexique a acheté de l'acier à Dofasco, à Hamilton; le matériel d'outillage et de soudure et bon nombre de presses à métal viennent aussi du Canada.

La présence au Mexique de sociétés canadiennes comme Northern Telecom et Bombardier, semble également être motivée par un désir de percer le marché mexicain en pleine expansion, plutôt que par la recherche d'une base de production à bon marché alimentant le Canada ou les États-Unis en retour. De tels investissements se feraient de toutes façons, que le Canada souscrive à l'ALÉNA ou non.

Par contre, au moins quatre fabricants de pièces automobiles ont déplacé leurs installations de production, du Canada au Mexique, au cours des dernières années(70). Cela est particulièrement inquiétant, étant donné que l'industrie automobile est le noyau du secteur manufacturier au Canada. Toutefois, l'intégration de la production automobile nord-américaine est déjà entamée. Le libre-échange entre les États-Unis et le Mexique accélérerait le processus, exercerait des pressions supplémentaires au plan de la concurrence, en particulier sur les fabricants canadiens et américains de pièces automobiles de faible technologie et à coefficient élevé de main-d'oeuvre(71).  Le fait toutefois que le Canada ait décidé de participer aux négociations n'a probablement pas modifié la situation concurrentielle des fabricants automobiles canadiens, étant donné que plus de 98 p. 100 des importations automobiles du Mexique entrent au Canada en franchise en raison des remises de droits prévus par le Pacte de l'automobile(72).

Plus de 70 p. 100 de toutes les importations du Mexique entrent maintenant au Canada en franchise et le taux moyen du droit de douane perçu sur les importations passibles de droits de douane s'élève à 10,1 p. 100(73). Si les entreprises canadiennes étaient attirées par les bas salaires et les normes laxistes en matière de travail et d'environnement, caractéristiques du Mexique, la tendance se serait déjà manifestée, étant donné que les obstacles canadiens à l'importation contre les produits mexicains ont déjà été largement aplanis.

Selon Statistique Canada, le stock des investissements directs du Canada au Mexique est passé de 146 millions de dollars canadiens en 1980 à un sommet de 270 millions de dollars canadiens en 1984 avant de tomber à 175 millions de dollars canadiens en 1990(74). Toutefois, une étude effectuée par Investissement Canada, à partir des données de la Commission nationale des investissements étrangers du Mexique, révèle que l'investissement direct étranger du Canada au Mexique a augmenté, passant de 126, 9 millions de dollars américains en 1980 à plus de 400 millions de dollars américains les 11 premiers mois de 1990(75). Même si l'on reconnait que les données mexicaines sont plus précises, elles ne prouvent pas que les entreprises canadiennes tendent à émigrer vers le Mexique(76).

Il se peut que l'attrait que représente le Canada comme lieu privilégié d'investissement étranger soit rehaussé par la décision de ce pays de participer à l'ALÉNA. Une entente commerciale entre pays périphériques d'une part, et pays «plaque tournante», d'autre part, serait une solution de rechange : les États-Unis (la plaque tournante), par l'entremise d'accords bilatéraux, auraient eu un accès préférentiel aux marchés du Canada et du Mexique(77).  Ainsi que nous l'avons mentionné plus haut, dans le cadre d'une telle entente, les entreprises préféreraient probablement s'implanter dans le pays plaque tournante, étant donné qu'il offre un accès préférentiel aux trois pays.

   E. La forteresse nord-américaine?

La principale crainte du Canada et des États-Unis à propos d'«Europe 1992» était que la CE érigeait une espèce de «forteresse» commerciale visant à exclure les pays non membres. Des accusations du même ordre pourraient être portées contre l'ALÉNA(78).

