TABLE DES MATIÈRES

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

   A.  Tendances dans les recettes

   B.  Tendances dans les dépenses

   C.  Dette, déficits et frais d'intérêt

   D.  Mesures de lutte contre le déficit

   E.  Prévisions économiques

   F.  Transferts aux provinces

   G.  Le budget de 1995 comparé à celui de 1994

LES PROVINCES DU CENTRE

   A.  L'Ontario
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.  Prévisions économiques

   B.  Le Québec
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.  Prévisions économiques

LES PROVINCES DE L'OUEST

   A.  La Colombie-Britannique
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.   Prévisions économiques

   B.  La Saskatchewan
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.  Affectation de l'excédent budgétaire
      6.  Prévisions économiques

   C.  L'Alberta
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.  Prévisions économiques

   D.  Le Manitoba
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transfers
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.  Prévisions économiques

LES PROVINCES DE L'ATLANTIQUE

   A.   L'Île-du-Prince-Édouard
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.  Prévisions économiques

   B.  La Nouvelle-Écosse
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.   Prévisions économiques

   C.  Le Nouveau-Brunswick
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.   Prévisions économiques

   D.  Terre-Neuve et Labrador
      1.   Tendances dans les recettes
      2.   Tendances dans les dépenses
      3.   Dette, déficits et frais d'intérêt
      4.   Mesures fédérales visant à limiter les transferts
      5.   Mesures de lutte contre le déficit
      6.   Prévisions économiques

RÉSUMÉ DES TENDANCES

L'économie a affiché une tenue exceptionnelle en 1994, ce qui a permis à presque tous les gouvernements au Canada d'améliorer leur solde déficitaire et de paver la voie à une meilleure performance budgétaire dans l'avenir. Seule la hausse rapide des taux d'intérêt les a empêchés d'obtenir des résultats encore meilleurs. Le gouvernement fédéral est en voie d'atteindre les cibles qu'il s'était fixées à court terme en matière de déficit et la plupart des provinces ont équilibré leur budget et évoquent l'adoption de mesures qui réduiraient l'encours de la dette. Mais les plus grandes administrations publiques, en l'occurrence les gouvernements du Canada, de l'Ontario et du Québec, sont celles qui demeurent le plus loin d'équilibrer leur budget.

Les premiers ministres des provinces se plaignent tous de la réduction unilatérale des paiements de transfert fédéraux. Ces mesures de restriction ont coûté cher aux provinces, et en raison de la situation budgétaire dans laquelle se trouve le gouvernement fédéral, il est peu probable que les niveaux de financement antérieurs soient rétablis. À vrai dire, le budget fédéral de 1995 laisse entrevoir d'autres réductions dans un avenir rapproché.

Dans le présent document, nous examinons onze budgets déposés en 1995, soit celui du gouvernement fédéral et ceux des dix provinces(1). Nous avons structuré notre étude de manière à permettre au lecteur de saisir rapidement les diverses tendances budgétaires et de comparer et de mettre en relief les politiques budgétaires appliquées au Canada par les divers gouvernements.

Les renseignements sont tirés des divers budgets, lesquels n'utilisent pas toujours la même terminologie ou les mêmes conventions comptables, notamment dans leur traitement du déficit et de la dette. Lorsque les budgets sont résumés, nous avons retenu les conventions comptables utilisées par le gouvernement concerné. Lorsque ces conventions comptables divergent de l'usage habituel, nous avons tenté d'en préciser l'incidence sur les chiffres publiés.

Aux fins du présent document, les exercices financiers se terminent tous le 31 mars. Celui qui a pris fin le 31 mars 1995, souvent présenté dans la documentation comme l'exercice 1994-1995, est appelé ici exercice 1995.

Le budget fédéral de 1995 a été déposé à la Chambre des communes le 27 février 1995. Il faisait suite à la mise à jour économique et budgétaire du ministre des Finances, rendue publique en octobre 1994. Dans ce document, le ministre annonçait que la stratégie budgétaire élaborée dans le budget de 1994 risquait d'être compromise par la hausse rapide des taux d'intérêt — chaque augmentation de 100 points de base des taux d'intérêt a pour effet d'accroître le déficit de 1,8 milliards de dollars durant la première année et de 2,6 milliards de dollars durant la deuxième. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a tenu des consultations pré-budgétaires à l'automne 1994, et les mesures que renferme le budget sont généralement conformes aux recommandations du Comité.

Les mesures annoncées dans ce budget permettront au gouvernement d'atteindre les buts qu'il s'est fixés à court terme en matière budgétaire et de préparer la voie à d'autres réductions du déficit.

   A. Tendances dans les recettes

En 1993, les recettes fédérales se sont établies à 121,452 milliards de dollars, soit seulement 7 p. 100 de plus qu'en 1990. Tandis que les recettes perçues au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 12 p. 100 pendant cette période de trois ans pour atteindre 58,3 milliards de dollars, l'impôt sur les sociétés a diminué de 36 p. 100 et les recettes totales tirées des taxes de vente et d'accise, de près de 7 p. 100. Le seul autre secteur où l'on a observé une forte croissance des recettes, ce qui indique une mauvaise performance de l'économie, est celui des cotisations d'assurance-chômage, en hausse de 63 p. 100.

En 1994, les recettes ont diminué de façon précipitée pour s'établir à 116,0 milliards de dollars en raison de la conjoncture économique, de certains éléments ponctuels et, ce qui est plus important, de l'entrée en vigueur de la prestation fiscale pour enfants, qui a entraîné la conversion de certains programmes de dépenses en dépenses fiscales et réduit du même coup les recettes. Les coûts de transition liés à la mise en place de la prestation fiscale pour enfants ont également été élevés. En 1995, les recettes avaient progressé pour atteindre 125,0 milliards de dollars et elles devraient demeurer autour de 16,7 à 16,9 p. 100 du PIB au cours des deux prochaines années. Durant cette période, l'assurance-chômage est devenue la deuxième source de recettes en importance du gouvernement fédéral, les cotisations au régime représentant aujourd'hui 15 p. 100 des rentrées totales. Toutefois, avec l'amélioration continue de la situation économique, les recettes provenant de la TPS devraient dépasser les cotisations d'assurance-chômage d'ici deux à trois ans. L'impôt sur le revenu des particuliers continue de gagner en importance bien qu'une partie de cette tendance soit masquée par les changements apportés aux programmes fédéraux et par certaines modifications comptables.

Le budget de 1995 ne comporte que peu de nouvelles mesures fiscales. Les taxes d'accise sur l'essence et le tabac ont été haussées et elles produisent respectivement des recettes de 500 millions et de 65 millions de dollars annuellement. L'impôt des grandes sociétés et la surtaxe sur les sociétés ont l'un et l'autre été relevés de façon assez substantielle et une taxe spéciale sur le capital, de nature temporaire, a été imposée aux grandes institutions de dépôt. La taxe sur les institutions financières devrait produire des recettes de 100 millions de dollars sur deux ans, tandis que l'impôt des grandes sociétés et la surtaxe sur les sociétés rapporteront chacune plus de 250 millions de dollars annuellement.

En ce qui a trait aux particuliers, on a décrit les mesures adoptées comme un effort de resserrement du système en vue de le rendre plus juste. Les cotisations aux REÉR ont été légèrement réduites. Le report de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise a été limité; cette mesure devrait produire des recettes de 300 millions de dollars annuellement d'ici 1998. Le traitement fiscal des fiducies familiales a aussi été resserré quelque peu.

Toutes ces mesures devraient se traduire par des recettes de plus de 3,6 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. En outre, le gouvernement a modifié le calendrier des recettes provenant des cotisations d'assurance-chômage. Il a décidé de ne pas permettre que les cotisations diminuent aussi rapidement qu'elles le feraient normalement. Le gouvernement a l'intention de laisser le compte d'assurance-chômage (A.-C.) enregistrer un excédent cumulatif de 5,0 milliards de dollars d'ici la fin de l'année civile 1996, avant de laisser les cotisations fléchir au rythme des prestations d'A.-C.

   B. Tendances dans les dépenses

Les dépenses fédérales ont augmenté plus rapidement que les recettes entre 1990 et 1993, mais la situation est en voie de changer. Après 1995, les dépenses de programmes devraient diminuer chaque année; en 1997, elles seront inférieures de 12 milliards de dollars au niveau enregistré en 1994, soit 120 milliards de dollars. En pourcentage du PIB, les dépenses de programmes, y compris les frais de restructuration, devraient passer de 16,9 à 13,1 p. 100. Mais si les dépenses de programmes fléchissent, on s'attend par ailleurs à ce que le fardeau de la dette publique augmente sensiblement. En 1997, il devrait dépasser les 50 milliards de dollars (6,2 p. 100 du PIB), comparativement à 38 milliards de dollars (5,3 p. 100 du PIB) en 1994.

Le gouvernement est en mesure de contrôler ses dépenses grâce à un important exercice d'examen et de réduction des dépenses de programmes et des coûts de fonctionnement de l'État, qui se traduira par la disparition de 45 000 emplois dans l'appareil fédéral. Environ 6 000 de ces postes devraient être transférés au secteur privé, tandis que les autres seront tout simplement supprimés.

Dans le cadre de ces compressions, les subventions aux entreprises seront réduites de 60 p. 100 sur une période de trois ans. Certaines subventions agricoles seront réduites ou supprimées. En raison de l'examen des programmes, les niveaux de dépenses en 1998 seront près de 10 milliards de dollars inférieurs à ceux de 1995 pour les ministères visés par l'examen. Il s'agit d'une diminution de 19 p. 100.

En outre, à compter de 1997, le gouvernement fusionnera les transferts au titre du Régime d'assistance publique du Canada et du Financement des programmes établis en une seule subvention globale. Ce Transfert social canadien (TSC) sera calculé selon une nouvelle formule, qui entraînera une diminution globale des transferts de 4,7 milliards de dollars en 1997 et en 1998. Les provinces auront une plus grande latitude pour ce qui est de la façon dont elles dépenseront ces fonds, tandis que les transferts fédéraux ne seront plus assujettis aux choix de dépenses des provinces.

Les projections de dépenses du gouvernement tiennent aussi compte d'une réforme de l'assurance-chômage, qui devrait permettre d'économiser au moins 700 millions de dollars en 1997. Certaines modifications limitées ont aussi été apportées au Système de sécurité de la vieillesse, que l'on prévoit modifier plus en profondeur à la suite de l'examen entrepris par le ministre du Développement des ressources humaines.

Le budget fédéral de 1995 annonce des réductions de dépenses cumulatives de 25,3 milliards de dollars au cours de la période de trois ans se terminant en 1998, dont 17 milliards de dollars seront attribuables à l'examen des programmes. Toutefois, seulement 16 p. 100 de ces compressions seront appliquées au cours de la première année.

