BP-369F
L'EXAMEN DES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES
Rédaction :
Michelle Salvail
TABLE
DES MATIÈRES B. L'examen des dépenses gouvernementales C. Le contrôle des dépenses gouvernementales 1. La Loi limitant les dépenses publiques 2. Mesures particulières de compression des dépenses
L'EXAMEN DES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES
Le 26 avril 1993, le gouvernement fédéral a déposé son budget à la Chambre des Communes. Le ministre des Finances, M. Mazankowski, a alors annoncé que le déficit de 1992-1993 se chiffrait à 35,5 milliards de dollars, soit 1,1 milliard de plus que prévu en décembre 1992. En conséquence, la dette publique nette a grimpé à 458,9 milliards de dollars pour atteindre 66,7 p. 100 du produit intérieur brut. L'annonce de ces chiffres n'a rien fait pour calmer la psychose au sujet de l'état des finances publiques. Au contraire, elle a répandu l'idée que le gouvernement pourrait avoir perdu le contrôle de sa situation financière. Les contribuables se font dire depuis des années qu'il est temps de se serrer la ceinture et de vivre selon leurs moyens. À leur tour, les contribuables souhaitent que le gouvernement cesse de piger dans leurs poches et agisse sur d'autres plans pour réduire le déficit. Dans ce document, divisé en trois parties, nous nous proposons d'expliquer le rôle du gouvernement dans la gestion des dépenses publiques. Premièrement, nous examinons les dépenses du gouvernement fédéral au cours des dernières années. Il est important de savoir de quoi se composent les dépenses pour bien saisir l'impact qu'aura leur réduction. Deuxièmement, nous nous penchons sur le processus d'examen des dépenses au sein de l'appareil gouvernemental. Nous nous demandons qui participe à ce processus et en quoi il assure aux contribuables que les deniers publics sont bien dépensés. Finalement, nous traitons des efforts faits pour réduire les dépenses au Canada et dans d'autres pays. Afin de limiter notre champ d'analyse, nous examinons les dépenses gouvernementales depuis 1982, soit pour une période de dix ans. Les tableaux 1, 2, 3 et 4 montrent respectivement les dépenses gouvernementales en termes réels, la variation annuelle des dépenses en termes réels, la part de chaque composante par rapport au PIB et la part de chacune par rapport au total des dépenses. TABLEAU 1
Source: Comptes publics, 1991-1992 et Service de Recherche, Bibliothèque du Parlement. TABLEAU 2
Source: Comptes publics, 1991-1992 et Service de Recherche, Bibliothèque du Parlement. TABLEAU 3
Source: Comptes publics, 1991-1992 et Service de Recherche, Bibliothèque du Parlement. TABLEAU 4
Source: Comptes publics, 1991-1992 et Service de Recherche, Bibliothèque du Parlement. D'un simple coup d'oeil, on constate que la récession de 1982 a grandement affecté le niveau des dépenses. Entre 1982 et 1992, les dépenses se sont accrues de 48 p. 100 en termes réels. Seulement entre 1982 et 1984, elles ont grimpé de 18 p. 100. Les paiements de transferts en général ont connu une hausse marquée au début des années 80 pour ensuite croître à un taux moins élevé et parfois même négatif en termes réels. On constate que la part des paiements de transferts par rapport au PIB s'est légèrement accrue depuis ces derniers dix ans. Le changement le plus important est la hausse des prestations d'assurance-chômage, dont la part en fonction du PIB est passée de 1,5 p. 100 en 1982 à 2,7 p. 100 en 1992. La récente récession a aussi eu un impact direct sur les paiements de transferts. La plupart des composantes ont connu des hausses en 1991 et en 1992. Les dépenses des sociétés d'État ont subi des variations autant à la hausse qu'à la baisse depuis 1982. Elles ont tout de même été réduites de 20 p. 100 en termes réels en 10 ans. Leur part dans le PIB est passée de 1,3 p. 100 en 1982 à 0,8 p. 100 en 1992. La privatisation de plusieurs sociétés d'État est la principale explication de cette baisse marquée dans les dépenses. Pour leur part, les dépenses des autres programmes du gouvernement n'ont pas tout à fait suivi la même tendance que