À l'instar des autres zones de libre-échange ou unions douanières, l'ALÉNA détournerait des courants commerciaux et en créerait. Les courants commerciaux sont détournés lorsque l'abolition des barrières commerciales entre les membres de la zone de libre-échange rend la production qui est moins efficiente (mais aussi libre de droits de douane) à l'intérieur de la zone de libre-échange moins chère que la production efficiente (mais passible de droits) des pays ne faisant pas partie de la zone de libre-échange. Par exemple, même si les fournisseurs d'Europe et d'ailleurs produisent à moindre coût, ils peuvent être remplacés sur le marché mexicain par des produits canadiens ou américains qui jouissent d'un accès préférentiel. Le détournement des courants commerciaux est avantageux pour les producteurs de la zone de libre-échange mais il désavantage ceux des autres pays. De plus, il résulte en une affectation moins efficiente des ressources mondiales.

Il y a création de courants commerciaux lorsque les membres de la zone de libre-échange cessent d'effectuer des achats de produits coûteux fabriqués sur le marché intérieur pour se tourner plutôt vers les producteurs étrangers appartenant au bloc commercial. Ce phénomène avantage les producteurs de la zone de libre-échange et améliore l'affectation des ressources mondiales. Si l'on ne tient pas compte des incidences secondaires sur le revenu, la formation d'un bloc commercial améliore le bien-être mondial lorsque les effets de la création de courants commerciaux dépassent ceux du détournement des courants commerciaux. Des analyses indiquent que la création de commerce découlant du programme Europe 1992 a été de cinq à dix fois supérieure au détournement des courants commerciaux(79).

La création de zones de libre-échange tend aussi à accroître les revenus des pays membres. Il en résulte une hausse de la demande d'importations des pays à l'intérieur et à l'extérieur du bloc commercial. Pour que s'améliore le bien-être des pays non membres, les incidences sur le revenu doivent surpasser les effets du détournement des courants commerciaux. Les analyses révèlent que la hausse de la demande dans la CE par suite du programme Europe 1992 compensera largement les effets du détournement des courants commerciaux sur les pays étrangers. Une étude a constaté, par exemple, que le PIB réel du Canada augmenterait d'environ 0,5 p. 100 grâce à Europe 1992(80).

Toute zone de libre-échange ou d'union douanière doit avoir des règles d'origine, qui déterminent les biens bénéficiant d'un régime tarifaire préférentiel accordé aux pays membres. La CE, par exemple, a fait l'objet de critiques à cause de ses règles d'origine applicables aux automobiles, aux semi-conducteurs, à l'électronique et à d'autres produits. Ces règles obligent les entreprises étrangères à effectuer sur place une certaine étape de la production ou à atteindre un certain pourcentage de contenu local afin que leurs produits soient considérés comme des produits d'origine européenne. Les pays non membres de la CE ont soutenu que ces règles peuvent réduire les courants commerciaux internationaux.

Les règles d'origine de l'ALÉNA, plus sévères que celles de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), pourront forcer les entreprises à obtenir un plus grand nombre de composantes à l'intérieur de la zone de libre-échange. Ainsi, le contenu nord-américain des automobiles devra atteindre 62,5 p. 100, alors qu'il fallait 50 p. 100 de contenu canadien et américain selon l'ALÉ.

Les règles relatives aux textiles sont elles aussi plus restrictives. Alors que dans l'ALÉ les vêtements fabriqués à partir de tissus fabriqués au Canada ou aux États-Unis pouvaient entrer en franchise, l'ALÉNA exige que les filés (et dans certains cas, la fibre) proviennent de l'Amérique du Nord. Les tailleurs canadiens sont particulièrement mécontents de cette règle parce qu'ils ont toujours eu l'habitude de se servir de tissus d'origine européenne ou autre pour rivaliser sur le marché américain(81).

Dans le cas de l'électronique, des produits comme les téléimprimeurs, les appareils de commutation téléphonique et les télécopieurs, l'accord stipule qu'un seule carte imprimée équipée sur neuf peut être fabriquée ailleurs qu'en Amérique du Nord. Si le produit contient moins de trois cartes, elles doivent toutes être fabriquées dans un pays qui est partie à l'ALÉNA. En outre, pas plus de la moitié des semi-conducteurs employés dans certains téléviseurs ne peuvent provenir d'ailleurs.