Selon le budget de 1993, le déficit fédéral devait s'établir à 35,5 milliards de dollars en 1993. Il a plutôt été de 41 milliards de dollars cette année-là, et il a progressé encore l'année suivante pour atteindre 42 milliards de dollars. En 1995, il est retombé à 37,9 milliards de dollars, mais il aurait pu diminuer encore davantage pour s'établir à 35,3 milliards de dollars. Le chiffre est gonflé en raison de deux mesures de reconversion prises au cours de l'exercice 1995 : un paiement à titre gracieux de 1,6 milliards de dollars aux propriétaires de terres agricoles de l'Ouest en guise de dédommagement pour la suppression des subventions au titre de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, ainsi qu'une enveloppe de 1,0 milliard de dollars représentant le coût des prestations versées aux fonctionnaires qui acceptent un départ anticipé. Le déficit devrait continuer à se résorber pour s'établir à 24,3 milliards de dollars en 1997, ce qui permettra au gouvernement d'atteindre l'objectif provisoire qu'il s'est fixé, soit 3 p. 100 du PIB.

Les projections du déficit pour 1996 et 1997 renferment des réserves pour éventualités de 2,5 milliards de dollars et 3 milliards de dollars, respectivement. Ces réserves visent à donner au gouvernement une marge de manoeuvre dans l'éventualité où les conditions économiques, en particulier les taux d'intérêt, ne seraient pas aussi favorables que prévu. Autrement dit, le modèle gouvernemental, compte tenu des hypothèses économiques qu'il renferme, devrait produire de meilleurs résultats que ceux annoncés dans le budget pour ce qui est du déficit. De fait, si l'on tient compte du fait que les hypothèses économiques employées par le gouvernement sont plus pessimistes que celles des spécialistes du secteur privé, le déficit sous-jacent projeté pour 1997 serait d'environ 19 milliards de dollars, plutôt que 24,3 milliards de dollars, qui est le chiffre présenté dans le budget.

Le budget ne renferme pas de prévision pour ce qui est du déficit de 1998, même s'il renferme des estimations de l'incidence des mesures budgétaires pour cette année-là. En fait, 46 p. 100 des mesures de réduction du déficit doivent prendre effet en 1998. Ainsi, le déficit pour cet exercice pourrait être inférieur à 18 milliards de dollars, ce qui représente seulement 2 p. 100 du PIB, un niveau que nous n'avons pas connu depuis vingt ans et qui devrait enfin provoquer une réduction du ratio de la dette au PIB.

Au 31 mars 1993, la dette publique nette était de 466,2 milliards de dollars, comparativement à 358 milliards de dollars en 1990 et au niveau de 428 milliards de dollars prévu pour 1993 dans le budget de 1990. Au 31 mars 1997, la dette devrait atteindre 603 milliards de dollars. Au cours des deux prochaines années, l'endettement net devrait se stabiliser à environ 73,5 p. 100 du produit intérieur brut.

Les frais de la dette publique devrait dépasser 50 milliards de dollars en 1997 en raison de l'endettement croissant mais aussi de la hausse des taux d'intérêt. Selon les projections, les taux d'intérêt à court terme devraient atteindre 8,5 p. 100 en 1995, comparativement au niveau de 4,8 p. 100 prévu dans le budget de l'an dernier.

   D. Mesures de lutte contre le déficit

Le budget de 1995 met l'accent sur la réduction du déficit. Sur une période de trois ans, les mesures budgétaires examinées ci-dessus devraient engendrer un déficit cumulatif de 29 milliards de dollars inférieur à ce qu'il aurait été en l'absence de toute initiative. Au cours de la même période, les réductions de dépenses seront environ sept fois plus importantes que les hausses de recettes, ce ratio se situant plus près de 4 pour 1 en 1996.

Cette diminution du déficit à court terme est renforcée par la décision qu'a prise le gouvernement de laisser le compte de l'assurance-chômage accumuler un excédent de 5 milliards de dollars avant de permettre que les cotisations au régime puissent diminuer après 1996. L'objet de cette mesure est d'éviter une hausse des cotisations durant un ralentissement économique, lorsque le compte enregistre habituellement un déficit. Si l'on peut invoquer de bonnes raisons sur le plan des politiques pour justifier ce changement, il signifie néanmoins que l'on utilisera les cotisations d'A.-C. au cours des deux prochaines années pour réduire le déficit et que cela devrait amener des réductions plus rapides des cotisations d'A.-.C après 1996, par rapport au statu quo.

   E. Prévisions économiques

L'approche adoptée par le gouvernement en matière de prévisions économiques a été décrite, avec une pointe d'humour, comme étant une dose libérale d'hypothèses conservatrices. On a fait l'hypothèse que les années civiles 1995 et 1996 verront le taux de croissance réel du PIB décliner. On prévoit que le taux de croissance de l'économie, qui était de 4,3 p. 100 en 1994, passera à 3,8 p. 100 en 1995 et à 2,5 p. 100 en 1996. Des niveaux d'inflation légèrement plus élevés sont prévus, tandis que le taux de chômage devrait demeurer autour de 9,5 p. 100. En 1996, on prévoit que les taux d'intérêt ne seront que légèrement inférieurs au sommet de 1995 mais encore bien au-dessus des niveaux observés en 1993 et 1994. Ces projections sont plus prudentes que la moyenne des projections de dix-huit spécialistes interrogés au début de février 1995.

Depuis plusieurs années maintenant, tous les gouvernements provinciaux se plaignent du fait que le gouvernement fédéral a réduit ses transferts aux provinces. Dans le budget de 1995, on se propose de maintenir cette tendance. Le gouvernement fédéral n'a pas relevé le plafond imposé sur le RAPC ni supprimé les limites imposées sur les transferts dans les budgets antérieurs. À vrai dire, le budget propose même d'autres compressions.

Pour l'instant, le programme de péréquation ne sera pas touché étant donné qu'il a été renouvelé par le Parlement pour une période de cinq ans débutant en 1995. Les transferts au titre du Financement des programmes établis pour l'enseignement post-secondaire et les soins de santé et le Régime d'assistance publique du Canada doivent être fusionnés en 1997 pour donner lieu à une seule subvention globale, appelée le Transfert social canadien (TSC). Le total des transferts en vertu du TSC, tant en argent que sous la forme de points d'impôt, devrait s'établir à 26,9 milliards de dollars en 1997 et à 25,1 milliards de dollars en 1998. Ce niveau se compare à des transferts au titre du FPÉ et du RAPC totalisant 29,686 milliards de dollars en 1996. Les transferts pécuniaires au titre du FPÉ et du RAPC devraient représenter en 1996 environ 16,3 milliards de dollars, tandis que le transfert pécuniaire lié au TSC diminuera, en 1997, pour s'établir à environ 12,8 milliards de dollars.

En 1997, les transferts au titre du TSC seront répartis entre les provinces selon une formule fondée sur le pourcentage conjugué du RAPC et du FPÉ en vigueur en 1996. Par la suite, le gouvernement fédéral et les provinces négocieront une nouvelle formule.

Le budget propose aussi de restreindre les transferts en vertu du Programme de stabilisation fiscale pour que les provinces soient admissibles à un paiement de transfert uniquement si leurs recettes diminuent de 5 p. 100 ou plus d'une année sur l'autre. La formule de financement des transferts aux gouvernements territoriaux est également modifiée de manière à produire une réduction des montants déboursés.

   G. Le budget de 1995 comparé à celui de 1994

Dans le budget de 1994, le ministre des Finances faisait valoir que le gouvernement fédéral atteindrait l'objectif qu'il s'était fixé en matière de déficit pour 1996-1997, soit environ 25 milliards de dollars (3 p. 100 du PIB). Même si ce budget renfermait certaines initiatives visant à réduire les dépenses et promettait, par exemple, un examen et une restructuration éventuelle du filet de sécurité sociale en vue de rendre le système plus efficace et efficient tout en permettant d'économiser des ressources, il ne contenait aucune indication selon laquelle une restructuration fondamentale du gouvernement serait requise pour permettre d'atteindre les cibles fixées en matière de déficit.

Mais les taux d'intérêt ont augmenté sensiblement durant 1994 et la valeur du dollar canadien a chuté. À l'automne, il était devenu apparent que les cibles établies par le gouvernement ne pourraient être atteintes que par des mesures passablement plus vigoureuses de réduction du déficit. La voie choisie par le gouvernement a été de mettre l'accent sur les compressions de dépenses; ces compressions semblent annoncer un changement radical et de longue durée dans la nature des opérations gouvernementales.

L'Ontario et le Québec constituent le coeur de l'économie canadienne. Ce sont les deux économies les plus importantes du pays, et c'est là que se concentre l'activité manufacturière canadienne. C'est aussi là que la dernière récession a été ressentie le plus durement.

L'Ontario est la plus prospère des deux provinces et sa situation financière avant la dernière récession était meilleure que celle du Québec. En 1990, l'Ontario a enregistré un excédent budgétaire de neuf dollars par personne, tandis que le Québec accusait un déficit de 241 dollars par personne.

Cette situation relative a changé. En 1993, le déficit du Québec était de 690 dollars par habitant tandis que celui de l'Ontario dépassait 1 170 dollars par habitant. Mais depuis, le déficit par habitant a diminué en Ontario alors qu'il a augmenté sensiblement au Québec.

   A. L'Ontario

Le plan budgétaire de l'Ontario a été rendu public le 27 avril 1995. Le jour suivant, le gouvernement déclenchait des élections générales pour le 8 juin 1995.

En 1989, l'Ontario a perçu au total des recettes de 36,991 milliards de dollars; celles-ci ont augmenté pour atteindre 41,799 milliards de dollars en 1993 et 45,6 milliards de dollars en 1995. Cela représente une croissance annuelle moyenne de 3,6 p. 100.

Durant cette période, la part des recettes totales représentée par l'impôt sur le revenu des particuliers est demeurée assez constante à un peu moins du tiers. La part de la taxe de vente au détail a diminué, passant de 20,7 p. 100 en 1990 à 17,5 p. 100 en 1993, mais elle a augmenté de nouveau pour atteindre 21 p. 100 en 1995. L'impôt sur les sociétés représente 9 p. 100 des recettes et l'impôt-santé des employeurs, 5,8 p. 100. En dépit des mesures de restriction adoptées par le gouvernement fédéral, les transferts pécuniaires représentent, en 1995, 16,5 p. 100 des recettes totales de la province, en hausse par rapport au niveau de 13 p. 100 enregistré en 1989.

