TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

DONNÉES SUR LA POLITIQUE

LE CABINET ET LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

LES PARTICIPANTS

   A. Le ministère des Finances

   B. La Banque du Canada

   C. Le Conseil du Trésor

   D. Le vérificateur général

   E. Le Directeur des enquêtes et recherches (Bureau de la politique de concurrence)

   F. Statistique Canada

   G. Investissement Canada

   H. Le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF)

   I. Le Conseil économique du Canada

   J. Le Conseil national du bien-être social

   K. L’Association canadienne d’études fiscales

   L. L’Institut Fraser

   M. L’Institut de recherches politiques

   N. Les groupes d’experts-conseils

   O. Les lobbyistes

   P. Les journalistes financiers

LES ORGANISMES INTERNATIONAUX

   A. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

   B. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD ou Banque mondiale)

   C. Le Fonds monétaire international (FMI)

   D. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Dans le présent document, nous décrivons les principaux conseillers en matière de politique économique au Canada. Il ne s’agit pas de particuliers (par exemple, le ministre des Finances actuel), mais plutôt de ministères, d’organismes, de comités et d’autres groupes qui façonnent ou influencent la politique économique ou qui fournissent des renseignements et des analyses utiles aux décideurs. L’accent porte sur les groupes qui s’intéressent à la politique macro-économique ou à des questions générales de dépenses ou de réglementation, surtout ceux qui font souvent la manchette ou que l’on sait informateurs du gouvernement. Il ne sera nullement question dans le document de la politique économique des provinces ou des organismes provinciaux qui s’en occupent.

La politique économique se divise en quatre catégories générales :

1. Politique budgétaire

• Fiscalité

• Dépenses

2. Politique monétaire

3. Politique de réglementation

• Financière

• Non financière

4. Politique de redistribution

Les deux premières politiques (macro-économiques) sont de toute évidence associées au ministère des Finances (politique budgétaire) et à la Banque du Canada (politique monétaire). Il sera question un peu plus loin de ces deux institutions et des liens qui les unissent.

Il est plus difficile d’identifier les conseillers pour ce qui est des politiques de réglementation et de redistribution. Chacun des ministres du Cabinet (et chaque organisme relevant d’eux) a à voir avec ces politiques, mais nous ne visons pas à décrire chaque ministère et organisation gouvernemental à Ottawa. Qui plus est, il y a un grand nombre, sinon des centaines, de groupes de l’extérieur qui fournissent au gouvernement des renseignements et des analyses dans l’espoir d’influencer ses politiques.

Le gouvernement de l’heure, et en dernière analyse le premier ministre, est comptable de la politique économique. C’est vrai, mais il est plus utile de passer au deuxième niveau de responsabilité et de se pencher sur la prise de décisions et sur le Cabinet.

Le tableau de la page suivante montre la nouvelle structure des comités du Cabinet depuis le récent remaniement. De l’avis de plusieurs observateurs, le gouvernement a décidé de l’adopter afin de pouvoir refuser plus facilement les demandes de dépenses, ce qui est raisonnable étant donné la priorité qu’il accorde en apparence à la réduction du déficit. Rien, toutefois, dans la nouvelle structure n’entraînera automatiquement des compressions de dépenses.

Parmi les changements les plus importants, on remarque la création du Comité d’examen des dépenses présidé par le premier ministre et du Comité des opérations dirigé par le vice-premier ministre. Le premier d’entre eux, auquel siègent le vice-premier ministre, le ministre des Finances et le secrétaire du Conseil du Trésor, s’inspire de comités semblables du Cabinet au Royaume-Uni et en Australie et il s’emploiera activement à tenter de réduire les dépenses. Des hauts fonctionnaires du ministère des Finances siègent également à ce comité. Le Comité du Conseil du Trésor continue d’autoriser les dépenses pour les programmes approuvés. Sa vocation traditionnelle de promoteur de l’efficacité des dépenses complétera, il va sans dire, toute tendance vers la restriction.

