TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

DÉFINITION

HISTORIQUE

LE CALCUL DES TRANSFERTS DE POINTS D’IMPÔT

   A. Taux de l’impôt fédéral sur le revenu

   B. L’impôt fédéral de base et l’assiette fiscale des provinces

   C. Taux des impôts provinciaux sur le revenu

ÉVOLUTION DES TRANSFERTS PÉCUNIAIRES ET DES TRANSFERTS
FISCAUX SOUS LE RÉGIME DU TCSPS

ENJEUX

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

Le gouvernement fédéral verse aux provinces des paiements de transfert aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités dans les domaines de la santé, de l’éducation postsecondaire et de l’aide sociale. Le TCSPS se compose d’un transfert pécuniaire et d’un transfert de points d’impôt. Le gouvernement fédéral et les provinces ne voient pas le transfert fiscal du même oeil. Pour le gouvernement fédéral, le transfert de points d’impôt est une façon de céder aux provinces des ressources financières pour les aider à faire face à leurs dépenses dans des secteurs désignés. Les provinces, pour leur part, considèrent uniquement la partie pécuniaire du transfert comme une contribution du gouvernement fédéral.

Le transfert de points d’impôt aux provinces est à coup sûr l’aspect le plus compliqué des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Pour mieux comprendre la situation, il est utile de savoir dans quel contexte ce mécanisme est né et de quelle façon on l’évalue. Dans le présent document, nous donnons une définition des transferts fiscaux, et faisons leur historique; nous expliquons ensuite comment ils sont calculés, fournissons des données comparatives sur l’évolution des transferts fiscaux et pécuniaires aux termes du TCSPS et traitons des principaux enjeux relatifs aux points d’impôt.

Par transfert d’un point d’impôt, on entend le transfert permanent d’une marge fiscale (espace fiscal) du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral réduit le taux d’imposition de base d’un pourcentage donné et les provinces augmentent le leur dans une proportion équivalente si bien qu’au bout du compte l’impôt total, fédéral et provincial, demeure inchangé. Les points d’impôt faisant l’objet d’un transfert concernent soit l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), soit l’impôt sur les sociétés (IS).

Le transfert d’un point d’impôt peut aussi être défini comme une indemnité offerte par le gouvernement fédéral en lieu et place d’une contribution pécuniaire. Lors de la négociation des accords fiscaux, le gouvernement fédéral a généralement offert aux provinces la possibilité de ne pas participer à un programme et de recevoir un substitut à sa contribution à ce programme sous la forme de transferts fiscaux.

Un transfert de points d’impôt diffère d’un abattement d’impôt bien que celui-ci puisse aussi être une forme de compensation tenant lieu de contribution pécuniaire. Un abattement d’impôt est une déduction spéciale qui intervient après calcul de l’impôt fédéral de base(1), tandis que le transfert de points d’impôt réduit directement le taux de l’impôt fédéral sur le revenu. En outre, un abattement d’impôt n’est pas permanent et peut être récupéré : si les transferts totaux auxquels une province a droit sont inférieurs à la valeur de l’abattement d’impôt, le gouvernement fédéral doit récupérer la différence soit en réduisant d’autres transferts pécuniaires fédéraux, soit en se faisant rembourser par le gouvernement provincial concerné. De même, si un programme fédéral de contribution pécuniaire est supprimé, les provinces qui avaient choisi de ne pas participer à ce programme doivent rembourser la valeur de l’abattement d’impôt correspondant, soit directement, soit par une réduction des autres transferts pécuniaires auxquels elles ont droit. Les transferts de points d’impôt et les abattements d’impôt ont cependant le même résultat : ils réduisent les recettes du gouvernement fédéral tirées de l’impôt sur le revenu. Comme nous le verrons dans la section suivante, les abattements d’impôt sont à l’origine des transferts de points d’impôt prévus dans les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

HISTORIQUE (2)

Les transferts de points d’impôt et les abattements d’impôt sont depuis longtemps un élément important des relations fédérales-provinciales sur le plan fiscal. Le premier transfert de points d’impôt a eu lieu en 1941, durant la Deuxième Guerre mondiale. Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, cependant, c’était un transfert des provinces au gouvernement fédéral. Plus précisément, de 1941 à 1962, le gouvernement fédéral « louait » tous les pouvoirs d’imposition des provinces(3). Cette centralisation du pouvoir d’imposition a permis au gouvernement fédéral de faire face à l’augmentation des dépenses de guerre et des dépenses militaires, puis de financer les dépenses de l’après-guerre. En contrepartie de leur droit de prélever des impôts, les provinces ont reçu une contribution pécuniaire calculée d’abord par habitant (de 1941 à 1957), puis en pourcentage de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur les sociétés perçus sur leur territoire (de 1957 à 1962).