Le plan budgétaire prévoit que les recettes augmenteront de 6,2 p. 100 en 1996 pour atteindre 48,4 milliards de dollars, en dépit de la diminution des transferts fédéraux. Les recettes au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter de 11,6 p. 100 selon les prévisions et les recettes tirées de l'impôt sur les sociétés, de 23 p. 100. Après 1996, on prévoit que les recettes augmenteront à un rythme supérieur à 3 p. 100 par année.

La croissance des dépenses du gouvernement de l'Ontario a été passablement rapide. Entre 1989 et 1993, les dépenses totales ont augmenté de 8,7 p. 100 annuellement pour atteindre 53,789 milliards de dollars, tandis que les frais de fonctionnement enregistraient une croissance annuelle de 9,3 p. 100. En 1995, les dépenses totales atteindront 55,522 milliards de dollars, et l'on prévoit qu'elles continueront de croître pour atteindre 56,676 milliards de dollars en 1996. En 1998, les dépenses totales devraient fléchir à 55,1 milliards de dollars.

L'augmentation la plus importante a été enregistrée dans le secteur des services communautaires et sociaux, dont le budget est passé de 4,955 milliards de dollars en 1990 à 8,566 milliards de dollars en 1993, soit un taux annuel de croissance de 20 p. 100. En 1995, ce poste budgétaire avait de nouveau augmenté pour atteindre 9,271 milliards de dollars. Alors qu'il représentait 13 p. 100 des dépenses de fonctionnement en 1990, il en représente maintenant 17,9 p. 100. Les dépenses au chapitre des soins de santé, soit 17,7 milliards de dollars, représentent le tiers de l'ensemble des dépenses de fonctionnement.

Le plan budgétaire énumère trois catégories de dépenses en capital : les dépenses budgétaires, les dépenses non budgétaires et les dépenses liées à des projets particuliers. En 1995, les dépenses en capital augmentent de 12 p. 100 pour atteindre 3,857 milliards de dollars; en 1996, on prévoit qu'elles augmenteront de nouveau de 13 p. 100. La catégorie des dépenses budgétaires, le chiffre entrant dans le calcul du déficit, est toutefois en baisse.

En 1990, le gouvernement de l'Ontario a enregistré un excédent de 90 millions de dollars. Celui-ci s'est transformé, deux ans plus tard, en un déficit de 10,93 milliards de dollars. En 1993, le déficit a augmenté d'environ 1,5 milliards de dollars, mais il a diminué par la suite pour s'établir à 9,278 milliards de dollars en 1994 et à 8,096 milliards de dollars en 1995. Selon les prévisions, il devrait diminuer de nouveau pour se situer à 5,826 milliards de dollars en 1996; le plan budgétaire prévoit qu'il pourrait descendre jusqu'à 1,4 milliard de dollars en 1998.

Ces projections du déficit ne tiennent compte que des dépenses en capital de nature budgétaire. Ainsi, le calcul exclut 1,6 milliards de dollars de dépenses en capital non budgétaires pour 1995 (2 milliards de dollars pour 1996) présentées dans le plan budgétaire comme étant une « autre » forme de financement du capital. Ce calcul exclut aussi des immobilisations dans des projets particuliers auxquels la province consacrera entre 250 millions et 450 millions de dollars annuellement dans les années à venir.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la dette atteignait 80,184 milliards de dollars en 1994, soit le double du niveau observé en 1990. En 1996, elle devrait se situer à 97,458 milliards de dollars.

L'intérêt sur la dette publique a coûté à l'État ontarien 5,35 milliards de dollars en 1993, contre 3,817 milliards de dollars en 1990. Pour l'exercice 1995, ce montant passe à 7,986 milliards de dollars, ce qui représente 16,5 cents sur chaque dollar de recettes, comparativement à 9,3 cents en 1990. En 1998, le fardeau de la dette devrait atteindre environ 9,7 milliards de dollars et représenter 18,8 cents pour chaque dollar de recettes.

      4. Mesures fédérales visant à limiter les transferts

En 1993, le gouvernement de l'Ontario a reçu plus de 7,5 milliards de dollars en transferts pécuniaires du gouvernement fédéral. Ce montant a diminué pour s'établir à 7,126 milliards de dollars en 1994 mais il a augmenté de nouveau en 1995 pour se situer à 7,537 milliards de dollars. L'Ontario est l'une des trois provinces qui ne reçoit pas de paiements de péréquation et dont les transferts au titre du Régime d'assistance publique du Canada ont été plafonnés à un taux de croissance annuel de 5 p. 100. Les dépenses au chapitre de l'aide sociale dans cette province croissent à un rythme beaucoup plus rapide.

Dans son plan budgétaire, le gouvernement de l'Ontario se plaint du traitement injuste que le gouvernement fédéral a réservé à la province par le passé et soutient que les budgets fédéraux de M. Martin poursuivent dans la même voie. Un tel traitement coûte au gouvernement environ 2,5 milliards de dollars annuellement, tandis que les nouvelles compressions devraient lui imposer un coût additionnel de 1,4 milliards de dollars en 1997 et de 2,2 milliards de dollars en 1998. On soutient que l'Ontario assumera 54 p. 100 des réductions budgétaires que comporte le nouveau Transfert social canadien, même si elle ne représente que 38 p. 100 de la population canadienne.

Selon le gouvernement fédéral, les montants auxquels l'Ontario a droit au titre des principaux programmes de transfert devraient diminuer de 877 millions de dollars entre 1995 et 1997(2).

      5. Mesures de lutte contre le déficit

Le plan budgétaire ne dévoile aucune nouvelle initiative visant à limiter le déficit. La tâche est laissée à la croissance économique. Le contrat social, conçu de manière à réduire de deux milliards de dollars la masse salariale du secteur public, qui atteint 43 milliards de dollars, vient à expiration l'an prochain, mais ces économies de deux milliards de dollars ne seront pas réinjectées dans le système. On ne fournit pas de précisions à ce sujet.

      6. Prévisions économiques

L'Ontario a été frappée de façon particulièrement dure par la dernière récession mais l'année 1994, où la croissance économique a atteint 5,3 p. 100, a été très bénéfique à l'économie ontarienne; l'on prévoit qu'en 1995 la croissance sera encore très forte, soit de 4,5 p. 100. Entre 1996 et 1998, on prévoit que la croissance s'établira en moyenne à plus de 3,5 p. 100 par année. En 1998, le taux de chômage devrait avoir diminué à 7,8 p. 100 par rapport au niveau de 8,6 p. 100 enregistré en 1995.

Les projections du gouvernement de l'Ontario pour 1998 correspondent essentiellement au consensus des prévisions faites par les spécialistes du secteur privé en date d'avril 1995.

Le budget du Québec a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 mai 1995.

      1. Tendances dans les recettes

Les recettes totales en 1993 étaient de 14 p. 100 plus élevées qu'en 1990. En 1993, le gouvernement du Québec a encaissé des recettes de 35,415 milliards de dollars, dont 27,62 milliards de dollars de ses propres sources et 7,795 milliards de dollars du gouvernement fédéral sous la forme de transferts pécuniaires. En 1992 et 1993, le gouvernement du Québec a enregistré une modeste croissance de ses recettes, mais en 1993, les recettes tirées de ses propres sources ont diminué très légèrement; cette baisse a été compensée par une hausse inhabituellement importante des transferts pécuniaires fédéraux, qui ont augmenté de plus de 15 p. 100.

En 1995, les recettes totales atteignent 36,416 milliards de dollars, soit environ 900 millions de dollars de moins que le montant projeté dans le budget de l'an dernier. Ces revenus devraient augmenter d'environ 2 milliards de dollars en 1996 pour atteindre 38,44 milliards de dollars. Les transferts pécuniaires fédéraux en 1995 s'établissent à 7,527 milliards de dollars, ce qui représente environ 20 p. 100 des recettes totales. Le budget indique qu'en 1996, les recettes provenant de la taxe provinciale sur les produits et services devront être haussées de plus de 500 millions de dollars annuellement pour compenser la diminution des transferts fédéraux découlant de l'adoption du TSC.

Le budget met en oeuvre diverses nouvelles mesures fiscales dont la plus importante est la taxe remaniée sur le capital et la masse salariale des grandes sociétés, laquelle devrait engendrer des recettes d'environ 455 millions de dollars annuellement. (Le budget signale que le gouvernement fédéral a l'intention de limiter la mesure dans laquelle les sociétés peuvent déduire cette taxe de leur revenu et présente cela comme une autre source de mécontentement de la province à l'égard du gouvernement canadien.) Les autres mesures fiscales comprennent une simplification de la taxe de vente provinciale et l'octroi aux sociétés d'un crédit d'impôt intégral sur les intrants.

      2. Tendances dans les dépenses

Les dépenses du gouvernement du Québec ont augmenté de 24 p. 100 entre 1990 et 1993. Les dépenses au chapitre des services de santé et des services sociaux ont augmenté dans une proportion semblable, tandis que les dépenses consacrées à la formation et au soutien du revenu se sont accrues à un rythme deux fois plus élevé.

Les dépenses budgétaires pour 1995, soit 42,131 milliards de dollars, représentent 25 p. 100 du PIB de la province, un niveau légèrement inférieur au sommet enregistré en 1984 lors de la précédente récession. Les dépenses totales devraient augmenter de moins de 1 p. 100 en 1996, après quoi le budget indique qu'elles fléchiront.

      3. Dette, déficits et frais d'intérêt

En 1993, le déficit du gouvernement du Québec atteignait 4,978 milliards de dollars, soit trois fois le montant enregistré en 1990. Il a diminué légèrement en 1994, mais a augmenté pour s'établir à 5,715 milliards de dollars en 1993, soit environ 1,3 milliards de dollars de plus que le montant projeté dans le budget de 1994. Le déficit est encore supérieur à 3 p. 100 du PIB provincial. On prévoit qu'il diminuera pour se situer à 3,975 milliards de dollars en 1996 et à 1,825 milliards de dollars en 1998.

Le coût du service de la dette en 1995 est de 5,862 milliards de dollars, une hausse de plus de 10 p. 100 sur l'année précédente. Ces frais absorbent environ 16 cents de chaque dollar de recettes.

En 1995, la dette totale du gouvernement provincial s'élève à 74,471 milliards de dollars, ce qui équivaut à 44 p. 100 du PIB du Québec.