Le Comité des opérations coordonne les comités de la politique et contrôle l’accès au Comité des priorités et de la planification, lequel approuve tous les nouveaux programmes de dépenses. Les comités de la politique ne disposent donc d’aucun pouvoir de dépenser. De l’avis de plusieurs commentateurs, le passage obligatoire du Comité des opérations à celui des priorités et de la planification offre deux possibilités de refuser de nouveaux programmes de dépenses. Cette nouvelle structure accorde d’une part plus d’importance au Comité des priorités et de la planification et d’autre part de plus vastes pouvoirs au président du Comité des opérations. En théorie, un ministre ne pourra plus désormais accéder directement au Cabinet et au premier ministre, pratique qui a démontré le besoin de discipline parmi les comités du Cabinet et qui a engendré la fonction non officielle des opérations en place depuis 1986 environ.

De l’avis de certains commentateurs, les ministres qui ne siègent à ni l’un de l’autre des comités du Conseil du Trésor, des opérations ou des priorités et de la planification y ont perdu au change dans cette récente réorganisation, tandis que le vice-premier ministre a accru ses pouvoirs. Cette nouvelle répartition des pouvoirs résulte de la nouvelle structure et cette dernière peut, en partie, refléter la personnalité du vice-premier ministre.

L’accent mis sur les pouvoirs et le personnalité du vice-premier ministre a toutefois détourné l’attention de la nouvelle position du ministre des Finances. Or, celui-ci fait partie de quatre comités principaux et, comme nous l’avons déjà dit, des hauts fonctionnaires de son ministère siégeront au nouveau Comité de l’examen des dépenses.

Le lecteur trouvera dans les pages qui suivent de brèves descriptions des ministères et organismes qui s’occupent au premier chef de la politique économique au Canada. Les descriptions se fondent sur des renseignements tirés de l’Annuaire du Canada, du CCH Canadian Government Programs and Services Reports (publiés sous forme de feuilles mobiles mises à jour régulièrement), des rapports annuels et des publications des organismes décrits ainsi que des documents non publiés, rédigés par des économistes du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Comme l’a fait ressortir la discussion qui précède, le ministère des Finances est le principal participant.

Le ministère donne des conseils au gouvernement fédéral sur les questions économiques et financières intéressant le Canada. Ses diverses directions dont voici une liste, témoignent de ses vastes intérêts :

• Direction de la politique et de la législation de l’impôt

• Direction de la politique de développement économique

• Direction de la politique fiscale et de l’analyse économique

• Direction de la politique du secteur financier

• Direction des finances et du commerce internationaux

• Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale

Le ministère compte en outre une Direction juridique, dont les postes sont dotés par le ministère de la Justice, ainsi qu’une Direction de l’administration.

Les analyses du ministère portent sur les développements économiques à court terme et les développement à long terme ou structuraux. Les premiers sont axés sur le budget qui témoigne du succès ou de l’échec de la politique économique antérieure et de l’importance de tout choc sur l’économie (par exemple un changement dans la politique économique aux États-Unis). C’est au ministre des Finances qu’incombe la préparation du budget auquel participent le plus les fonctionnaires, étant donné la tradition du secret budgétaire. Des conseillers de l’extérieur du ministère tentent d’influencer les budgets en fournissant une analyse des questions d’actualité, par exemple en proposant comme cible certains secteurs pour les compressions de dépenses ou les hausses d’impôt.

L’influence à long terme du ministère sur l’économie dépend des changements qu’il propose à la législation économique. La première étape de la réforme fiscale en est un exemple. La deuxième étape portera sur la réforme de la taxe de vente. Le ministère travaille en outre à la révision de la législation concernant les sociétés de fiducie réglementées par le gouvernement fédéral et de la Loi sur les banques qui doit faire l’objet d’une révision en 1990.

Étant donné les effets à court et à long terme de la politique monétaire sur l’économie canadienne, il est tout à fait naturel que le ministère des Finances s’y intéresse de près. Dans la prochaine partie qui traite de la Banque du Canada, il est question du rôle du ministère dans ce domaine.

Le ministère publie la Revue économique trimestrielle dont un numéro contient chaque année des tableaux de référence où figurent des données annuelles se rapportant aux agrégats financiers, économiques et fiscaux pour les dernières décennies.

La Banque du Canada a pour tâche principale de maintenir la stabilité du dollar canadien. En pratique, cela signifie qu’elle formule et applique une politique monétaire devant servir de rempart aux poussées inflationnistes. À cette fin, la Banque influence les taux d’intérêt et partant, le taux de croissance de l’ensemble des dépenses dans l’économie. Entre 1975 et 1982, la Banque a surtout fait évoluer l’agrégat monétaire restreint, M1, que l’on définit comme la monnaie hors banque et les dépôts à vue dans les banques à charte. Même au cours de cette période, toutefois, le fer de lance de la politique monétaire a été les taux d’intérêt à court terme; l’évolution de M1 a été un indicateur utile de l’expansion monétaire et des pressions inflationnistes - parmi les nombreux indicateurs utilisés - mais le contrôle de M1 n’a jamais été une fin en soi.