Par conséquent, les implications de l'ALÉNA pour les pays qui n'en sont pas partie dépendront non seulement du détournement des courants commerciaux et des incidences sur le revenu mais aussi des liens entre les règles d'application de l'accord et le commerce de divers produits. Les règles d'origine de l'ALÉNA visent à empêcher l'établissement de simples usines tournevis (les installations qui ne fournissent qu'une faible valeur ajoutée) au Mexique, qui serviraient de plates-formes de production bon marché pour l'exportation vers le reste de l'Amérique du Nord. Toutefois, l'extrême rigueur de ces règles pourrait décourager les fabricants d'essayer de les respecter. Ainsi, certains font valoir que les règles d'origine relatives aux textiles peuvent imposer tant de conditions aux fabricants de chemises mexicaines, par exemple, que «la préférence pour ces produits - et les préjudices aux étrangers - diminue d'autant»(82).

CONCLUSION

En participant aux négociations sur le libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, le Canada a protégé sa position dans le contexte commercial nord-américain. En agissant autrement, il aurait risqué de perdre certains des avantages découlant de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis. Même si, au départ, les avantages globaux que l'ALÉNA procurera au Canada seront probablement faibles, ils augmenteront à mesure que l'économie mexicaine prospérera.

Beaucoup s'inquiètent néanmoins de l'incidence, sur les salaires et l'emploi au Canada, de la libéralisation des échanges avec un pays en développement, comme le Mexique. Il faut reconnaître cependant que le Portugal et l'Espagne se sont intégrés harmonieusement à la CE malgré le grand écart qui existe entre leurs revenus et ceux de pays comme l'Allemagne et la France(83). Cela s'est fait sans qu'il y ait une grande migration d'entreprises et une baisse de salaire dans les pays à revenu élevé(84).  De plus, les obstacles canadiens à l'importation de produits mexicains ont déjà été grandement aplanis, sans que cela ne cause de perte globale importante en matière d'emplois ou d'investissements. Il est toutefois probable que l'ALÉNA exerce davantage de pressions sur les travailleurs américains et canadiens peu spécialisés, ce qui contraindra davantage les gouvernements à mettre l'accent sur la formation et l'adaptation des travailleurs.

Il faut féliciter les syndicats et les environnementalistes d'avoir exprimé des craintes au sujet des normes du travail et des normes environnementales du Mexique. On note déjà une amélioration en ce qui concerne l'application par le Mexique des règles visant ces domaines, en raison essentiellement de l'attention prêtée à ces questions lors des négociations ALÉNA. Bien que certains soutiennent qu'il faut faire plus pour protéger les travailleurs et l'environnement, rien n'empêche la négociation d'autres ententes complémentaires, ainsi que l'a suggéré le président Bill Clinton. En outre, à mesure que le revenu du Mexique augmente, grâce au libre-échange en partie, plus de ressources seront disponibles, ce qui garantira l'application des normes liées au travail et à l'environnement.

Par contre, les protectionnistes ont exploité les questions du travail et de l'environnement pour arriver à la conclusion radicale que le libre-échange empirera la situation des trois pays. Assurément, rien n'indique que les travailleurs mexicains seraient mieux protégés en l'absence d'un accord, ou que l'on prêterait davantage attention à l'environnement. De plus, le rejet de l'ALÉNA pourrait bien retarder les plans du Mexique en ce qui a trait à une meilleure protection du travail et de l'environnement.