      4. Mesures fédérales visant à limiter les transferts

En 1993, les transferts pécuniaires fédéraux au gouvernement du Québec ont augmenté de 15 p. 100. En conséquence, ces transferts représentaient 22 p. 100 des recettes de la province. Il s'agissait d'un renversement temporaire de la tendance à long terme; en effet, la part des transferts pécuniaires fédéraux est en baisse : de 28,9 p. 100 qu'elle était en 1984, elle ne sera plus que de 13 p. 100 en 1998, selon les prévisions; le budget fédéral de 1995 explique en bonne partie ce fléchissement important.

Le budget du Québec renferme une analyse détaillée du désengagement fédéral du financement des programmes sociaux. Entre 1993 et 1995, on prévoit que les mesures fédérales visant à limiter les transferts coûteront au gouvernement du Québec 14,1 milliards de dollars. Entre 1995 et 1998, ces mesures, s'ajoutant à celles qui figurent dans le budget fédéral de 1995, coûteront au gouvernement provincial une somme additionnelle de 9,9 milliards de dollars.

Selon le gouvernement fédéral, le montant auquel le Québec a droit annuellement au titre des grands programmes de transfert ne diminuera que de 350 millions de dollars entre 1995 et 1997 parce que la réduction de 722 millions de dollars imputable à l'adoption du TSC sera amortie par des paiements de péréquation plus élevés.

      5. Mesures de lutte cntre le déficit

Le budget renferme diverses mesures qui entraîneront une diminution des dépenses de programmes après 1995 et contribueront à hausser les recettes, principalement du côté des sociétés.

      6. Prévisions économiques

Le budget prévoit une croissance économique de 3,3 p. 100 en 1995 et de 2,2 p. 100 par année entre 1996 et 1998. Ces taux de croissance sont inférieurs à la moyenne canadienne. Le taux de chômage devrait demeurer à un niveau élevé, soit environ 11,7 p. 100, jusqu'en 1998.

Les quatre provinces de l'Ouest canadien sont, économiquement et financièrement, assez diversifiées. L'Alberta et la Colombie-Britannique ne reçoivent pas de paiements de péréquation du gouvernement fédéral, tandis que la Saskatchewan et le Manitoba font partie du groupe des provinces « défavorisées ». Des quatre, c'est le Manitoba qui a le plus souffert de la récession de 1991. La Colombie-Britannique devrait enregistrer le plus fort taux de croissance entre 1994 et 1996.

   A. La Colombie-Britannique

Le budget de la Colombie-Britannique a été déposé à l'Assemblée législative le 28 mars 1995.

      1. Tendances dans les recettes

Contrairement aux autres gouvernements au Canada, celui de la Colombie-Britannique continue d'enregistrer une croissance relativement robuste de ses recettes. En 1993, celles-ci s'élevaient à 16,243 milliards de dollars, en hausse de 11 p. 100 par rapport à l'année précédente; elles ont augmenté de nouveau de 10,8 p. 100 en 1994. En 1995, les recettes totaliseront 19,244 milliards de dollars, ce qui est plus de 500 millions de dollars supérieur au niveau prévu l'année précédente. Pour l'exercice 1996, on estime que les recettes devraient atteindre 20,3 milliards de dollars.

Les recettes fiscales ont augmenté tous les ans. Le produit de l'impôt sur le revenu des particuliers a augmenté depuis 1992 à un taux annuel de 6 p. 100 et l'impôt sur les sociétés, à un taux de 23 p. 100. Le relèvement important de l'impôt sur le capital des sociétés est venu ajouter annuellement une somme largement supérieure à 300 millions de dollars au Trésor provincial depuis 1993. Les rentrées au titre de la taxe de vente augmentent aussi rapidement.

Les transferts pécuniaires du gouvernement fédéral n'ont augmenté en moyenne que de 1,6 p. 100 annuellement depuis 1992, comparativement à un taux annuel de 8,6 p. 100 pour l'ensemble des recettes et de 9,1 p. 100 pour les recettes fiscales. En 1996, les transferts pécuniaires du gouvernement fédéral devraient diminuer pour se situer à 2,343 milliards de dollars comparativement à 2,432 milliards de dollars en 1995.

      2. Tendances dans les dépenses

Entre 1992 et 1996, le total des dépenses gouvernementales financées par le Trésor a augmenté à un taux annuel de 4,2 p. 100. Le taux de croissance des dépenses pour 1995 et le taux de croissance estimatif pour l'exercice 1996 sont inférieurs à 3 p. 100. Ces taux de croissance des dépenses demeurent élevés en comparaison de ceux des autres gouvernements au Canada.

Les dépenses ont crû le plus rapidement dans les postes du service de la dette, des services sociaux, de l'éducation et de la protection publique. Les dépenses consacrées à la santé augmentent à un rythme légèrement supérieur à la moyenne. La croissance des dépenses au titre des services sociaux ne fait que commencer à fléchir : entre 1992 et 1994, ce poste a enregistré une croissance annuelle de 17 p. 100. Les dépenses consacrées aux opérations gouvernementales générales, aux transports et aux ressources naturelles ont été réduites depuis 1992, une tendance qui devrait se poursuivre. Au niveau estimatif de 20,186 milliards de dollars pour 1996, les dépenses totales du gouvernement seront de 18 p. 100 plus élevées qu'en 1992.

Pour plusieurs raisons, ces chiffres sous-estiment les dépenses réelles du gouvernement de la Colombie-Britannique. Si le gouvernement emprunte tôt pour financer ses opérations, l'intérêt perçu sur les sommes empruntées est déduit des dépenses et non ajouté aux recettes. Mais ce qui est le plus important, les dépenses en capital du gouvernement s'effectuent, pour une bonne part, par le truchement de sociétés et d'organismes d'État et ne figurent pas dans le budget. Ainsi, en 1993, le gouvernement a décidé d'inscrire hors budget les dépenses en capital consacrées aux routes; la courbe de croissance des dépenses a donc été sous-estimée depuis.

Au 31 mars 1992, la dette supportée par les contribuables de la Colombie-Britannique était de 12,5475 milliards de dollars. Elle a augmenté par la suite pour atteindre 18,8025 milliards de dollars au 31 mars 1995; on s'attend à ce qu'elle augmente encore pour s'établir à 19,529 milliards de dollars l'an prochain. La dette par habitant est d'environ 5 200 dollars.

Le déficit de fonctionnement du gouvernement a diminué sensiblement depuis 1992 où il avait été de 2,5344 milliards de dollars. Pour l'exercice 1995, il est de 370 millions de dollars, et l'on s'attend à ce qu'il se transforme en un excédent budgétaire de 114 millions de dollars en 1996. En 1995, le gouvernement n'a plus besoin de financer ses opérations en recourant à l'emprunt. La réduction du déficit de fonctionnement, s'ajoutant au démantèlement du fonds d'amortissement et à une diminution des encaisses et des placements à court terme, permet en fait au gouvernement de réduire l'encours de la dette gouvernementale directe.

Mais les chiffres sur le déficit présentés ci-dessus excluent toute une série de dépenses gouvernementales qui sont effectuées hors budget, comme nous l'avons indiqué dans la section précédente. Quel est donc le déficit annuel total du gouvernement? Une façon de calculer le déficit total est d'évaluer les variations annuelles dans le niveau d'endettement assumé par les contribuables. La dette englobe toutes les créances du gouvernement provincial à l'exception de celles de la British Columbia Hydro and Power Authority et de la British Columbia Railway Company, qui sont l'une et l'autre des sociétés commerciales. Calculé de cette façon, le déficit pour l'exercice 1995 est de 821 millions de dollars, en baisse par rapport au niveau de 3,348 milliards de dollars enregistré en 1993. En 1996, il devrait diminuer de nouveau légèrement pour s'établir à 726 millions de dollars.

En 1995, les frais de la dette atteignent 964 millions de dollars, en hausse de 50 p. 100 par rapport à 1992. Ces frais ne représentent que 5 p. 100 des recettes gouvernementales totales, un niveau très faible dans le contexte canadien.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique ne compte pas beaucoup sur les transferts budgétaires, qui ne représentent que 12,6 p. 100 de ses recettes totales en 1995. Les diverses mesures fédérales ayant une incidence sur les transferts aux provinces touchent aussi la C.-B., y compris les dispositions visant à limiter la croissance des transferts au titre du Régime d'assistance publique du Canada dans le cas des provinces qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation. Dans le budget fédéral de 1995, on a annoncé la création d'un nouveau Transfert social canadien qui aurait pour effet de réduire encore davantage les transferts fédéraux. Le budget de la Colombie-Britannique indique que le nouveau TSC coûtera à la province 457 millions de dollars en 1997 et 801 millions de dollars en 1998, comparativement au niveau des transferts pour 1995. En 1998, les transferts pécuniaires fédéraux ne devraient, selon les projections, représenter que 11 p. 100 des dépenses du gouvernement provincial au chapitre des soins de santé, de l'enseignement post-secondaire et de l'aide sociale.

La Colombie-Britannique affirme dans son budget que le délestage fédéral est en réalité plus coûteux que ne le reconnaît le gouvernement du Canada. Du point de vue de la province, seule la partie pécuniaire des transferts fédéraux importe. Celle-ci invoque trois arguments à l'appui de ce raisonnement : 1) le transfert de points d'impôt ne figure pas dans les livres comptables des gouvernements, fédéral ou provincial; 2) le transfert de points d'impôt est en réalité un rajustement du pouvoir de taxation visant à corriger les déséquilibres structurels qui existent dans le financement de la fédération et ne constitue pas une contribution permanente aux programmes provinciaux; et 3) le gouvernement fédéral a récupéré par des hausses d'impôt l'espace fiscal qu'il a pu céder dans le passé.

Selon le gouvernement fédéral, les montants auxquels a droit la Colombie-Britannique au titre des grands programmes de transfert diminueront de 282 millions de dollars entre 1995 et 1997.

      5. Mesures de lutte contre le déficit

L'économie de la Colombie-Britannique a affiché une bonne performance au cours des dernières années par rapport à celle du reste du Canada, et le fardeau de la dette provinciale demeure modeste. Néanmoins, le taux élevé de croissance des dépenses a forcé le gouvernement à adopter, en 1993, des mesures visant à limiter la croissance du déficit. La plupart de ces mesures sont axées sur un accroissement des recettes.

Le budget de 1995 présente un plan de gestion de la dette, dont l'objectif est de permettre à la Colombie-Britannique de conserver la cote de crédit la plus élevée parmi les provinces canadiennes, de supprimer le déficit cumulatif du compte courant sur une période de vingt ans, de ramener, au cours des vingt prochaines années, la dette supportée par les contribuables à 10 p. 100 du PIB et de faire en sorte que les frais d'intérêt n'absorbent jamais plus de 8,5 p. 100 des recettes fiscales de la province au cours d'une année.