les paiements de transferts. En effet, les variations annuelles reflètent plutôt le désir du gouvernement conservateur de réduire la croissance des dépenses de ses programmes. Même si ces dépenses ont connu des hausses assez substantielles en 1988 et 1990, la part des dépenses de programmes par rapport au PIB a eu tendance à décroître depuis 1982. Dans l'ensemble, les dépenses effectuées par la Défense nationale se sont accrues mais à un taux décroissant et quelque fois même négatif au fil des ans. Les frais de la dette publique constituent une part de plus en plus importante de l'ensemble des dépenses gouvernementales. En 1982, les frais de la dette comptaient pour un peu moins de 20 p. 100 des dépenses totales. En 1992, ils comptaient pour 26 p. 100. Ils ont donc pratiquement doublé en 10 ans. Seul point positif concernant les frais de la dette: l'exercice 1991-1992 a été le premier depuis les années 50 où ces frais ont diminué d'une année à l'autre. À l'examen des chiffres, on constate rapidement qu'on est face à un univers financier considérable. Ces dépenses se font dans des dizaines de ministères et d'organismes et dans le cadre de milliers de programmes. L'examen de ces dépenses, et par le fait même de ces programmes, ne peut se faire en profondeur chaque année. Seule l'approbation des crédits accordés à chaque ministère fait l'objet d'un processus annuel d'examen par le Parlement. Dans la section qui suit, nous voyons qui sont les intervenants dans le processus d'examen des dépenses gouvernementales fédérales et quels sont leurs rôles respectifs. B. L'examen des dépenses gouvernementales Le dépôt annuel du Budget des dépenses par le Président du Conseil du Trésor marque le premier pas de l'examen des dépenses gouvernementales(1). Le Budget se divise en trois parties. La Partie I contient les principaux éléments du Budget des dépenses. La Partie II comprend les besoins financiers de chaque ministère et organisme. Les Parties III (plus de 80) explicitent l'information contenue dans les Parties II tout en donnant de l'information descriptive sur les objectifs des programmes, les principales réalisations et les plans d'avenir des ministères et organismes. Le Parlement doit approuver le Budget des dépenses pour chaque exercice (année financière) qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. Avant de le faire, les Parties III sont renvoyés aux différents comités de la Chambre des Communes qui sont chargés d'en faire un examen approfondi. Cet examen vise à s'assurer que les ressources financières demandées sont justifiées. Les ministres et leurs hauts fonctionnaires viennent rendre des comptes devant les membres des divers comités. L'annexe 1 indique le nombre de réunions que les comités ont tenues au cours des cinq dernières années financières pour examiner le Budget des dépenses. On peut constater que le nombre total de réunions a grandement varié dans le temps. Les comités se sont réunis comme suit: 134 fois pour le Budget des dépenses de 1989-1990, 92 fois pour celui de 1990-1991, 33 fois pour celui de 1991-1992, 64 fois pour celui de 1992-1993 et 45 fois pour celui de 1993-1994. Bien que la plupart des comités tiennent au moins une réunion sur les Parties III, l'exercice semble loin d'être populaire. D'autre part, aucun changement majeur, comme par exemple une coupure dans le budget, n'est jamais survenu après l'examen d'une Partie III. Les crédits finissent toujours par être approuvés ne serait-ce que parce que la majorité des membres des comités sont membres du parti au pouvoir. D'autre part, les comités ont jusqu'au 31 mai pour faire rapport à la Chambre sur les Parties III. À cette date, celles qui n'ont fait l'objet d'aucun examen en comité ou de rapport à la Chambre sont considérées comme ayant été approuvées. Cette façon de procéder ne suscite aucun intérêt puisque les députés ont l'impression que quel que soit l'intérêt qu'ils portent aux ressources demandées l'adoption des crédits ne sera pas touchée. Les députés (surtout ceux de l'opposition) profitent alors de la rare présence du ministre devant