Bien que le Québec ait signé la convention de location de 1941, il a refusé d’être partie aux autres accords (1946, 1952 et 1957). En lieu et place, la province a demandé et reçu des abattements d’impôt. Toutes les autres provinces ont conservé leurs conventions de location(4). En 1947, le Québec a créé son propre impôt sur les sociétés et obtenu un abattement fédéral de 7 p. 100 sur cet impôt. Lorsque le Québec a institué son propre impôt sur le revenu des particuliers en 1954, le gouvernement fédéral lui a offert une indemnité de dérogation de 10 points d’IRP. En 1958, l’abattement du Québec a été porté à 13 points d’IRP et neuf points d’IS. D’un point de vue général, on peut dire que les accords conclus par le Québec ont été les précurseurs, au sens large, des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui allaient venir plus tard, dans la mesure où ils prévoyaient à la fois un transfert fiscal et un transfert pécuniaire.

En 1962, le système de location de domaines fiscaux a été remplacé par une entente de perception de l’impôt aux termes de laquelle le gouvernement fédéral percevait l’impôt sur le revenu pour le compte des provinces, chacune pouvant fixer son propre taux d’imposition. Toutes les provinces sauf le Québec ont accepté l’offre du gouvernement fédéral de percevoir l’IRP (ce qui permettait l’utilisation d’un formulaire unique de déclaration pour les fins de l’impôt sur le revenu des particuliers)(5).  Trois provinces, le Québec, l’Ontario et l’Alberta, n’ont pas participé à l’entente de perception de l’impôt sur les sociétés. Elles ont reçu en contrepartie un abattement fiscal de 16 points sur l’impôt sur le revenu des particuliers (ce qui représentait trois points d’IRP de plus pour le Québec) et un abattement de neuf points de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, aux termes des nouveaux accords fiscaux, les provinces participantes avaient la même marge fiscale que le Québec. Ces accords prévoyaient aussi que le gouvernement fédéral augmenterait progressivement les abattements d’impôts consentis aux provinces : en 1966, l’abattement atteignait 24 points d’IRP.

Dans les années 60, le gouvernement fédéral a commencé à verser des contributions à l’égard de programmes particuliers et, pour être compensé pour sa non-participation, le Québec a demandé une augmentation de ses abattements d’impôt(6). Il a par exemple obtenu en 1960 un abattement additionnel d’un point de l’IRP en lieu et place d’un transfert spécifiquement destiné aux universités. De même, il s’est vu offrir un autre abattement de trois points en 1964 relativement au programme d’allocations aux jeunes(7). En 1965, le gouvernement fédéral a offert aux provinces 15 points d’IRP au lieu de transferts pécuniaires aux termes de divers accords dans les domaines de la santé et de la formation professionnelle; seul le Québec a accepté l’offre du gouvernement fédéral. Des mesures ont aussi été prises pour permettre aux provinces de se désengager du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) établi en 1966. Pour toutes les provinces, sauf le Québec, le RAPC prévoyait des transferts pécuniaires seulement; dans les ententes de désengagement, le Québec a reçu un abattement de cinq points d’IRP. À la suite de toutes ces dispositions de non-participation, le Québec bénéficiait, à la fin de 1966, de 23 points d’IRP additionnels et d’un point d’IS au-delà des abattements d’impôt des autres provinces.

En 1967, le gouvernement fédéral a commencé à offrir à toutes les provinces un abattement spécial de l’IRP et de l’IS en lieu et place des transferts au chapitre de l’éducation postsecondaire. Plus précisément, les provinces ont reçu quatre points d’IRP de plus et un point d’IS (le point dont seul le Québec bénéficiait jusqu’alors). Pour toutes les provinces, sauf le Québec, ce changement portait l’abattement de l’IRP de 24 à 28 points et l’abattement de l’IS de neuf à 10 points. En 1967 toujours, l’abattement pour la formation professionnelle (un point d’IRP) a été supprimé, ce qui a ramené à 22 points l’abattement spécial du Québec (le Québec bénéficiait au total de 50 points d’IRP et de 10 points d’IS).