En 1994, l'économie de la Colombie-Britannique a enregistré un taux de croissance de 4,3 p. 100, ce qui était bien supérieur au taux prévu de 3,4 p. 100; l'emploi a augmenté de 4 p. 100. La province demeure une destination intéressante pour les immigrants. Selon les documents budgétaires, l'économie de la province devrait croître à un rythme plus lent en 1995 et en 1996, soit à un taux très légèrement inférieur à celui de l'économie canadienne. Le taux de chômage devrait tomber à 9,1 p. 100 d'ici 1996.

   B. La Saskatchewan

Le budget de la Saskatchewan a été déposé à l'Assemblée législative en février 1995. La ministre des Finances, l'hon. Janice MacKinnon, a prévu un budget équilibré pour l'exercice 1995-1996 et annoncé que l'exercice 1994-1995 avait permis de dégager un excédent de 119 millions de dollars.

      1. Tendances dans les recettes

En 1992, les recettes totales du gouvernement de la Saskatchewan atteignaient 4,052 milliards de dollars. En 1995, elles devraient augmenter pour se situer à 5,267 milliards de dollars, mais on prévoit qu'elles ne s'accroîtront que faiblement par la suite jusqu'en 1999. Les transferts du gouvernement fédéral, qui s'élèvent à 1,384 milliards de dollars, représentent environ 27 p. 100 des recettes totales. Ces transferts doivent diminuer en conséquence du budget fédéral de 1994 et ils diminueront encore plus rapidement par suite des mesures annoncées dans le budget fédéral de 1995. Ces transferts engendrent des recettes plus élevées pour la Saskatchewan que l'impôt sur le revenu des particuliers.

      2. Tendances dans les dépenses

En 1995, les dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses en capital, atteignent 4,267 milliards de dollars, tandis que les frais de la dette publique s'établissent à 881 millions de dollars. En 1991, les dépenses de fonctionnement étaient de 4,543 milliards de dollars. Les dépenses de fonctionnement prévues pour 1999 devraient demeurer bien sous le niveau de 1991, tandis que le coût du service de la dette devrait diminuer légèrement en raison d'un fléchissement de l'endettement net, selon les projections.

Le gouvernement de la Saskatchewan prévoyait équilibrer son budget en 1997, mais il a réussi à le faire en 1995. Le budget est excédentaire même en tenant compte des dépenses consacrées à des projets d'immobilisations.

Le coût du service de la dette a augmenté rapidement, passant de 523 millions de dollars en 1992 à 881 millions de dollars en 1995 (16,7 p. 100 des recettes). La raison de cette tendance est manifeste. Les déficits budgétaires du début des années 90 ont contribué largement à l'augmentation de l'endettement net du gouvernement. S'ajoutant aux radiations d'éléments d'actif, de l'ordre de 1,453 milliards de dollars en 1992, ces facteurs ont engendré une croissance du déficit accumulé, qui passe de 3,688 milliards de dollars au 31 mars 1992 à un niveau projeté de 7,677 milliards de dollars au 31 mars 1996, soit un doublement de la dette en quatre ans. En 1996, le déficit accumulé représentait 7 660 dollars par habitant.

Étant donné que le gouvernement prévoit enregistrer des excédents jusqu'à la fin de la décennie, il s'attend à ce que le ratio de la dette au PIB diminue pour s'établir à 51 p. 100 en 1999, comparativement à 73,2 p. 100 en 1993.

Dans le budget, on affirme que les modifications apportées aux programmes de transfert fédéraux ont coûté à la province aux alentours de 500 millions de dollars annuellement depuis 1992. En 1996, le coût total du délestage fédéral est estimé à 522 millions de dollars, sont une réduction de 278 millions de dollars en transferts au titre du PFÉ, de 150 millions de dollars en subventions agricoles, de 43 millions de dollars en transferts destinés aux Indiens inscrits et de 51 millions de dollars en d'autres transferts.

En 1999, les transferts pécuniaires fédéraux devraient représenter 25 p. 100 des recettes du gouvernement provincial, en baisse par rapport au niveau de 31 p. 100 enregistré en 1992. Cette estimation est fondée sur le budget fédéral de 1994 et ne tient pas compte des transferts moins élevés qui seront versés dans le cadre du nouveau Transfert social canadien, annoncé par M. Martin dans son budget de 1995.

Selon le gouvernement fédéral, le montant auquel la Saskatchewan aurait droit au titre du TSC en 1997 est estimé à 888 millions de dollars, soit près de 100 millions de dollars de moins que le total des transferts au titre du PFÉ et du RAPC en 1995. Le montant total auquel la province aurait droit en 1997, en tenant compte de la péréquation, est estimé à 1,45 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 39 millions de dollars par rapport à 1995.

      5. Affectation de l'excédent budgétaire

Le budget indique qu'en 1995, le gouvernement de la Saskatchewan a enregistré un excédent de 119 millions de dollars, bien avant l'échéance prévue de 1997. De 1996 a 1999, l'excédent devrait totaliser 783 millions de dollars, en fonction des hypothèses actuelles. Dans le budget, on se propose de répartir cet excédent en trois catégories : 37 p. 100 serviraient à réduire la dette accumulée, 33 p. 100 seraient utilisés en vue de réduire les impôts (80 p. 100 des fonds disponibles servant à réduire la surtaxe consacrée à la réduction du déficit et 20 p. 100 servant à réduire l'impôt sur les sociétés) et 30 p. 100 seraient utilisés pour améliorer les services offerts aux citoyens de la Saskatchewan.

La réduction d'impôt la plus visible serait un crédit d'impôt non remboursable de 150 dollars applicable à la surtaxe versée par les particuliers en vue de réduire la dette de la province.

      6. Prévisions économiques

En 1994, le PIB réel a augmenté de 3,8 p. 100 en Saskatchewan; selon les projections budgétaires, ce taux diminuera pour s'établir à 1,8 p. 100 en 1995. La croissance réelle jusqu'en 1998 devrait s'établir en moyenne à tout juste moins de 2 p. 100 par année, tandis que le taux de chômage devrait se situer en moyenne aux environs de 7 p. 100. Comme le gouvernement fédéral, la Saskatchewan a retenu des hypothèses économiques qui ont tendance à être légèrement plus pessimistes que celles des spécialistes du secteur privé.

Le budget de l'Alberta a été déposé à l'Assemblée législative le 21 février 1995.

      1. Tendances dans les recettes

En 1990, les recettes de la province ont atteint 9,72 milliards de dollars. En 1992, elles avaient augmenté pour se situer à 11,63 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation annuelle de 9,4 p. 100. Elles atteignent 13,95 milliards de dollars en 1995, soit 1,27 milliard de dollars de plus que le montant projeté dans le budget de l'année précédente. Cette hausse extraordinaire des recettes provient de redevances plus élevées et d'une hausse des ventes de concessions. Ces recettes tirées des ressources non renouvelables devraient diminuer de 800 millions de dollars en 1996 pour revenir à des niveaux plus normaux. Les recettes plus élevées provenant du fonds des loteries ainsi que les rentrées plus fortes au poste des impôts sur le revenu des particuliers et sur les sociétés devraient poursuivre leur tendance en 1996.

Selon les estimations, le total des recettes en 1996 devrait être de 4,3 p. 100 inférieur au niveau de 1995 et de 2,5 p. 100 inférieur à celui de 1994. Aux fins de la planification, les estimations des recettes doivent être fondées sur des prévisions prudentes. Par conséquent, les recettes que l'on prévoit tirer des ressources doivent correspondre au moindre de la moyenne des recettes enregistrées au cours des cinq années précédentes ou 90 p. 100 du montant prévu par le Trésor albertain. Une règle semblable s'applique maintenant aux estimations de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ainsi, les estimations des recettes pour 1996 ont été réduites de 391 millions de dollars par rapport aux montants prévus par le Trésor. Autrement dit, l'estimation des recettes pour l'exercice 1996, qui sert à des fins de planification dans la Balanced Budget and Debt Retirement Act, est de 2,8 p. 100 inférieure au montant produit par le modèle de prévision du Trésor.

      2. Tendances dans les dépenses

En 1990, les dépenses ont atteint environ 12,057 milliards de dollars. Elles ont augmenté pour s'établir à 13,402 milliards de dollars en 1992, soit une croissance annuelle de 5,4 p. 100. En 1994, elles s'établissaient à 15,586 milliards de dollars, un niveau presque 30 p. 100 plus élevé qu'en 1990. En 1995, les dépenses totales devraient être de 14,416 milliards de dollars, soit environ 7,5 p. 100 de moins qu'en 1994; en 1996, elles devraient diminuer encore de 3 p. 100 pour se situer à 14 milliards de dollars. Cette diminution sera accomplie grâce à une réduction de 13 p. 100 des dépenses de programmes sur une période de deux ans.

Les estimations des dépenses par grande catégorie pour 1996 sont les suivantes : santé (25 p. 100), éducation (19 p. 100), service de la dette (13,5 p. 100) et services familiaux et sociaux (10 p. 100).

Les dépenses de programmes en 1998 devraient s'établir à 11,844 milliards de dollars, ce qui est environ 2,6 milliards de dollars de moins que le niveau enregistré en 1993. Cela représente une baisse de 18 p. 100. Les secteurs de dépenses prioritaires subiront aussi des compressions qui seront cependant moins marquées. Par exemple, les crédits de l'éducation seront réduits de moins de 6 p. 100. Les dépenses consacrées aux soins de santé seront réduites d'un peu moins de 18 p. 100 et celles consacrées à l'éducation supérieur d'environ 16 p. 100, tandis que le budget du bien-être social sera réduit de quelque 19 p. 100. Tous les autres programmes verront leurs crédits amputés d'environ 27 p. 100.

Au 31 mars 1993, la dette nette du gouvernement de l'Alberta était de 11,824 milliards de dollars. Ce montant est beaucoup plus élevé que les chiffres publiés antérieurement en raison de certaines modifications comptables adoptées par le gouvernement. Notamment, l'endettement net tient maintenant compte du passif non capitalisé au chapitre des pensions, soit 4,5 milliards de dollars, montant qui n'entrait pas dans les calculs auparavant. Au 31 mars 1995, la dette nette était d'environ 13,59 milliards de dollars et elle devrait augmenter encore pour atteindre 14,415 milliards de dollars en 1996. L'endettement net, à l'exclusion du passif non capitalisé au titre des pensions, atteindra 8,203 milliards de dollars en 1995, soit 2 985 dollars par habitant.