Même si le thème central de la politique monétaire, à savoir les taux d’intérêt à court terme, est assez restreint, la Banque doit considérer dans leur ensemble des développements économiques au Canada et dans d’autres pays, surtout aux États-Unis, pour fixer ces taux au niveau souhaité. Les quatre départements du Ministère donnent une idée de la complexité de sa tâche :

• Le Département des études monétaires et financières

• Le Département des relations internationales

• Le Département des recherches

• Le Département des valeurs

Le titre « Département des recherches » est légèrement trompeur étant donné que tous les départements effectuent des recherches dans le domaine qui leur est propre. Le Département des recherches suit de près les développements du côté « réel » (ou non financier) de l’économie, y compris la politique fiscale établie par le ministère des Finances.

De toute évidence, les politiques fiscale et monétaire ont une action réciproque. Ni la Banque du Canada ni le ministère des Finances ne peut faire fi de l’autre, et leurs politiques, à long terme, doivent être compatibles. La Banque ne subit aucune pression politique dans l’administration quotidienne de sa politique monétaire, même si la Loi sur la Banque du Canada reconnaît que c’est finalement au gouvernement fédéral qu’incombe la responsabilité de la politique monétaire.

Le gouvernement fédéral dispose de deux moyens pour assurer la compatibilité des politiques monétaire et fiscale. Le premier revêt en forme de consultations régulières entre le gouverneur de la Banque et le ministre des Finances, tel que l’exige la loi, et le deuxième, celle de consultations constantes mais non officielles entre les hauts fonctionnaires de la Banque et le ministère.

Il peut arriver, il va sans dire, que malgré la consultation, le gouverneur et le ministre ne s’entendent pas sur la teneur de la politique monétaire. En dernier recours, le ministre peut donner à la Banque une directive, approuvée par le gouverneur en conseil, pour lui dicter la politique à suivre. La directive doit porter sur une période et stipuler des conditions (c’est-à-dire, préciser si la future politique monétaire doit être assouplie ou resserrée). Jusqu’à maintenant, cela n’a jamais été fait. La plupart des observateurs estiment que dans un tel cas le gouverneur démissionnerait et qu’une crise de confiance se produirait sur les marchés de la monnaie et des changes.

Outre qu’elle formule et applique la politique monétaire, la Banque s’occupe de l’émission des billets. Elle agit en outre comme agent financier pour le compte du gouvernement, ainsi que pour les opérations du Fonds des changes et d’autres opérations de change. Son rôle d’agent est lié à la politique monétaire, étant donné que les taux d’intérêt changeants influent sur le coût de la dette nationale et le taux de change.

La Banque du Canada publie des statistiques financières hebdomadaires, une revue mensuelle contenant des statistiques plus complètes et des articles sur l’économie canadienne et, enfin, des documents techniques ainsi que des rapports rédigés par des professionnels tant de la Banque que de l’extérieur.

Le Conseil du Trésor a vu le jour en 1867 en tant que comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Comme nous l’avons vu plus haut, celui-ci continue à jouer un rôle important parmi les comités du Cabinet. Le Conseil se compose de six membres : le président du Conseil du Trésor, le ministre des Finances et quatre autres ministres. Il autorise les dépenses pour les programmes déjà approuvés.

En 1966, le Secrétariat du Conseil du Trésor a été constitué comme un ministère distinct du gouvernement; son ministre s’est vu donner le titre de président. Le Secrétariat s’occupe de la gestion des ressources financières et matérielles du gouvernement. À titre d’employeur officiel de la fonction publique, il supervise la rémunération des employés et la classification des emplois et négocie les conventions collectives avec les syndicats de la fonction publique. En tant que superviseur du budget du gouvernement, il examine et approuve les plans de dépenses de chaque ministère et organisme fédéral.