L'incidence extérieure de l'ALÉNA dépendra en partie de l'influence qu'exerceront les nouvelles règles d'origine sur le commerce des pays d'outre-mer avec l'Amérique du Nord. Toutefois, des préoccupations semblables ont été exprimées à propos d'Europe 1992 et la plupart des analyses révèlent désormais que les premières craintes d'une «forteresse européenne» ne se sont pas concrétisées; le commerce devrait augmenter à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. La libéralisation du commerce, même à une échelle régionale, a tendance à accroître les revenus des participants, ce qui stimule les échanges commerciaux avec des pays de l'extérieur. Il n'y a aucune raison de penser qu'il en sera bien autrement avec l'ALÉNA.

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Weintraub, Sidney. A Marriage of Convenience: Relations Between Mexico and the United States. New York, Oxford University Press, 1990.

   A. Droits de douane

• La plupart des droits sur les échanges entre le Canada et le Mexique seront éliminés au bout d'une période de dix ans qui débutera le 1^er janvier 1994. Le Mexique éliminera graduellement ses tarifs sur le maïs et les lentilles sèches au cours d'une période de 15 ans. L'élimination graduelle des droits applicables aux échanges entre le Canada et les États-Unis s'échelonne sur dix ans conformément au calendrier prévu dans l'ALÉ.

   B. Règles d'origine

• Pour avoir droit au traitement préférentiel, les biens doivent être fabriqués entièrement en Amérique du Nord ou, s'ils contiennent des intrants importés, avoir été suffisamment transformés pour être admissibles aux termes d'une classification tarifaire particulière. Certains articles, comme les automobiles et les pièces, les textiles et les produits électroniques doivent respecter des règles spéciales concernant le contenu nord-américain.

   C. Investissement

• L'ALÉNA applique les principes du traitement national et du traitement accordé à la nation la plus favorisée aux investissements effectués par des investisseurs d'une autre partie.

• Les seuils d'examen des investissements par Investissement Canada restent les mêmes que pour l'ALÉ.

• Un mécanisme distinct de règlement des différends s'applique aux investissements.

   D. Services

• Les principes du traitement national et du traitement accordé à la nation la plus favorisée s'appliquent au commerce transfrontalier des services.

• Les services sociaux publics, les télécommunications de base et la plupart des services maritimes et aériens sont exclus expressément de l'accord.

   E. Services financiers

• Les principes du traitement national, du traitement accordé à la nation la plus favorisée, de la transparence et du droit d'établissement s'appliquent au commerce des services financiers.

• La vente de services financiers outre-frontière est permise.

• Les restrictions canadiennes concernant la propriété étrangère d'institutions financières régies par le gouvernement fédéral ne s'appliquent pas aux investisseurs mexicains.

• Les institutions financières canadiennes et américaines pourront s'établir au Mexique et les limites quant à la part du marché disparaîtront en l'an 2000.

   F. Marchés publics

• Les achats par les ministères et organismes publics désignés de biens et services d'une valeur de plus de 50 000 $ US et les services de construction de plus de 6,5 millions de dollars américains sont ouverts à la concurrence des autres pays parties à l'ALÉNA.

• Les seuils d'examen des achats d'entreprises gouvernementales sont de 250 000 $ US pour les biens et services et de 8 millions de dollars US pour les services de construction.

• Lorsque les achats sont visés par l'ALÉ, les seuils continuent de s'appliquer.

   G. Transport terrestre

• L'ALÉNA prévoit l'élimination graduelle des obstacles à la prestation de services de transport terrestre entre les pays qui y sont parties. Ces services comprennent le transport par autocar et par camion et les services portuaires. Les services ferroviaires demeurent ouverts à la concurrence.

   H. Télécommunications

• L'ALÉNA élimine les barrières relatives à l'accès aux services de télécommunications avancés (mais non aux services de base) en appliquant les principes de la transparence et de la non-discrimination.

• L'ALÉNA limite les types de mesures de normalisation pouvant être imposés lorsque du matériel de télécommunications est rattaché aux réseaux publics.