À la suite de l’entente fiscale de 1972-1977, on a abandonné le système général d’abattements fiscaux (à l’exception des 22 points d’abattement additionnels que le Québec avait reçus aux termes d’accords de non-participation) pour le remplacer par de véritables transferts de points d’impôt. Ce qui apparaissait auparavant sous la forme de réductions spécifiques de l’IRP sur les déclarations de revenus fédérales s’est transformé en réduction des taux d’imposition fédéraux. Plus précisément, les taux d’imposition fédéraux ont été réduits de 30,5 p. 100 de l’impôt fédéral de base (réduction considérée comme l’équivalent de l’ancien abattement d’impôt de 28 points). Cette réduction de 30,5 p. 100 a remplacé tous les anciens abattements fiscaux, y compris l’abattement de 1967 tenant lieu de transfert pécuniaire au titre de l’éducation. L’abattement de quatre points d’IRP en question a été transformé en un transfert de 4,357 points d’IRP pour préserver la valeur du transfert. En outre, les provinces pouvaient choisir le taux d’imposition qu’elles voulaient; les taux d’imposition étaient exprimés en pourcentage de l’impôt fédéral de base et pouvaient être supérieurs ou inférieurs à 30,5 p. 100. Le système d’abattement de l’IS a été conservé à 10 points. Pour le Québec, les points d’IRP reçus à la suite d’anciens accords de non-participation ont été portés de 22 à 24.

En 1974, le programme d’allocations aux jeunes a été supprimé et remplacé par le programme d’allocations familiales auquel toutes les provinces ont accepté de participer. Ainsi, la disposition de non-participation ne s’appliquait plus au Québec, et il a fallu récupérer les trois points d’IRP expressément destinés à ce programme. Pour éviter de chambarder la structure du régime fiscal québécois, l’abattement de trois points a été maintenu, mais un montant correspondant déduit intégralement des transferts pécuniaires du gouvernement fédéral à cette province.

Le dernier transfert de points d’impôt a eu lieu en 1977 lors de l’adoption de la nouvelle formule de financement des programmes dits « établis » — assurance-hospitalisation, assurance-soins médicaux et éducation postsecondaire. Le Financement des programmes établis (FPÉ) comprenait un élément pécuniaire et un élément fiscal. En ce qui concerne les points d’impôt, le gouvernement fédéral a transféré aux provinces un total de 13,5 points d’IRP et un point d’IS. Étant donné que les transferts de points d’impôt comprenaient déjà les 4,357 points d’IRP et le point d’IS concédés aux provinces en 1967 pour l’éducation postsecondaire, la nouvelle marge fiscale s’établissait en fait à 9,143 points d’IRP. Les points d’abattement accordés antérieurement au Québec aux termes d’ententes de non-participation pour les fins de la santé ont été corrigés et fixés à 8,5 points d’IRP(8).

Depuis 1996-1997, les transferts fournis aux termes du RAPC et du FPÉ ont été combinés dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Cependant, ce changement législatif n’a eu aucun effet sur le niveau des transferts fiscaux. Par conséquent, les points d’impôt prévus aux termes du TCSPS s’élèvent encore à 13,5 points d’IRP et un point d’IS, avec le même niveau d’abattements d’impôt additionnels pour le Québec (à savoir 8,5 points d’IRP aux termes du FPÉ et 5 points d’IRP aux termes du RAPC)(9).

La présente section porte sur le mode de calcul des transferts de points d’impôt et sur leurs répercussions sur les contribuables. Théoriquement, ces transferts ne doivent en rien changer le montant total des impôts fédéral et provincial payés par les contribuables.

Les transferts d’impôt que reçoit une province sont fondés sur la valeur estimative des réductions passées de l’impôt fédéral sur le revenu donnant à la province la possibilité d’augmenter son propre taux d’imposition. Le transfert de points d’impôt a trois conséquences intimement liées : premièrement, il diminue le taux de l’impôt fédéral sur le revenu; deuxièmement, à cause de cette réduction d’impôt, il réduit l’impôt fédéral de base (ce qui a directement pour effet de réduire l’assiette fiscale des provinces); et troisièmement, une province doit relever ses propres taux d’imposition du revenu en proportion de la réduction de l’impôt fédéral. Les données suivantes sont fondées sur l’exemple donné au tableau 1.