Le Bureau du vérificateur général a été mis sur pied à la fin du XIX^e siècle, mais la Loi sur le vérificateur général de 1976-1977 en a élargi et redéfini le mandat. Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil comme vérificateur des comptes du Canada. Il vérifie en outre les comptes d’un certain nombre de sociétés de la Couronne, donne son opinion sur les états financiers du gouvernement et signale à l’attention de la Chambre des communes tout élément important en ce qui concerne la gestion des fonds publics.

Le vérificateur général publie tous les ans un rapport qui contient ses observations sur les états financiers du gouvernement, le résultat des vérifications annuelles des comptes d’organismes et de ministères gouvernementaux, un compte rendu des progrès réalisés depuis la publication de rapports précédents ainsi que des vérifications spéciales. Le rapport de 1988 est un volumineux document de 600 pages. Il va sans dire que l’attention des médias et du grand public porte surtout sur les histoires d’horreur du rapport - des embarcations qui coulent, des hélicoptères cloués au sol et des ponts qui ne mènent nul part - mais il y a plus dans le rapport que des histoires sensationnelles. Le vérificateur insiste surtout sur la nécessité de fournir des renseignements précis, opportuns et compréhensibles qui permettront aux décideurs de contrôler l’efficacité de leurs politiques.

Comme le vérificateur général analyse l’efficacité de la politique et signale toute dépense excessive ou mauvaise gestion des fonds publics, il exerce une certaine influence sur la politique économique actuelle.

Le Directeur des enquêtes et recherches du Bureau de la politique de la concurrence fait souvent les manchettes étant donné le nombre croissant de fusions. Aux termes de la Partie VIII de la nouvelle Loi sur la concurrence, les parties à un important projet de fusion sont tenues d’en aviser et de renseigner le Directeur. Celui-ci doit ensuite déterminer si la fusion entravera ou réduira la concurrence au Canada. Comme le signale le Directeur dans son Rapport annuel de l’exercice se terminant le 31 mars 1988 :

La Loi sur la concurrence prévoit que l’évaluation des transactions de fusionnement ne doit pas reposer uniquement sur des critères quantitatifs, comme les ratios de concentration ou la part du marché. D’ailleurs, la Loi donne une liste non exhaustive des facteurs qualitatifs qui peuvent être considérés dans l’évaluation d’un fusionnement. Parmi ces facteurs, l’importance de la concurrence étrangère actuelle ou probable et l’existence d’entraves tarifaires ou autres au commerce jouent un rôle de plus en plus grand dans l’évaluation de certains fusionnements, les facteurs commerciaux prenant de plus en plus de place dans un contexte mondial en constante évolution. En outre, les parties recourent de plus en plus à la disposition relative aux gains en efficience a été un facteur important dans notre évaluation d’un fusionnement. Lors de l’évaluation des gains en efficience, l’effet du commerce international est pris en compte tel que le prévoit la Loi.

Le Directeur est également chargé de faire enquête sur les interdictions prévues dans le Code criminel à l’égard d’ententes visant à réduire la concurrence, les pratiques monopolisatrices et les pratiques commerciales dolosives. Il enquête aussi sur des questions qui ne sont pas d’ordre criminel, comme la vente couplée. Ces activités sont exposées plus en détail dans le Rapport annuel, lequel s’inscrit dans le cadre d’un nouveau programme d’éducation et d’information du public.

Contrairement à d’autres pays, où les données économiques sont normalement recueillies par les utilisateurs (aux États-Unis, par exemple le Bureau of Labor rassemble des statistiques sur la population active tandis qu’un autre organisme réunit des données sur les comptes publics), le Canada est doté d’un organisme qui centralise toute la collecte de données. En effet, Statistique Canada rassemble, traite et publie des données sur la plupart des aspects de la société et de l’économie canadiennes. Il collabore également avec d’autres organismes fédéraux (la Banque du Canada notamment) et des ministères provinciaux afin d’améliorer la transmission des données à l’échelle nationale. La variété des informations que fournit Statistique Canada est ahurissante. Quelle que soit l’analyse de politique en cours ou projetée, Statistique Canada est en mesure de donner un point de départ. Forcément indirecte, l’influence que Statistique Canada exerce sur la politique économique est néanmoins très importante.