Le déficit consolidé pour l'exercice 1993 était de 3 415 milliards de dollars (4,5 p. 100 du PIB provincial). Il a diminué de plus de 2 milliards de dollars en 1994, et un excédent budgétaire de 110 millions de dollars est prévu pour 1995. Cet excédent n'est que momentané étant donné que le budget doit accuser à nouveau un déficit d'environ 500 millions de dollars l'an prochain. Cependant, la province devrait enregistrer des excédents croissants après 1996.

Le coût du service de la dette en 1993 s'élevait à 1,433 milliards de dollars. En 1996, les frais d'intérêt devraient atteindre 1,895 milliards de dollars, soit un peu plus de 14 p. 100 des recettes totales.

Le budget de 1995 demeure silencieux sur cette question. Le trésorier de la province, M. Jim Dinning, aurait affirmé que les récentes mesures budgétaires fédérales étaient raisonnables et que le budget de l'Alberta en tenait compte. (Les transferts pécuniaires du gouvernement fédéral représentent seulement 12,4 p. 100 des recettes du gouvernement de l’Alberta.)

Selon le budget fédéral de 1995, le montant annuel auquel l'Alberta aura droit en 1997 sera de 212 millions de dollars inférieur à celui de 1995.

      5. Mesures de lutte contre le déficit

Le gouvernement de l'Alberta a déjà mis en application la Deficit Elimination Act, qui prévoit un calendrier de quatre ans pour parvenir à l'équilibre budgétaire et rendre obligatoire un excédent budgétaire annuel après 1996. Les résultats obtenus par le gouvernement devancent déjà les objectifs établis pour 1994 et 1995. Celui-ci prévoit maintenant enregistrer un excédent en 1995, ce qu'il n'avait pas prévu à l'origine, principalement en raison de recettes plus élevées que prévu, une situation que ne se reproduira probablement pas en 1996. Dans le cadre de cette stratégie de réduction du déficit, chaque ministère doit établir un plan d'activités renfermant des cibles de dépenses jusqu'en 1998.

La loi doit être modifiée et son nom changé en celui de Balanced Budget and Debt Retirement Act. À compter de 1998, le gouvernement doit réduire la dette nette selon les dispositions de cette loi (c.-à-d. l'endettement net total moins le passif non capitalisé au titre des pensions) de 343 millions de dollars annuellement, ce qui permettrait de supprimer la dette nette d'ici l'an 2022.

      6. Prévisions économiques

L'économie albertaine a enregistré un taux de croissance de 5,1  p. 100 en 1993 et de 4,5 p. 100 en 1994. Le gouvernement a fondé ses projections sur une croissance économique de 2,7 p. 100 en 1996 et de 3 p. 100 en 1997 et en 1998. Le taux de chômage devrait, selon les prévisions, fléchir pour se situer à 6,8 p. 100 d'ici 1998.

Les hypothèses employées par le Trésor albertain sont un peu plus optimistes que la moyenne des prévisions provenant du secteur privé pour 1994 et légèrement plus pessimistes pour 1995. On suppose que les taux d'intérêt seront sensiblement plus élevés que ceux projetés par les spécialistes du secteur privé.

   D. Le Manitoba

Le budget du Manitoba pour l'exercice 1995 a été déposé à l'Assemblée législative le 9 mars 1995.

      1. Tendances dans les recettes

Les recettes courantes se sont établies à 4,697 milliards de dollars en 1993 et sont passées à 5,023 milliards de dollars en 1995; on prévoit qu'elles atteindront 5,263 milliards de dollars en 1996. Les recettes budgétaires totales comprennent les transferts spéciaux provenant du compte de la loterie et du compte de stabilisation et sont donc plus élevées que les recettes courantes par une marge d'environ 250 millions de dollars pour l'exercice 1995. (Au cours des trois années subséquentes, les recettes de fonctionnement devraient augmenter à un taux légèrement inférieur à 2,5 p. 100 annuellement).

Les dépenses de programme courantes en 1995 étaient de 4,469 milliards de dollars, un niveau qui devrait se maintenir jusqu'en 1999. Les dépenses de fonctionnement en 1996 devraient totaliser 5,113 milliards de dollars, niveau qui devrait aussi demeurer constant jusqu'en 1999. Les dépenses nettes en capital atteignent un peu plus de 300 millions de dollars par année.

Au 31 mars 1993, la dette nette générale de la province s'établissait à 6,179 milliards de dollars, soit près de 17 p. 100 de plus que l'année précédente. Ce montant représentait 26 p. 100 du PIB de la province. En 1996, la dette nette devrait être passée à 6,992 milliards de dollars (environ 6 192 dollars par habitant), ce qui représente aussi 26 p. 100 du PIB. La dette nette totale, qui tient compte de celle de la société hydroélectrique de la province et d'autres organismes, devrait atteindre 13,954 milliards de dollars, soit 52 p. 100 du PIB.

Le Manitoba enregistre un déficit chronique depuis 1990. En 1993, le déficit s'établissait à 566 millions de dollars, soit un niveau 69 p. 100 plus élevé que celui de l'année précédente. Le gouvernement prévoit que le déficit en 1995 sera de 218 millions de dollars, ou 0,8 p. 100 du PIB, tandis qu'il projette un excédent de 48 millions de dollars en 1996.

Tous les gains provenant de loterie sont comptabilisés dans un compte distinct, contrairement à la pratique adoptée dans la plupart des autres provinces, un transfert annuel étant par la suite effectué pour financer certains programmes désignés. Au cours des dernières années, le gouvernement a aussi puisé dans le fonds de la loterie pour réduire le déficit. Il a aussi établi un fonds de stabilisation dans lequel il a déposé 200 millions de dollars en 1989. Les retraits de ces comptes sont traités comme des recettes et les dépôts versés dans le fonds de stabilisation, comme des dépenses. Même si ces transactions n'ont pas d'incidence générale sur la dette, elles peuvent modifier le déficit déclaré au cours d'une période donnée. Ainsi, un excédent de 59 millions de dollars en 1989 est devenu un déficit de 141 millions de dollars en raison du dépôt de 200 millions de dollars dans le fonds de stabilisation. De même, un retrait de 200 millions de dollars en 1993 a contribué à donner l'impression que le déficit pour l'année était de quatre millions de dollars inférieur à celui de l'année précédente alors qu'en fait il était de 206 millions plus élevé.

En 1996, on doit procéder à un transfert spécial de 145 millions de dollars du fonds de la loterie, en plus d'un transfert de 90 millions de dollars au titre de la réduction du déficit provenant du compte de loterie qui avait été décidé pour 1995 et qui se répétera en 1996. En 1995, on prévoit effectuer également un transfert de 20 millions de dollars du compte de stabilisation budgétaire.

À l'exception de 1993, le gouvernement du Manitoba a généralement enregistré un excédent dans son budget de fonctionnement, et cette situation se maintient. Le bilan déficitaire du gouvernement, dans les années 90, est en fait meilleur que celui enregistré dans la seconde moitié des années 80. Le plan budgétaire à moyen terme prévoit un excédent budgétaire de 48 millions de dollars en 1996. Pour 1997, on prévoit équilibrer le budget, tandis que pour 1999, les prévisions indiquent un excédent de 348 millions de dollars. Le coût du service de la dette publique en 1996 devrait s'établir à 648 millions de dollars (11,8 p. 100 des recettes), ce qui est de 13 p. 100 plus élevé qu'en 1995. Cette augmentation est presque entièrement attribuable à la hausse des taux d'intérêt. Les coûts du service de la dette devraient diminuer légèrement au cours des années suivantes. Ce plan budgétaire à moyen terme tient compte des mesures comprises dans le budget fédéral de 1994 mais non de celles annoncées dans le budget de 1995.

      4. Mesures fédérales visant à limiter les transferts

Dans le budget de 1995, on fait valoir que la réduction des transferts fédéraux a coûté au gouvernement provincial un milliard de dollars en recettes depuis 1988. Les budgets fédéraux de 1994 et 1995 ont imposé d'autres compressions qui totalisent 391 millions de dollars pour les exercices 1996 à 1998.

Selon le gouvernement fédéral, le montant auquel le Manitoba aura droit au titre des principaux programmes de transfert ne diminuera que de sept millions de dollars entre 1995 et 1997, même si les compressions attribuables à l'instauration du TSC entraîneront une réduction d'un peu plus de 100 millions de dollars.

      5. Mesures de lutte contre le déficit

Le gouvernement a annoncé dans son budget qu'il avait l'intention de déposer une loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection du contribuable. Celle-ci interdirait au gouvernement de la province, à compter de 1996, d'enregistrer des déficits pour l'ensemble des opérations gouvernementales, y compris les dépenses en capital. Aux fins du calcul du déficit, les recettes comprendraient les retraits du fonds de stabilisation budgétaire. Cependant, le fonds devrait obligatoirement équivaloir à 5 p. 100 des dépenses annuelles. Des déficits pourraient être enregistrés uniquement en situation de guerre ou de catastrophe grave, ou si les recettes totales chutaient de 5 p. 100 ou plus. Si, pour une raison inattendue, un déficit inadmissible se produisait, celui-ci devrait obligatoirement être effacé l'année suivante. Dans ce cas, tous les membres du Cabinet provincial verraient leur salaire de ministre réduit de 20 p. 100. Si un déficit était enregistré à nouveau l'année suivante, la pénalité passerait à 40 p. 100.

La loi exigerait aussi l'établissement d'un fonds d'amortissement de la dette dans lequel le gouvernement serait tenu de verser 75 millions de dollars annuellement à compter de 1998, ainsi que 7 p. 100 de tous les montants préalablement retirés du fonds en vue d'amortir la dette. Le gouvernement serait tenu de retirer des sommes de ce fonds aux fins de rembourser la dette au moins chaque cinq ans. La dette serait amortie au fur et à mesure qu'elle vient à échéance ou lorsque les conditions du marché permettent un rachat de créances en cours sur le marché.

La partie de la loi consacrée à la protection du contribuable exigerait que toute hausse des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers ou sur les sociétés, de la taxe de vente ou des charges sociales fassent l'objet d'un référendum public. Les seules exceptions à cette règle seraient les modifications n'ayant aucun effet net sur les recettes ou celles requises pour occuper l'espace fiscal cédé par le gouvernement fédéral en contrepartie d'une réduction des transferts aux provinces.

Le budget prévoit une croissance économique réelle de 3,0 p. 100 en 1995 et de 2,7 p. 100 en 1996. Le taux de chômage devrait diminuer, en 1996, pour se situer à 8,2 p. 100, de 9,2 p. 100 qu'il était en 1994. La croissance de la production réelle et de l'emploi devrait être légèrement inférieure à la moyenne nationale.

Les quatre provinces de l'Atlantique forment la région la plus pauvre du Canada. C'est là où l'on enregistre les taux de chômage les plus élevés et où les revenus par habitant sont les plus faibles au pays. Ces provinces dépendent beaucoup des transferts fédéraux.