En ce qui concerne l’IRP, le TCSPS comprend actuellement 13,5 points d’impôt qui faisaient partie de l’ancien programme de FPÉ. Cependant, lors de l’instauration du FPÉ, 4,357 points avaient déjà été transférés, de sorte que le gouvernement fédéral a réduit son taux d’imposition de 9,143 p. 100 et non de 13,5 p. 100. Le contribuable qui payait 1 000 $ d’impôt fédéral sur le revenu avant le transfert de points d’impôts n’en payait plus que 908,57 $ (1 000 $ - 91,43 $) après.

La baisse du taux de l’impôt fédéral sur le revenu a entraîné une réduction de l’impôt fédéral de base et, partant, de l’assiette fiscale provinciale (sauf au Québec), puisque celle-ci est un pourcentage de l’impôt fédéral de base. Pour reprendre l’exemple ci-haut, là où l’assiette fiscale d’une province était de 1 000 $ avant le transfert, elle n’était plus que de 908,57 $ après.

Toute réduction de l’assiette fiscale des provinces a deux répercussions sur les taux d’imposition provinciaux. Avec une assiette fiscale réduite, les provinces doivent relever leur taux d’imposition d’une part pour s’assurer des recettes égales à celles qu’elles percevaient avant le transfert et, d’autre part, pour profiter pleinement de la marge fiscale libérée à leur intention et cela, en veillant à ce que l’impôt total des contribuables ne change pas. Pour reprendre notre exemple, supposons que taux de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers était de 30,5 p. 100 de l’impôt fédéral de base avant le transfert des points d’impôt. Avant le transfert, le contribuable qui payait 1 000 $ d’impôt fédéral sur le revenu payait 305 $ d’impôt provincial sur le revenu, ce qui donne un total de 1 305 $. Après transfert des points d’impôt, le taux d’imposition provincial pourrait passer de 30,5 p. 100 à 43,6 p. 100 sans alourdir le fardeau fiscal total du contribuable.

Le tableau 2 indique les taux provinciaux d’impôt sur le revenu avant le transfert de points d’impôts de 1976 et après le transfert de points d’impôt pour 1977 et 1996. La colonne « Équivalent » indique le taux d’imposition provincial qui permet à la province d’exploiter pleinement le transfert des points d’impôt. Comme on peut le constater, toutes les provinces ont augmenté leur taux d’imposition en conséquence. Deux provinces, Terre-Neuve et la Saskatchewan, ont haussé leurs taux au-delà de ce qui était nécessaire pour se prévaloir de la nouvelle marge fiscale. Au fil des ans, beaucoup de provinces ont augmenté sensiblement le taux de leur impôt sur le revenu des particuliers, peut-être pour compenser le plafonnement du taux de croissance des paiements de transfert fédéraux.

Pour les fins du TCSPS, la valeur des points d’impôt transférés aux provinces est calculée en fonction de l’impôt fédéral de base ainsi réduit. Comme nous l’avons dit précédemment, le gouvernement fédéral a renoncé à 13,5 points d’IRP, ce qui, en pourcentage de la nouvelle assiette, représente 14,85851 points d’IRP ou 13,5/(1 - 0,09143). C’est le taux qui sert à calculer les points d’impôt des provinces sous le régime du FPÉ et sous celui du TCSPS(10). Une fois la valeur des points d’impôt déterminée, on applique la formule de péréquation.

Pour l’exercice 1996-1997, le ministère des Finances a estimé que les recettes tirées de l’IRP et de l’IS au Canada s’élèveraient à 69,4 milliards de dollars et 64,7 milliards de dollars respectivement. La valeur des transferts d’impôt aux termes du TCSPS serait donc de 11,8 milliards de dollars ou (69,4*0,1485851)+(64,7*0,01)+0,8 milliards en paiements de péréquation associés(11). La valeur des transferts de points d’impôt après péréquation est ensuite déduite des transferts totaux auxquels les provinces ont droit et la différence est versée sous la forme d’un transfert pécuniaire(12).

Comme elle représente un pourcentage fixe des recettes fiscales fédérales, la valeur des transferts de points d’impôt dépend du montant des recettes fédérales tirées de l’impôt sur le revenu. En période de croissance économique, lorsque, normalement, les recettes fiscales augmentent, la valeur des points d’impôt va elle aussi augmenter. À l’inverse, une faible croissance économique a pour effet de réduire les recettes fiscales fédérales et donc la valeur des transferts de points d’impôt aux provinces. De la même manière, toute expansion (réduction) de l’assiette de l’impôt fédéral sur le revenu ou toute augmentation (diminution) des taux d’imposition fédéraux aurait pour effet de relever (réduire) la valeur des points d’impôt.