Vers le milieu de 1985, l’Agence d’examen de l’investissement étranger (AEIE) est devenue Investissement Canada. Crées tous deux dans le but d’habiliter le gouvernement fédéral à examiner les investissements étrangers au Canada, ces organismes expriment des attitudes différentes à cet égard. L’AEIE a été établie pour trier les investissements étrangers et s’assurer que le Canada en tire pleinement profit. Son rôle consiste à encourager et à favoriser les investissements, tant nationaux qu’étrangers, qui seraient avantageux pour le Canada. La Loi sur Investissements Canada a par la suite considérablement réduit les types d’investissement Canada devant faire l’objet d’un examen par Investissement Canada. Parmi les investissements sujets à examen mentionnons :

• les acquisitions directes d’entreprises canadiennes dont les actifs sont de cinq millions de dollars ou plus;

• les acquisitions indirectes (c’est-à-dire celles qui découlent de l’acquisition d’une société-mère située à l’extérieur du Canada) d’entreprises canadiennes dont les actifs s’élèvent à 50 millions de dollars et plus;

• les acquisitions indirectes d’entreprises canadiennes dont les actifs se situent entre cinq et 50 millions de dollars, si l’actif canadien représente plus de 50 p. 100 de la valeur totale de la transaction internationale; et

• les acquisitions de nouvelles entreprises menant des activités commerciales « prescrites » liées à la protection du patrimoine culturel canadien ou à l’identité nationale, si le gouvernement juge qu’un examen s’impose dans l’intérêt public.

Les nouvelles entreprises, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans cette dernière catégorie, ne font pas l’objet d’un examen.

Le Bureau du Surintendant des institutions financières a vu le jour en 1987 en tant que ministère désigné du gouvernement, relevant du ministre des Finances. Le second du Bureau est le Surintendant des institutions financières qui, jouissant de quelques pouvoirs additionnels, combine les fonctions de l’ancien Inspecteur général des banques et du Surintendant des assurances. Le BSIF est chargé d’assumer deux fonctions principales, c'est-à-dire la réglementation des institutions financières et des régimes de pensions partagés des employés fédéraux et la prestation de services d’actuariat au gouvernement. Dans l’exercice de la première fonction, le Bureau s’est récemment penché sur la suffisance du capital des institutions financières, compte tenu de la concurrence internationale sur l’endettement du Tiers Monde et sur l’établissement de liens entre des institutions financières de divers types (l’acquisition de banques par des sociétés de courtage, par exemple). Le BSIF est à l’occasion appelé à remplir les fonctions d’un médiateur financier.

Le Conseil économique du Canada a été créé en 1963 pour donner des conseils sur les meilleurs façons d’atteindre les plus hauts niveaux d’emploi et d’efficacité tout en assurant une croissance économique soutenue au Canada. Il peut étudier toute question liée à ses fonctions, en faire rapport et présenter ses recommandations au gouvernement. Le Conseil est tenu de publier un rapport annuel sur les perspectives économiques à moyen et à long terme et sur les problèmes du même ordre. Même si le Conseil économique fait rapport au Parlement par l’entremise du Premier ministre, il ne prend pas directement part à l’élaboration de la politique économique.

Le Conseil national du bien-être a été institué en 1969 pour remplir les fonctions d’un organe de consultation populaire dont le mandat consiste à conseiller le ministre de la Santé nationale et du bien-être social sur des questions de bien-être social. Le Conseil compte vingt-et-un membres, recrutés parmi d’anciens et d’actuels bénéficiaires de prestations de bien-être social, des locataires d’habitations à loyer modique, des citoyens à faible revenu et des professionnels que ces questions préoccupent. Les rapports du Conseil portant sur un grand éventail de questions, notamment les programmes de la sécurité du revenu, l’assurance-maladie, les seuils de pauvreté et les statistiques relatives à la pauvreté.

L’Association canadienne d’études fiscales est un organisme indépendant de recherche fiscale dont les directeurs sont nommés par l’Association du barreau canadien et l’Institut canadien des comptables agréés. Les travaux de recherche sont effectués dans un esprit d’impartialité par des employés permanents ainsi que par des spécialistes de l’extérieur auxquels l’Association fait appel pour des études spécialisées sur des problèmes d’actualité concernant la fiscalité et les finances de l’État. L’Association publie la Revue fiscale canadienne (bimensuel), le National Finance (annuel) et le Provincial and Municipal Finances (bisannuel).