eux pour poser des questions sur tous les sujets sauf celui des ressources financières. Certains pourront dire que même imparfaite, cette façon de faire est une occasion d'examiner publiquement les dépenses et de favoriser la transparence de la budgétisation. En fait, ce n'est qu'en de rares occasions que les fonctionnaires viennent rendre des comptes aux élus. Toutefois, le peu d'enthousiasme que ces séances semblent susciter montre que les députés ne sont peut-être pas convaincus de leur bien-fondé, du moins dans leur forme actuelle. Face à cette situation, plusieurs ont proposé soit des changements au processus, soit l'adoption d'autres moyens pour que les députés puissent examiner les dépenses du gouvernement. Le vérificateur général du Canada, M. Desautels, a proposé la création d'un comité qui serait formé des meilleurs parlementaires et qui examinerait la question des finances publiques d'une manière non partisane(2). Plutôt que se concentrer sur une seule année financière, le Comité envisagerait les questions dans une perspective à long terme. D'autres proposent la création d'un super comité où siègeraient également des contribuables qui scruteraient les dépenses du gouvernement. Le travail des députés en matière d'examen des dépenses ne se résume pas qu'à l'adoption des Parties III en Comité. Toutefois, mise à part sa participation aux débats, ses interventions se font souvent ex post, soit après que la dépense a été effectuée. Le Rapport annuel du vérificateur général est un des outils dont se servent les députés pour examiner les programmes des différents ministères et organismes. Le vérificateur général (VG) cherche à savoir si les dépenses ont été effectuées avec le souci de l'économie et selon la volonté du Parlement. Toutefois, il peut s'écouler des mois avant que les députés puissent prendre connaissance des conclusions du VG puisqu'il ne dépose qu'un seul rapport par année. Afin que les députés puissent réagir plus rapidement aux observations du VG, il a déjà été proposé de permettre à celui-ci de publier ses rapports dès que la rédaction en est terminée ou qu'il le juge à propos. Depuis quelque temps, les actions directes des députés (surtout ceux de l'opposition) en matière d'examen des dépenses se situent plutôt au niveau du contrôle des dépenses. On demande au gouvernement de faire quelque chose pour réduire les dépenses sans pour autant replonger le pays dans une récession. Dans la prochaine section, nous examinons les moyens que le gouvernement a pris pour contrôler les dépenses au cours des dernières années. C. Le contrôle des dépenses gouvernementales Même s'il est vrai que le niveau des dépenses n'est pas significatif si on ne le compare pas aux revenus, il donne quand même une idée des choix que le gouvernement doit faire lorsqu'il décide de sabrer dans les dépenses. La volonté du gouvernement de comprimer ses dépenses n'est pas nouvelle. Toutefois, la population lui demande de changer sa façon de le faire. D'abord, les gens entendent différents groupes dire que le gouvernement pourrait trouver des moyens moins draconiens pour réduire les dépenses. En fait, chacun y va de sa proposition. Ensuite, les gens ne sont pas certains que le gouvernement prend tous les moyens pour s'assurer que l'argent est bien dépensé. Au début de l'année, un sondage effectué par Gallup(3) demandait aux Canadiens quel pourcentage de leurs impôts et taxes le gouvernement fédéral gaspillait. Selon eux, 47 cents par dollar étaient gaspillés ! Dans ce contexte, il est important de connaître ce que fait le gouvernement pour ce qui est du contrôle et de la réduction des dépenses. 