Le tableau 3 contient des données détaillées sur les transferts pécuniaires et les transferts fiscaux aux provinces sous le régime du TCSPS. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces détermine le montant total du TCSPS : il s’élève à 26,9 milliards de dollars en 1996-1997 et 25,1 milliards pour la période allant de 1997-1998 à 1999-2000. Par la suite, et jusqu’en 2002-2003, le montant total du TCSPS sera révisé en fonction d’un pourcentage du taux de croissance du PIB. À la suite de l’adoption de cette loi, les transferts totaux effectués par le truchement du TCSPS vont considérablement diminuer; de 1995-1996 à 1996-1997, ils ont décru de près de trois milliards de dollars et la réduction totalisera 4,5 milliards de dollars entre 1995-1996 et 1999-2000.

La valeur des points d’impôt transférés aux provinces, qui varie en proportion des recettes fiscales tirées de l’impôt sur le revenu, devrait progresser avec constance de 1996-1997 à 2002-2003. En conséquence, le transfert pécuniaire, qui représente la différence entre le TCSPS total et la valeur des points d’impôt, devrait diminuer progressivement jusqu’en 2000-2001. Les transferts pécuniaires diminueront plus vite que les transferts totaux. En 1997-1998, le TCSPS total sera divisé presque également entre les points d’impôt et les transferts pécuniaires. Par la suite, la valeur des points d’impôt dépassera la valeur des transferts pécuniaires.

En bref, l’effet de la baisse des transferts totaux sous le régime du TCSPS concernera uniquement le transfert pécuniaire, tandis que l’augmentation progressive des transferts totaux qui commencera en 2000-2001 résultera essentiellement de l’augmentation de la valeur des points d’impôt.

La valeur des points d’impôt augmente, de sorte que ceux-ci représenteront une proportion de plus en plus grande des transferts fédéraux totaux aux provinces. Cependant, les avis sont partagés sur la question de savoir si le transfert de points d’impôt est vraiment une contribution fédérale. Les provinces voient dans le transfert de points d’impôt un transfert ponctuel permanent, tandis que le gouvernement fédéral continue de les compter comme une contribution continuelle aux coffres des provinces.

Le gouvernement fédéral soutient que la valeur croissante des points d’impôt transférés fait partie des arrangements fiscaux originels et doit donc être considérée comme faisant partie intégrante des transferts fédéraux. Il affirme aussi que « les transferts en espèces et en points d’impôt sont analogues dans la mesure où il s’agit dans les deux cas d’un coût pour le Trésor fédéral et d’un apport aux recettes provinciales »(13). De même, certains analystes sont d’avis qu’il « était entendu dès le départ que la valeur des points d’impôt sur le revenu finirait par augmenter plus rapidement que le montant total des paiements de transfert et que la partie pécuniaire diminuerait progressivement »(14). Ils disent aussi que « si la baisse des versements pécuniaires peut irriter certaines provinces, elle est le résultat du fonctionnement correct de la formule intégrée dans les calculs du FPÉ et du TCSPS et non d’un retrait au niveau de la politique fédérale »(15). Il faut admettre cependant que les transferts pécuniaires ont diminué bien plus que ce n’était prévu initialement à la suite de changements apportés unilatéralement par le gouvernement fédéral.

D’autres experts en revanche sont d’avis que, lorsque le gouvernement prétend qu’il « donne » aux provinces ces recettes fiscales, ce ne sont que des mots, car la perception de ces impôts est laissée aux provinces. Selon eux, les points d’impôts concédés aux provinces sont maintenant une source de revenus appartenant en propre aux provinces et dont elles peuvent faire absolument ce qu’elles veulent(16). D’autres experts sont d’avis que de considérer que les transferts de points d’impôt font partie intégrante du transfert fédéral risque d’aboutir à des « interprétations trompeuses » : cela permettrait au gouvernement fédéral, premièrement, de surestimer sa contribution aux provinces à l’appui de l’éducation postsecondaire, de la santé et des programmes sociaux et, deuxièmement, de sous-estimer le pourcentage que représentent les réductions des montants qu’il accorde aux provinces(17).   D’autres encore assimilent le transfert fiscal à un transfert « théorique » servant au calcul du TCSPS puisqu’il ne s’agit pas d’un véritable transfert d’argent. Ils estiment aussi que, du fait que la concession d’une marge fiscale visait initialement à indemniser les provinces pour la disparition de subventions fédérales, seul le transfert pécuniaire conserve son identité fédérale(18). Il est intéressant de noter qu’on disait déjà il y a vingt ans que, « une fois que la valeur des points d’impôt soumis à péréquation dépassera la valeur de la subvention pécuniaire dans toutes les provinces, le lien actuel entre le transfert fiscal et un secteur donné des dépenses provinciales disparaîtra »(19).