Voici comment se décrit l’Institut Fraser :

L’institut Fraser est un organisme canadien indépendant de recherche et d’éducation dans les domaines économique et social. Son objectif consiste à rédiriger l’intérêt de la population vers le rôle des marchés concurrentiels en égard au bien-être des Canadiens. Lorsque les forces du marché sont dynamiques, l’Institut cherche à découvrir des possibilités d’avancement. Par contre, lorsque le marché stagne, il cherche à savoir pourquoi. Lorsque la concurrence est remplacée par un contrôle gouvernemental, l’Institut s’emploie alors à documenter objectivement la nature de l’amélioration ou de la dégradation qu’a provoquée l’intervention gouvernementale.

L’Institut Fraser es un organisme national à but non lucratif, constitué en vertu d’une loi fédérale. Il est financé par les contributions de ses membres et les produits de la vente de ses publications, au nombre desquelles figurent des études sur l’action positive, la réglementation des loyers, la politique en matière de concurrence et la fiscalité au Canada.

C’est en ces termes que se décrit l’Institut :

Crée en 1972, l’Institut de recherches politiques est un organisme national dont l’indépendance et l’autonomie sont assurées par les revenues d’un fonds de dotation auquel souscrivent les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que le secteur privé. L’Institut obtient en outre des subventions et des contrats des gouvernements, des entreprises et des fondations, afin de réaliser certains projets de recherche.

 

La raison d’être de l’Institut est triple :

• agir comme catalyseur au sein de la collectivité nationale en favorisant un débat public éclairé sur les principales questions d’intérêt commun;

• stimuler la participation de tous les éléments de la collectivité nationale et à l’élaboration de la politique d’État; et

• trouver des solutions concrètes à d’importants problèmes de politique, de façon à contribuer à l’élaboration d’une saine politique d’État.

Conformément à ses objectifs, l’Institut de recherches politiques publie des études portant sur une gamme de sujets différents allant du plus général au plus particulier (à titre d’exemple, une étude publiée en 1987 sur l’avenir des régimes de bien-être social et une autre sur le conflit dans l’industrie du bois tendre de construction).

Il existe probablement des centaines de groupes d’experts-conseils au Canada; certains ne sont constitués que d’une personne s’intéressant à une question très précise tandis que d’autres sont composés de nombreux membres aptes à effectuer des travaux de recherche sur pratiquement n’importe quel sujet à caractère économique. Certaines des grandes organisations de ce second groupe utilisent des modèles macro-économétriques pour prévoir le PNB, le taux de chômage, le niveau des prix et les taux d’intérêts et bon nombre d’autres facteurs économiques. Parmi celles qui utilisent de grands modèles économétriques de l’économie canadienne, mentionnons le Conference Board of Canada, le Data Resources of Canada, Informetrica et l’Institute for Policy Analysis (associé à l’université de Toronto).

Ces experts-conseils exercent une influence indirecte sur la politique économique puisqu’ils détiennent des renseignements plus à jour ou plus exacts avec lesquels ils peuvent influencer les décideurs. En se spécialisant et en concentrant leurs recherches sur des sujets donnés, les groupes d’experts-conseils, même les plus petits, peuvent communiquer des renseignements qui ne sont autrement pas disponibles ou facilement accessibles aux fonctionnaires. Les plus grandes entreprises peuvent également influer sur la politique par le biais de la publicité qu’accordent les médias à leurs études et projections.

Le lobbyisme, comme la publicité, a deux fonctions : persuader et informer. Comme les changements d’orientation de la politique économique comportent d’énormes conséquences pour les diverses industries visées, il ne faut pas s’étonner que les industries, voire certaines entreprises, engagent des dépenses pour influencer la politique. Bien entendu, les consommateurs sont également touchés par les changements, et c’est pourquoi il existe aussi des groupes de pression de consommateurs, telle l’Association des consommateurs du Canada. Les professionnels, les avocats et les comptables par exemple, sont tous membres d’organismes qui s’efforcent d’influencer la législation.

On pourrait caricaturer le lobbyiste comme celui qui influence la politique en exploitant ses relations avec les décideurs ou en présentant d’une façon déformée les incidences de la politique proposée. Bien que cette description soit exacte parfois (comme dans le cas de toute caricature), le pouvoir d’influence du lobbyiste provient surtout de l’exactitude des faits qu’il fournit aux décideurs. Par exemple, un groupe de pression qui représente l’industrie des assurances peut avoir accès à des données qui ne seraient autrement pas à la disposition du ministère des Finances.