1. La Loi limitant les dépenses publiques Il y a maintenant plus d'un an (18 juin 1992) que la Loi limitant les dépenses publiques a reçu la sanction royale. Cette Loi a pour but de fixer des plafonds selon des critères établis sur les dépenses de programmes pour la période allant de 1991-1992 à 1995-1996. Ces plafonds ne pourraient être dépassés, sauf exception, par le ministre des Finances lors de la présentation de son budget. Ce ne sont pas toutes les dépenses du gouvernement qui sont assujetties à la Loi. Les principaux programmes autofinancés (assurance-chômage, stabilisation des produits agricoles, Régime d'assurance du revenu brut et Caisse de réassurance des récoltes) ainsi que les frais de la dette échappent aux plafonds de contrôle des dépenses. D'autre part, la Loi permet un dépassement des dépenses s'il est compensé par une diminution dans les deux exercices qui suivent. Cette disposition est valable même pour la dernière année du programme. Les dépenses assujetties à la Loi comptent pour 62,5 p. 100 des projections des dépenses totales. Elles représentent des dépenses jugées contrôlables (par rapport aux dépenses d'assurance-chômage tributaires de l'état de l'économie). Jusqu'à présent, les plafonds imposés ont été respectés. Suite à des modifications dans la structure des dépenses (restructuration du régime de prestations pour enfants et provisionnement intégral des pensions), le gouvernement se propose de réviser à la baisse les plafonds des dépenses à partir de l'exercice 1992-1993 et de les prolonger jusqu'en 1997-1998. Certains jugent que la Loi limitant les dépenses publiques ne s'attaque pas assez directement au déficit. Ils proposent que le gouvernement passe une loi pour s'interdire de faire des déficits. Pour sa part, le vérificateur général proposait dans son Rapport annuel de 1991 une carte de pointage où les résultats du déficit et de la dette seraient comparés aux prévisions budgétaires et les écarts importants expliqués dans un style clair et facile à lire. Les paramètres (taux de chômage, d'inflation et d'intérêt) sous-jacents à ces prévisions devraient également faire l'objet d'une comparaison(4). 2. Mesures particulières de compression des dépenses Plusieurs facteurs influent sur les dépenses du gouvernement. Premièrement, ces dépenses dépendent en partie de l'état de l'économie. En temps de récession, le nombre de chômeurs et d'assistés sociaux augmente et influe directement sur les dépenses. Deuxièmement, la croissance da la population a un impact sur les dépenses. En général, les services requis pour satisfaire la population augmentent de façon proportionnelle à cette croissance. Troisièmement, la structure même des programmes a un impact certain sur les dépenses. Un programme très généreux coûtera nécessairement plus cher au gouvernement. La part grandissante des dépenses consacrée aux paiements de transferts aux particuliers et au Régime d'assistance publique depuis le début de la récession en 1989-1990 a fait surgir de nombreux problèmes. S'il ne voulait pas financer ces nouvelles dépenses par des hausses d'impôt et en même temps maintenir le déficit à un niveau raisonnable, le gouvernement se devait de couper dans d'autres types de dépenses ou de revoir la structure des composantes des paiements de transferts. Dans le budget de 1990, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un Plan de contrôle des dépenses. Les budgets suivants ont aussi donné lieu à d'importantes réductions des dépenses. Nous énumérons ici les plus importantes(5). 1990
1991
1992
1993
Cette énumération des mesures montre à quel point elles touchent toutes les composantes des dépenses. Même si ces mesures ont permis jusqu'à un certain point de freiner la croissance de dépenses, celles-ci sont passées de 122,4 milliards de dollars en 1989-1990 à 127,4 milliards de dollars en 1991-1992 en termes réels. L'impact de plusieurs des mesures de compression des dépenses annoncées dans les derniers budgets ne se fera pleinement sentir que dans les prochaines années. Si elles se combinent à une reprise de l'économie, ces mesures auront certainement une influence majeure sur les dépenses gouvernementales. La compression des dépenses gouvernementales n'est pas un phénomène propre au Canada. Plusieurs pays ont entrepris depuis quelques années d'effectuer des réductions semblables. L'annexe 2 montre les plus récentes mesures prises par quelques pays de l'OCDE. Même les pays les plus socialistes ont effectué des compressions dans leurs programmes sociaux. La plupart ont