La situation financière de ces provinces varie considérablement. En 1994, l'Île-du-Prince-Édouard avait une dette nette de plus de 421 millions de dollars, soit près de 3 200 dollars par habitant. Ce niveau est bien inférieur à la moyenne des provinces de l'Atlantique. La même année, l'endettement net de Terre-Neuve dépassait 8 800 dollars par habitant.

Le budget de l'Île-du-Prince-Édouard a été déposé le 30 mars 1995. Même si la situation du gouvernement, pour se qui est de la dette, est l'une des meilleures au Canada, la petite taille de la province et la faible diversification de son économie ont contribué à lui donner l'une des pires cotes de crédit au Canada. En outre, le gouvernement de la province occupe une place très importante dans l'économie provinciale. Par conséquent, le gouvernement est très sensible à son déficit budgétaire et à son endettement.

Les recettes totales de la province pour l'exercice 1995 sont de 820 millions de dollars, en hausse de 6,9 p. 100 par rapport au montant projeté à l'origine dans le budget de 1994, mais les projections des recettes budgétaires pour 1996 laissent entrevoir un repli à 794 millions de dollars. Ces chiffres se comparent à des recettes totales de 660 millions de dollars en 1990. En 1995, la province a bénéficié d'une augmentation imprévue importante des versements de péréquation.

Pour 1996, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard s'attend à une diminution des transferts pécuniaires du gouvernement fédéral ainsi qu'à une légère baisse des recettes provenant de ses propres sources, attribuable principalement à une diminution de 50 p. 100 des revenus de placement. Les recettes fiscales devraient augmenter de 4,3 p. 100.

Les dépenses totales, compte courant et compte de capital net confondus, ont atteint 689 millions de dollars en 1990, et passeront à 830 millions de dollars en 1995, soit une augmentation annuelle de 3,8 p. 100. Pour 1996, on prévoit que les dépenses totales diminueront pour s'établir à 790 millions de dollars.

Au 31 mars 1993, l'endettement net du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard était de 352 millions de dollars, en hausse par rapport au niveau de 191 millions de dollars enregistré seulement quatre ans plus tôt. En 1993 et 1994, les déficits ont été, respectivement, de 82,3 millions de dollars et de 71,3 millions de dollars, en hausse par rapport au déficit de 7,9 millions enregistré en 1990. Pour 1995, le déficit devrait être inférieur à 10 millions de dollars, tandis que l'on projette un excédent de 2,7 millions de dollars pour 1996.

L'endettement net au 31 mars 1995 était de 962,8 millions de dollars, ce qui est plus de 600 millions de dollars supérieur au chiffre de 1993. Cette hausse considérable est attribuable à des modifications comptables qui ont eu pour effet d'intégrer à la dette nette l'ensemble du passif non capitalisé au chapitre des pensions et d'exclure du compte d'actif les avances aux écoles et aux hôpitaux.

La croissance du déficit accumulé de la province a engendré une augmentation des coûts du service de la dette, qui sont passés de 84 millions de dollars en 1991 à 116,5 millions de dollars en 1995. Ces frais accaparent aujourd'hui près de 16 cents de chaque dollar de recettes, alors qu'ils ne représentaient que 13 cents en 1990.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard compte sur les transferts pécuniaires du gouvernement fédéral pour environ 45 p. 100 de ses recettes totales. Les mesures de restriction fédérales ont frappé durement les finances de la province. Mais en dépit de ces réformes, la province a profité d'une hausse inattendue des versements de péréquation de 31 millions de dollars en 1995. Les initiatives fédérales récentes auront aussi une incidence sur les montants transférés.

Selon le gouvernement fédéral, le nouveau TSC devrait coûter au gouvernement provincial environ 13 millions de dollars en 1997, mais le montant total auquel la province aura droit cette année-là devrait être d'environ sept millions de dollars plus élevé qu'en 1995.

Entre 1988 et 1992, le taux de chômage à l'Île-du-Prince-Édouard a augmenté constamment, passant de 13 à 17,7 p. 100, et le déficit budgétaire a augmenté très rapidement au cours de cette période. En 1991, lorsque les autres provinces ont commencé à mettre en oeuvre des mesures de contrôle des dépenses, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard escomptait que des hausses d'impôt lui permettraient de résoudre ses problèmes budgétaires. À l'époque, on envisageait une harmonisation complète de la taxe de vente provinciale à la TPS et plusieurs hausses de l'impôt sur le revenu ont été appliquées.

Dans les deux derniers budgets, l'accent s'est déplacé vers une réduction des dépenses, réalisables en grande partie grâce à des gains d'efficience dans la prestation des services gouvernementaux. Pour chaque dollar de hausse des recettes, on prévoyait réduire les dépenses de deux dollars. Les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés ainsi que le taux de la taxe de vente n'ont pas été modifiés. L'assiette de la taxe de vente, qui n'a pas été harmonisée à la TPS, a été élargie; les taxes sur les cigarettes et l'essence ont été relevées et les crédits d'impôt fonciers ont été réduits.

Le budget de 1995 ne renferme aucune nouvelle initiative du côté des dépenses ou du côté des recettes. Mais au cours des deux dernières années, le gouvernement a réduit de 29 millions de dollars ses dépenses de programmes et il a retranché 23 millions de dollars en salaires et prestations à la fonction publique. Le programme renferme des politiques destinées à guider le cadre budgétaire et économique de la province jusqu'en l'an 2000; il précise l'intention du gouvernement d'équilibrer son budget au cours de cette période et de maintenir les taux d'imposition sous le niveau de ceux en vigueur dans les autres provinces de l'Atlantique.

L'économie de l'Île-du-Prince-Édouard a affiché une performance supérieure à la moyenne nationale en 1994 et le taux de chômage dans la province au début de 1994 était de 17,1 p. 100, en baisse par rapport au taux de 18,1 p. 100 enregistré un an plus tôt. En 1995, la croissance devrait se situer aux environs de 3 p. 100.

Le budget de la Nouvelle-Écosse a été déposé à l'Assemblée législative le 11 avril 1995.

Au cours de l'exercice 1990, les recettes totales du gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont été de 3,775 milliards de dollars, mais elles ont chuté au cours des années suivantes. En 1995, les recettes s'établissent à 3,855 milliards de dollars, ce qui est beaucoup plus élevé que prévu. Elles devraient augmenter légèrement en 1996, pour atteindre 3,887 milliards de dollars. Entre 1991 et 1993, les recettes totales ont, pour l'essentiel, stagné en raison d'une diminution des recettes fiscales et des transferts pécuniaires du gouvernement fédéral. Les paiements de péréquation ont augmenté sensiblement en 1995.

Depuis 1992, la Nouvelle-Écosse a enregistré une forte croissance des recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés et des gains sur les jeux de hasard. Cette dernière source de recettes devrait continuer à croître fortement en 1996.

Le gouvernement a réussi à freiner la croissance de ses dépenses nettes de programmes, compte courant et compte de capital confondus; à 3 334 milliards de dollars en 1995, elles sont inférieures au niveau enregistré en 1993. On prévoit que les dépenses diminueront de nouveau en 1996 pour s'établir à 3,257 milliards de dollars, ce qui serait 238 millions de dollars (7 p. 100) inférieur au niveau de 1993.

La répartition des dépenses indique clairement un déplacement des activités à caractère discrétionnaire vers les activités sensibles aux facteurs économiques et démographiques. Ainsi, les dépenses consacrées à la culture et aux loisirs, à la mise en valeur des ressources, aux transports et aux communications ont diminué en chiffres absolus. Les dépenses ont aussi été comprimées dans les domaines de la santé et de l'éducation. Seuls les services sociaux ont vu leur budget augmenter en chiffres absolus.

En raison des coûts croissants du service de la dette, toutefois, le total des dépenses n'a pas diminué aussi rapidement.

Le déficit de la province en 1994 s'établissait à 549 millions de dollars et l'on prévoyait qu'il ne diminuerait que légèrement en 1995. Mais des recettes plus élevées que prévu ont permis d'enregistrer un déficit de seulement 290 millions de dollars cette année-là. En 1996, le déficit devrait diminuer à nouveau, pour atteindre 183 millions de dollars.

La hausse rapide de l'endettement net de la province au début des années 90 a engendré des coûts croissants au poste du service de la dette. En 1995, les frais d'intérêt représenteront 24 p. 100 des recettes totales.

En 1995, les transferts pécuniaires du gouvernement fédéral étaient de 1,486 milliard de dollars, dont plus de un milliard en paiements de péréquation. Ces recettes représentaient 39 p. 100 des recettes totales de la province. En dépit de la réduction des transferts fédéraux aux provinces, les transferts pécuniaires à la Nouvelle-Écosse ont continué d'augmenter.

Même si l'adoption du TSC coûtera au gouvernement provincial environ 100 millions de dollars annuellement au chapitre des transferts, le montant total auquel la Nouvelle-Écosse aura droit continuera d'augmenter modestement jusqu'en 1997 en raison de paiements de péréquation plus élevés. Selon le gouvernement fédéral, le montant total auquel la province aura droit en 1997 devrait être de 17 millions de dollars plus élevé qu'en 1995.

Le budget de 1994 a mis en place un programme quadriennal visant à maîtriser les finances de la province. La surtaxe sur les revenus élevés a été haussée pour un an et comporte maintenant deux paliers. Les taxes sur l'essence ont été relevées; la taxe de vente provinciale, appelée taxe sur les services de santé, est passée de 10 à 11 p. 100 et son assiette a été quelque peu élargie.

Du côté des dépenses, le gouvernement a comprimé à la fois les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital par rapport à l'année précédente. En outre, il a mis en place un programme quadriennal de contrôle des dépenses qui lui permettra d'économiser 300 millions de dollars en frais de fonctionnement et de réduire de 60 millions de dollars ses dépenses en capital sur la durée du programme. Dans le budget de 1995, on a maintenu ces initiatives.

Le budget prévoit, à court terme, une croissance anémique en Nouvelle-Écosse, par comparaison avec la moyenne canadienne. En 1996, la croissance prévue de 1 p. 100 ne serait que d'environ le tiers de la moyenne nationale. On s'attend aussi à ce que le chômage augmente, en 1996, pour se situer à un niveau supérieur à celui enregistré en 1994.

Le budget du Nouveau-Brunswick a été déposé a l'Assemblée législative le 21 février 1995.

Les recettes budgétaires totales du Nouveau-Brunswick étaient de 3,583 milliards de dollars en 1990; elles sont passées à 3,69 milliards de dollars en 1992. En 1995, elles atteindront 4,006 milliards de dollars.