Les nouvelles données peuvent influer fortement sur un changement d’orientation proposé. Toute donnée exacte devrait effectivement avoir une influence sur une politique. Naturellement, les données que présentera une industrie seront biaisées, dans le mesure où les lobbyistes ne fourniront pas de leur plein gré des renseignements qui favoriseraient l’adoption de politiques qu’ils considèrent comme défavorables pour l’industrie, l’imposition d’impôts plus élevés, par exemple, mais les données demeureront quant même exactes. Tout lobbyiste qui fournirait de faux renseignements se retrouverait bien vite sur le pavé. Bien entendu, il est important de reconnaître la subjectivité des données que présentent les lobbyistes; il n’en demeure pas moins qu’ils sont la meilleure source d’information qui soit en ce qui concerne les projets de politiques.

Les avantages de la concurrence se remarquent au niveau de l’amélioration de la qualité du journalisme financier au Canada, ces dernières années. Le Financial Post est maintenant publié quotidiennement et rivalise avec le cahier des affaires du Globe & Mail, et d’autres quotidiens tentent de s’approprier le marché de ces deux journaux. Il en résulte un meilleur compte rendu des nouvelles des milieux des affaires et des finances. Cependant, tous les quotidiens doivent tenir bon devant la concurrence que leur impose l’hebdomadaire Financial Times, des magazines spécialisés comme le Canadian Business et le Globe & Mail’s Report on Business, en plus des reportages économiques de plus en plus nombreux qui sont publiés dans des revues comme le Maclean’s.

Aux revues et journaux canadiens vient la concurrence provenant de l’étranger : le quotidien Wall Street Journal, les hebdomadaires britanniques Economist et Business Week, et les bihebdomadaires Fortune et, sans parler des comptes rendus diffusés à la télévision et à la radio.

Au cours des dix dernières années, la concurrence a eu pour effet d’augmenter le nombre ainsi que la qualité des articles à caractère financier. Il faut s’attendre qu’une couverture accrue et de meilleure qualité de nouvelles économiques aura une incidence encore plus grande sur la politique économique, d’une part en influençant l’opinion publique et, d’autre part, en fournissant aux décideurs les informations et les analyses dont ils ont besoin.

Comme le Canada jouit d’une économie ouverte, son économie politique subit l’influence de ce qui se produit ailleurs, plus particulièrement aux États-Unis. Vu l’importance du commerce, de la circulation des fonds et de la situation économique mondiale, le Canada est membre de nombreux organismes internationaux. Sa participation lui permet d’échanger des renseignements avec d’autres pays et de donner son opinion en ce qui concerne l’économie mondiale. Comme le Canada n’est pas une grande puissance économique, il est normal qu’il n’exerce pas la même influence que l’Allemagne ou le Japon; mais il vaut mieux participer aux activités d’un organisme mondial et avoir l’occasion d’influencer ses décisions que de n’avoir aucun droit de parole durant les débats.

Les descriptions suivantes des organismes internationaux s’inspirent des renseignements fournis dans The Europa Year Book de 1988.

Le GATT a été ratifié en 1948 comme un traité multilatéral visant à libéraliser le commerce international. Il est fondé sur plusieurs principes fondamentaux :

• le commerce doit être nondiscriminatoire (à preuve la fameuse clause de la « nation la plus favorisée » en vertu de laquelle toutes les parties contractantes doivent obtenir un traitement aussi favorable que les autres);

• la protection est surtout assurée grâce à un tarif douanier (afin d’éviter toute ambigu?té sur le degré de protection);

• les niveaux des tarifs obligatoires négociés par les parties contractantes sont exposés dans des tableaux tarifaires;

• on recourt à la consultation pour éviter de nuire aux intérêts commerciaux des parties contractantes;

• lorsque les circonstances économiques le justifient, un membre peut demander d’être exempté d’une obligation donnée prévue dans l’Accord;

• on porte une attention particulière aux problèmes commerciaux des pays en développement; et

• le GATT offre le cadre dans lequel se dérouleront les négociations visant à réduire les tarifs et autres obstacles au commerce ainsi qu’une façon de donner un caractère juridique aux résultats des négociations

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sept autres séries de négociations commerciales multilatérales ont eu lieu. Ces pourparlers ont contribué à la réduction des tarifs à l’échelle mondiale ainsi qu’à l’essor du commerce international. Bien entendu, le Canada a joué un rôle important dans ces négociations. Les deux séries les plus récentes ont été appelées le « Kennedy Round » (1964-1967) et le « Tokyo Round » (1973-1979). De nouveaux pourparlers ont été entamés en septembre 1986 à Punta del Este, en Uruguay, d’où le nom « Uruguay Round ».