entrepris de réduire la taille de leur fonction publique. Tous les pays ont réduit leurs dépenses dans au moins un de leurs programmes sociaux. La Nouvelle-Zélande a même aboli l'universalité des programmes sociaux et de santé. Des coupures dans le secteur de la défense ont eu lieu dans la moitié des pays. La nature des réductions dans les dépenses dépend en grande partie de la réaction de la population à ces annonces. Le gouvernement a quelquefois les mains liés en ce sens qu'il ne peut toucher à des programmes auxquels la population tient vraiment. Par exemple, le Canada est très attaché au concept de l'universalité des programmes de santé. Il n'est pas évident qu'un gouvernement aurait le courage d'abolir l'universalité même si cela peut représenter des économies non négligeables. La population canadienne est consciente des contraintes auxquelles le gouvernement doit faire face en ce qui concerne les finances publiques. Dans un même temps, elle veut que le gouvernement s'occupe de mettre un frein au chômage et à la récession. Dans un sondage effectué par Decima Research en novembre 1992(7), 57 p. 100 des gens interrogés ont répondu qu'il était plus important d'investir dans les ressources humaines même si cela devait se traduire par une augmentation du déficit contre 41 p. 100 qui disaient que le gouvernement devrait réduire le déficit même si cela devait se répercuter sur les services offerts. Les citoyens s'attendent donc à ce que le gouvernement fasse ses devoirs. Si celui-ci veut mener à bien son plan de réduction des dépenses, il faudra qu'il explique aux citoyens l'impact de ses actions. Avant tout, il faut que le gouvernement fasse la preuve que l'argent de ses taxes est utilisé à bon escient. La participation des citoyens au processus d'examen des dépenses pourrait alors s'avérer rentable pour le gouvernement. Le problème du déficit n'est pas seulement celui du gouvernement au pouvoir mais celui de toute la population. Une plus grande transparence des comptes du gouvernement est la première étape menant à la compréhension des choix offerts. En se montrant plus transparent, le gouvernement deviendrait plus responsable de ses actes. Les parlementaires eux-mêmes en profiteraient parce qu'ils pourraient mieux expliquer la situation à leurs commettants. Dans le sondage mentionné plus haut, Decima Research a voulu savoir quel serait la meilleure approche pour prendre une décision sur un sujet affectant l'orientation du pays; les trois-quarts des répondants ont répondu qu'ils voudraient être consultés par sondage d'opinion ou par référendum ou pouvoir exprimer leur opinion au moyen d'une ligne 1-800. Seulement 12 p. 100 ont répondu que leur option préférée était un vote au Parlement. Quel que soit le moyen choisi pour ce faire, il est clair que les citoyens veulent désormais être consultés. Dans un contexte où les institutions gouvernementales deviennent de plus en plus impopulaires, le gouvernement devrait montrer qu'il n'est pas le seul à tenir le gouvernail du bateau de l'État. La population prendrait peut-être alors conscience des moyens qu'elle pourrait prendre pour contribuer à maintenir ce dernier à flots.
ANNEXE
1
Source: Direction des comités, Chambre des communes, juin 1993.
Source: Les finances publiques du Québec: vivre selon nos moyens, Gouvernement du Québec, Ministère des Finances, janvier 1993.
(1) Pour une information plus détaillée sur le cycle financier, voir La gestion des finances publiques au Canada, BP-297F, Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1992. (2) Discours prononcé devant la Chambre de commerce et d'industrie du Québec métropolitain, le 19 janvier 1993. (3) Ibid. (4) Vérificateur général, Rapport 1991, chapitre 1. (5) Cette partie du document s'inspire du document intitulé Les dépenses fédérales: nouvelles tendances, 87-2F, Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1993. (6) Les données de cette section sont tirées de Les finances publiques au Québec: vivre selon nos moyens, Gouvernement du Québec, Ministère des Finances, janvier 1993. (7) Mclean's, janvier 1993. |