Il a été proposé récemment de transférer davantage de points d’impôt aux provinces. Cela aurait pour effet de réduire l’impôt fédéral de base et de limiter le pouvoir du gouvernement central d’imposer des normes nationales dans le secteur de la santé ou de fixer d’autres conditions relativement aux programmes sociaux. Au demeurant, le gouvernement fédéral a dit qu’il ne pouvait pas consentir une plus grande marge fiscale aux provinces sans risquer de rater les cibles de réduction du déficit qu’il s’est fixées(20). Un plus important transfert fiscal conférerait une plus grande souplesse aux provinces, qui auraient ainsi une plus grande latitude dans l’organisation et la prestation des soins médicaux et des services sociaux. Le transfert de plus de points d’impôt aurait aussi pour effet de protéger les provinces contre les compressions budgétaires unilatérales du gouvernement fédéral. Cependant, si l’on a recours à un élargissement de la marge fiscale pour transférer des fonds aux provinces, les provinces finiront par établir en toute liberté leurs taux et leurs assiettes fiscales, ce qui entraînerait une fragmentation des assiettes fiscales actuellement uniformes. En outre, étant donné que la valeur des points d’impôts est moindre dans les provinces pauvres, celles-ci pourraient avoir du mal à préserver le niveau des services. L’octroi d’une plus grande marge fiscale aux provinces risque de faire disparaître l’aspect redistributif des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Thomas J. Courchene propose qu’on supprime complètement les points d’impôt du calcul du TCSPS et que le gouvernement ne verse aux provinces qu’une contribution uniforme par habitant(21).  À son avis, en procédant ainsi, on garantirait que les transferts pécuniaires ne tomberont pas à zéro, ce qui aurait pour effet de préserver le rôle du gouvernement fédéral dans l’établissement et le maintien de normes nationales, et permettrait aux gouvernements provinciaux de compter sur une contribution régulière. Cette proposition ne pourrait être mise en oeuvre que si le gouvernement fédéral acceptait de renoncer à récupérer les coûts qu’il a assumés lors du premier transfert de points d’impôt aux provinces.

Par le TCSPS, le gouvernement fédéral accorde aux provinces à la fois des transferts pécuniaires et des transferts fiscaux. Les transferts fiscaux ne sont pas nouveaux. En fait, il existe depuis longtemps au Canada des programmes de contributions fédérales qui comportent à la fois un élément fiscal et un élément pécuniaire. Le transfert de points d’impôt est un élément important des accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le calcul de la valeur des points d’impôt est assez complexe, mais la principale caractéristique du transfert de points d’impôt réside dans sa neutralité sur le plan du fardeau fiscal total des contribuables. L’objet du transfert de points d’impôt aux provinces consiste à donner aux provinces une plus grande marge fiscale en réduisant le taux de l’impôt fédéral sur le revenu et en autorisant les provinces à augmenter en conséquence leurs propres recettes fiscales. Le gouvernement fédéral estime que la réduction de ses recettes qui en résulte doit être prise en considération dans le calcul des paiements de transfert sous le régime du TCSPS. Pour leur part, les provinces sont d’avis que les transferts fiscaux font partie de leurs propres recettes et que seul le transfert pécuniaire est une contribution fédérale.

Sous le régime du TCSPS, la valeur des transferts pécuniaires et fiscaux (12,5 et 12,6 milliards de dollars respectivement) est presque égale. On s’attend cependant que la valeur des transferts fiscaux dépassera bientôt celle des transferts pécuniaires. Le gouvernement fédéral risque d’avoir de plus en plus de mal à refléter son véritable engagement dans les domaines de la santé, de l’éducation postsecondaire et de l’aide sociale avec une contribution pécuniaire relativement plus petite.

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