La Banque mondiale a été instituée vers la fin de 1945 et son principal objectif consistait à assurer la reconstruction de l’Europe d’après-guerre. Depuis, la Banque mondiale a réorienté ses politiques pour s’intéresser surtout aux pays les moins développés du monde. Elle donne son appui au développement économique des États membres (elle compte plus de 150 membres) en concédant des prêts là où les capitaux du secteur privé ne suffisent pas à financer des projets potentiellement rentables. Outre ces prêts, la Banque offre des services d’aide technique qui prennent la forme d’analyses économiques et d’analyses de secteurs et de projets. Les fonds de la Banque proviennent des souscriptions des membres à des actions de capital; une partie du capital est versée et le reste peut être exigé au besoin. Vers le milieu de 1987, le capital souscrit totalisait 85,2 milliards de dollars américains, et le capital versé représentait 9 p. 100 de ce montant.

La Banque publie de nombreux documents, dont le Rapport annuel de la Banque mondiale et le Rapport sur le développement dans le monde, annuel également, qui expose les résultats d’enquêtes utiles sur la conjoncture économique mondiale. Vu la nature de ses activités, la Banque mondiale se préoccupe de l’endettement du Tiers monde et publie un autre document annuel, le World Debt Tables, qui contient des renseignements fondamentaux sur la question.

Le FMI a été institué à la même époque que la Banque mondiale. Sa mission consiste à promouvoir la coopérations monétaire internationale et l’équilibre entre l’essor commercial et la stabilité des devises. Les fondateurs du FMI avaient cherché à éviter les dévaluations concurrentielles qui se produisaient durant l’entre-deux-guerres. Pour y arriver, ils ont mis sur pied une institution permanente qui allait permettre la consultation suivie et la collaboration en matière monétaire.

Le Fonds monétaire international puise à même ses ressources générales pour aider provisoirement ses membres à réajuster la balance de leur paiements sans qu’il leur faille recourir à des mesures qui risqueraient de nuire à leur essor national ou à la prospérité internationale. Les souscriptions des États membres constituent les ressources de base du FMI. Au milieu de 1987, la part du Canada s’élevait à 3,27 p. 100. Les emprunts de capitaux s’ajoutent aux souscriptions, lesquelles sont déterminées en fonction du revenu national de chaque pays membre, des réserves monétaires, de la balance commerciale et d’autres indicateurs économiques.

À l’instar de la Banque mondiale, le FMI produit de nombreuses publications utiles où est analysée l’économie et où sont exposées des données permettant de comparer d’importantes variables économiques à l’échelle internationale. La principale source de statistiques d’ordre international est probablement Statistiques financières internationales que le FMI publie mensuellement et annuellement.

Fondée en 1961, l’OCDE a remplacé l’Organisation européenne de coopération économique (OECE) qui avait vu le jour en 1948 dans le cadre du Plan Marshall. À l’OCDE, les représentants des gouvernements des démocraties industrialisées se réunissent pour tenter de coordonner leurs politiques économiques et sociales respectives. Le maître de cette coordination est le Comité de politique économique, composé des principaux conseillers économiques et de porte-parole des banques centrales. Le Comité se réunit deux ou trois fois par an pour passer en revue les progrès économiques et financiers ainsi que les politiques des États membres.

Le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement étudie, quant à lui, la situation économique de chaque pays et publie normalement un compte rendu. Il est l’un des quelques 200 organes (comités, groupes de travail et autres) qui s’attachent à presque tous les aspects de la politique économique et sociale et qui publient, régulièrement ou occasionnellement, une quantité d’études sur l’énergie, la science, la technologie et l’industrie, l’environnement, la main-d’oeuvre, les affaires sociales et l’éducation, outre d’autres études d’une portée plus limitée telle des études à caractère économique sur les politiques commerciales, financières et fiscales. À l’instar des données du FMI, celles de l’OCDE sont très utiles à qui dresse des comparaisons d’ordre international.