Dans le budget de l'an dernier, on a surestimé les recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers par une marge de 80 millions de dollars. Par ailleurs, on a sous-estimé les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés par près de 60 millions de dollars. À 155,8 millions de dollars, ces recettes représentaient un niveau extraordinairement élevé au poste de l'impôt sur les sociétés, et l'on s'attend à ce qu'elles diminuent à 111 millions de dollars en 1996. Dans l'ensemble, les recettes en 1995 sont de 2 p. 100 plus élevées que le montant estimé dans le budget de l'an dernier.

Le budget prévoit une hausse de 2,8 p. 100 des recettes totales pour l'exercice 1996. Ce taux de croissance est sensiblement inférieur au taux de croissance nominal du PIB prévu de la province.

En 1991, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a enregistré des dépenses de 3,773 milliards de dollars dans son compte courant et des dépenses nettes de 296 millions de dollars dans son compte de capital. En 1993, ces deux volets représentaient des dépenses combinées de 4,452 milliards de dollars, soit une hausse de 9,4  p. 100. En 1995, les dépenses courantes s'établissent à 3,93 milliards de dollars, montant auquel viennent s'ajouter 279 millions de dollars de dépenses nettes en capital. Le total est inférieur à celui de 1993. Les dépenses totales pour l'année 1996 devraient diminuer pour s'établir à 4,207 milliards de dollars, en raison d'une diminution des dépenses nettes dans le compte de capital visant à compenser la hausse des dépenses inscrites dans le compte courant. Les dépenses totales devraient croître à un rythme annuel inférieur à 2 p. 100 jusqu'en l'an 2000.

Au 31 mars 1992, l'endettement net du gouvernement provincial représentait 31 p. 100 du PIB de la province, en hausse par rapport au niveau de 27,6 p. 100 enregistré deux ans plus tôt. Il se situe maintenant tout juste sous la barre des 35 p. 100. Au 31 mars 1995, la dette atteignait 5,516 milliards de dollars. Ce chiffre a été rajusté à la hausse l'année précédente pour tenir compte d'un passif de 1,645 milliard de dollars au poste des pensions. En 1995, l'endettement net a diminué alors même que la province enregistrait un déficit budgétaire en raison d'un excédent de 368 millions de dollars du côté des sociétés d'État. Toutefois, en 1996, l'endettement devrait diminuer dans la mesure où le gouvernement s'attend à enregistrer un excédent budgétaire global.

Le gouvernement provincial versera environ 602 millions de dollars en intérêts au cours 1995, ce qui est légèrement supérieur à 15 p. 100 de ses recettes.

Le déficit budgétaire prévu pour 1995 est de 48 millions de dollars, ce qui est sensiblement inférieur au montant de 121 millions de dollars projeté l'an dernier. Cette situation est attribuable à des recettes plus élevées que prévu. On s'attend donc à inscrire une excédent budgétaire de 68 millions de dollars pour l'exercice 1996.

En 1993, les transferts fédéraux représentaient 48,6 p. 100 des recettes brutes ordinaires. La proportion est tombée tout juste sous les 40 p. 100 pour 1995, ce qui représente 1,595 milliard de dollars. On s'attend à ce que ce poste diminue encore en 1996, pour représenter 37,5 p. 100 des recettes brutes ordinaires (1,567 milliard de dollars). Les mesures contenues dans le budget fédéral de 1995 devraient se traduire par des transferts plus élevés au Nouveau-Brunswick. En 1997, le montant total annuel auquel la province aurait droit serait de 22 millions de dollars plus élevé qu'en 1995, selon les estimations du gouvernement fédéral. Cette hausse est attribuable à une augmentation des paiements de péréquation étant donné que le TSC devrait entraîner une diminution de 71 millions de dollars des montants versés à la province.

En 1993, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté la Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province. Cette loi vise à forcer le gouvernement à équilibrer son compte courant sur une période de trois ans. Le budget de 1995 prévoit un excédent cumulatif de 89,3 millions de dollars en 1996.

Devant le succès apparent de cette loi de contrôle budgétaire, le gouvernement envisage maintenant d'enregistrer un excédent dans son budget total et non uniquement dans son compte courant. Il prévoit donc modifier la loi pour exiger que le budget consolidé de la province affiche un excédent global entre 1997 et l'an 2000. S'il peut atteindre cet objectif, il pourra alors réduire l'endettement net de la province. Les projections budgétaires figurant dans le présent budget indiquent un excédent cumulatif de 240 millions de dollars pour la période visée de quatre ans.

Selon les documents budgétaires, l'économie du Nouveau-Brunswick a mieux fait que celle du reste du Canada depuis 1987. La croissance nominale du PIB a été en moyenne 10 p. 100 plus élevée au Nouveau-Brunswick que dans l'ensemble du pays, tandis que la croissance du revenu personnel a été 15 p. 100 plus élevée. Le gouvernement prévoit que la croissance réelle de l'économie provinciale sera de 2,7 p. 100 en 1995. Ce chiffre est inférieur aux prévisions des spécialistes du secteur privé, qui se situent en moyenne légèrement au dessus de 3 p. 100.

Le budget de Terre-Neuve et du Labrador pour 1995 a été déposé à l'Assemblée législative le 23 mars 1995.

En 1990, les recettes totales du gouvernement de Terre-Neuve s'établissaient à 2,931 milliards de dollars. En 1995, elles atteindront 3,244 milliards de dollars et l'on s'attend à ce qu'elles passent à 3,398 milliards de dollars en 1996. Ce gain de 4,7 p. 100 est décrit par le gouvernement comme étant de nature extraordinaire puisqu'il est constitué en partie de recettes ponctuelles provenant du deuxième versement du gouvernement canadien lié aux services de traversiers, de montants provenant de privatisations et de recettes supplémentaires tirées du fonds d'amortissement de la province.

En 1995, le total des dépenses nettes du compte courant du gouvernement provincial s'établissait à 2,827 milliards de dollars. On prévoit qu'elles diminueront, passant à 2,814 milliards de dollars en 1996. Les dépenses inscrites au compte de capital étaient de 161,4 millions de dollars en 1995 et elles devraient diminuer pour s'établir à 126 millions de dollars en 1996.

La dette totale du secteur public, déduction faite de la valeur du fonds d'amortissement et de la dette des sociétés publiques, atteignait 4,069 milliards de dollars en 1991 et 5,475 milliards de dollars en 1995 (9 414 dollars par habitant).

Le déficit provincial a diminué de façon constante depuis 1991, alors qu'il atteignait 347 millions de dollars. En 1993, il était de 265 millions de dollars et, en 1995, il était tombé à 136 millions de dollars. Pour l'exercice 1996, on prévoit un excédent de deux millions de dollars.

Le coût du service de la dette s'élevait en 1993 à 492,5 millions de dollars en 1993. En 1995, il atteint 531 millions de dollars (16,4 p. 100 des recettes). On prévoit qu'en 1996, il augmentera encore pour s'établir à 547 millions de dollars.

En 1987, le gouvernement fédéral contribuait 48,5 p. 100 des recettes de la province sous la forme de subventions pécuniaires. Cette proportion est depuis passé à 43 p. 100 et devrait décliner encore dans l'avenir pour atteindre 40 p. 100 en 1998. Les réductions des paiements de transfert fédéraux présentées dans le budget de 1995 devraient coûter au Trésor provincial 110 millions de dollars en 1997 et 160 millions de dollars en 1998.

Selon le gouvernement fédéral, le TSC aura pour effet de réduire les transferts à Terre-Neuve de 51 millions de dollars en 1997 par rapport au niveau de 1995. Le montant total auquel la province aura droit au titre des principaux programmes de transfert sera de 28 millions de dollars plus élevé en raison d'une augmentation des paiements de péréquation.

Le budget du gouvernement de Terre-Neuve pour 1995 ne renferme aucune hausse d'impôt mais il comporte d'autres mesures de compression des dépenses. Ainsi, on abaissera le montant des subventions et des octrois, on consolidera l'administration, on réformera le système de réglementation, on réduira les dépenses en capital, on cherchera à exploiter les possibilités de privatisation et l'on imposera à la société hydroélectrique de Terre-Neuve et du Labrador le versement d'un dividende au gouvernement.

En 1994, le taux de chômage à Terre-Neuve était légèrement supérieur à 20 p. 100; on s'attend à ce qu'il demeure élevé. Le budget ne renferme aucune prévision à moyen ou à long terme à cet égard. Il indique que le taux de croissance de l'économie provinciale sera de 3 p. 100 en 1995, principalement en raison de l'activité engendrée par le projet Hibernia et d'autres projets miniers et énergétiques.

Les gouvernements canadiens en sont venus à reconnaître, en général, que leurs déficits et leurs dettes accumulés sont trop élevés. La mesure dans laquelle ils s'attaquent à ce problème diffère beaucoup de l'un à l'autre.

Les plus importantes entités politiques — le gouvernement fédéral, l'Ontario et le Québec — ont de loin, les déficits par habitant les plus élevés, comme il ressort du graphique 1. Ces gouvernements sont également ceux qui réduisent le plus modestement leur déficit. Par ailleurs, les gouvernements de plus petite taille ont enregistré les progrès les plus spectaculaires en vue de contrôler leur penchant pour les déficits systématiques. Malheureusement, leurs efforts ont peu d'effet sur les statistiques globales du secteur gouvernemental au Canada.

Selon le graphique 1, la Colombie-Britannique n'a pas fait beaucoup en vue de réduite son déficit de 1995 à 1996. Ce point de vue est à l'opposé de celui présenté dans le budget de cette province qui prévoit un excédent en 1996. Les données du graphique 1 tiennent compte des dépenses considérées comme étant hors budget par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Le tableau présenté ici pour l'Ontario diffère aussi de celui qui émane du gouvernement de cette province. En utilisant une base comparable à celle employée dans les autres provinces, le déficit de l'Ontario pour l'exercice 1995 est presque de 1,8 milliard de dollars plus élevé que celui présenté dans le plan budgétaire de la province.

Le graphique 2 compare les frais d'intérêt des onze gouvernements pour l'année 1995. Trois gouvernements ressortent du peloton. Le fardeau des intérêts en Colombie-Britannique est très faible par comparaison avec la norme canadienne. Cela, conjugué à une solide performance de l'économie de la province laisse penser que la réduction du déficit aurait été une tâche relativement facile pour ce gouvernement. À l'opposé, la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral affichent le fardeau du service de la dette le plus lourd. Cela complique la tâche de réduire le déficit pour le gouvernement car il doit enregistrer d'importants surplus dans son budget de fonctionnement.