   I. Agriculture

• Les contingents essentiels au maintien du système canadien de gestion de l'offre des produits laitiers, de la volaille et des oeufs sont maintenus.

• Les licences d'importation dans les secteurs où il existe des échanges entre le Canada et le Mexique seront remplacées par des droits de douane ou des contingents tarifaires.

• Les limites canadiennes à l'importation de blé, d'orge, de boeuf, de veau et de margarine sont abolies immédiatement.

   J. Examen des questions relatives aux droits antidumping et compensateurs

• L'ALÉNA reprend les dispositions de l'ALÉ sur le règlement des différends relativement aux droits antidumping et compensateurs par des groupes spéciaux dont les décisions sont exécutoires.

• Un comité spécial peut être créé sur demande afin de déterminer si les lois d'un pays empêchent le groupe spécial de prendre une décision.

   K. Dispositions institutionnelles et mécanismes de règlement des différends

• La Commission du commerce, l'institution centrale de l'ALÉNA formée des ministres du Commerce extérieur de chaque pays, se rencontrera tous les ans.

• Un Secrétariat sera établi pour servir la Commission ainsi que les groupes subalternes et les groupes chargés du règlement des différends.

• Dans le cas des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord, la procédure prévoit des consultations, puis un examen par la Commission du commerce et enfin un examen par un groupe chargé du règlement des différends.

   L. Automobiles

• Le Canada et le Mexique élimineront leurs droits de douane : réduction immédiate de 50 p. 100 sur les automobiles et élimination du reste échelonnée sur dix ans; réduction immédiate de 50 p. 100 sur les camions légers et élimination du reste échelonnée sur cinq ans; pour les autres véhicules, l'élimination sera échelonnée sur dix ans.

• Les véhicules de tourisme, les camions légers, ainsi que les moteurs et les transmissions de ces véhicules devront avoir un contenu nord-américain de 62,5 p. 100, calculé en fonction des coûts nets; les autres véhicules devront atteindre un contenu nord-américain de 60 p. 100.

   M. Textiles et vêtement

• La plupart des textiles ou des vêtements doivent être fabriqués à partir de filés de fabrication nord-américaine; les filés de coton et synthétiques doivent être fabriqués à partir de fibres nord-américaines.

• En vertu des contingents tarifaires, les fibres, les tissus et les vêtements qui ne respectent pas les règles d'origine peuvent tout de même avoir droit au traitement préférentiel jusqu'à concurrence des niveaux d'importation stipulés.

   N. Énergie et produits pétrochimiques de base

• Le partage proportionnel prévu dans l'ALÉ est maintenu pour les échanges entre le Canada et les États-Unis, mais cette disposition ne s'applique pas au commerce avec le Mexique.

• Le Mexique ouvre ses usines de produits chimiques autres que de base et ses centrales électriques à l'investissement privé; l'investissement dans les autres industries énergétiques et dans les industries pétrochimiques de base du Mexique demeure la chasse gardée de l'État.

   O. Autres mesures

• Des disciplines sont imposées sur l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.

• Des disciplines sont imposées sur l'application des normes techniques.

• Des règles et procédures sont établies au sujet des mesures de «sauvegarde» prises afin d'aider temporairement les industries intérieures subissant un préjudice du fait de l'augmentation des importations.

• Des disciplines sont établies au sujet des pratiques anticoncurrentielles des entreprises du secteur public et du secteur privé.

• L'ALÉNA exige que chaque pays protège ses droits de propriété intellectuelle.

• L'entrée temporaire des gens d'affaires est prévue.

• Tout comme le prévoit l'ALÉ, les industries culturelles canadiennes restent exclues mais les États-Unis conservent aussi le droit de prendre des mesures ayant un effet commercial équivalent.

• D'autres pays ou groupes de pays pourraient adhérer à l'accord si les pays signataires de l'ALÉNA donnaient leur aval.

• Tout pays peut dénoncer l'accord en donnant un préavis de six mois.