BP-432F

Rédaction :
Daniel J. Shaw
Division de l'économie
Novembre 1996

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

LE RÉÉQUILIBRAGE DES TARIFS LOCAUX ET INTERURBAINS ET
L'ABSTENTION DE RÉGLEMENTER

UNE ARCHITECTURE DE RÉSEAU OUVERTE : UNE INTERCONNEXION
ET UNE INTEROPÉRABILITÉ SANS ENTRAVE

LES RESTRICTIONS CONCERNANT LES TYPES D'ACTIVITÉS
ET LA SÉPARATION STRUCTURELLE

LES TÉLÉCOMMUNICATIONS TRANSOCÉANIQUES ET TÉLÉGLOBE INC.

BIBLIOGRAPHIE

Le Canada ... a continué de maintenir des barrières artificielles entre des segments de l’industrie bien après que les vraies barrières soient tombées. À mesure que la révolution de l’information prend de la vitesse ... la ligne de démarcation entre les câblodistributeurs, les compagnies de téléphone et les autres industries de l’information deviendra encore plus artificielle qu’elle ne l’est actuellement.

Jocelyne Côté-O’Hara,
Stentor politiques publiques Télécommunications Inc.

Les grandes entreprises nationales de télécommunications ont démontré qu’elles peuvent fonctionner dans un cadre concurrentiel Comme le déclarait l’un de leurs concurrents dans une publicité : « La concurrence nous oblige tous à donner le meilleur de nous-mêmes ».

Michael Kedar, GeoReach Telecommunications Inc.

Les entreprises de télécommunications et les câblodistributeurs, au Canada et ailleurs, traversent une période de transformation rapide des technologies qu’ils emploient et, par conséquent, des services qu’ils peuvent offrir. Ces entreprises ne comptent plus exclusivement sur les fils de cuivre et les câbles coaxiaux comme principal moyen de transmission; l’essentiel de leur réseau est plutôt constitué de câbles à fibre optique, qui acheminent l’information par lumière pulsée, et des systèmes sans fil, faisant appel au spectre électromagnétique. L’Internet, un réseau de réseaux informatiques offrant une foule de nouvelles applications époustouflantes, révolutionne lui aussi la transmission de l’information en complétant les réseaux de communications classiques et en rivalisant avec eux.

Autrefois l’apanage respectif des compagnies de téléphone, des entreprises de transmission par satellite et des câblodistributeurs, les communications vocales, les communications de données et les services de divertissement peuvent désormais être fournis par l’entremise des installations de transmission des autres. L’éclatement des frontières classiques entre les télécommunications, la câblodistribution et les activités informatiques pave la voie à la convergence des services de transmission de l’information sur ce qu’on a appelé l’« autoroute de l’information ». D’ailleurs, la simple existence de cette autoroute illustre l’effondrement des technologies de transmission caractérisées par un « monopole naturel », l’argument invoqué le plus souvent pour justifier la réglementation économique des télécommunications et de la télédistribution. La nouvelle conjoncture technologique et structurelle de la transmission des communications oblige les décideurs à repenser leurs cadres de politique traditionnels et à les remplacer par de nouvelles règles d’une portée élargie à l’intention des sociétés de télécommunications et de télédistribution qui existent déjà ou qui font leur entrée sur le marché.

L’importance de cette reformulation des politiques ne saurait être trop soulignée. Dans le présent document, nous envisageons donc la possibilité d’une concurrence des infrastructures dans la téléphonie locale, ce qui soulève des questions relatives à la concurrence comme le rééquilibrage des tarifs, l’abstention de réglementer, l’accès à des installations et des bases de données « de goulot » (et son prix), le dégroupement des installations et des services, la mise en commun d’installations de concurrents, la séparation structurelle des sociétés et les télécommunications transocéaniques(1).

Certains experts de l’industrie croient que la téléphonie locale et la télédistribution devraient devenir concurrentiels. En règle générale, il ne veulent pas de la concurrence pour le plaisir de la chose; après tout, la concurrence n’est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir à une fin. Ces experts préfèrent habituellement la concurrence à la réglementation parce qu’ils croient que les avantages de la concurrence dans les domaines des télécommunications et de la télédistribution, surtout quand elle s’allie à la mise au point et au déploiement de technologies de pointe, l’emportent sur les coûts. Le principal avantage de la concurrence dans les domaines de la téléphonie locale et de la câblodistribution est évidemment l’accès à une myriade de nouveaux produits et services fournis par une inforoute très avancée. Ces produits et services créeront, directement et indirectement, plus de richesse et d’emplois de travailleurs qualifiés, en rendant les secteurs nationaux de la fabrication et des services plus concurrentiels à l’échelle internationale.

Nous sommes de l’avis qu’il faut mettre de côté les entraves d’une réglementation et de mécanismes administratifs conçus pour une autre industrie et pour une autre époque et, en lieu et place, qu’il faut ouvrir la voie à la concurrence accrue et à l’exploitation de nouvelles technologies. Nous misons sur une politique plus claire, sur la fin de la micro-gestion du marché par l’organisme de réglementation et sur l’établissement d’un partenariat constructif avec le gouvernement, des mesures qui devraient ouvrir à tous les intéressés la voie de la réussite. Non seulement les clients canadiens profiteront-ils de tous les avantages de la concurrence, mais les entreprises d’ici seront mieux en mesure de vaincre leurs concurrents étrangers, dans le secteur des télécommunications et surtout dans toutes les autres industries qui ont intégré les télécommunications à l’infrastructure de leur compétitivité mondiale(2).

La plus grande entrave à la concurrence dans la téléphonie locale semble être le fait que les tarifs téléphoniques sont nettement inférieurs à leur coût. Autrement dit, aux tarifs résidentiels actuels, la rentabilité est impossible et aucun concurrent ne se lancerait sur la plupart des marchés locaux.

Les grosses subventions à la téléphonie locale revêtent une importance cruciale pour l’instauration de la pleine concurrence dans le marché canadien des télécommunications. Actuellement, les tarifs exigés au Canada pour le service local figurent parmi les plus bas au monde : à peine 13 $ par mois en moyenne, comparativement à 23 $ aux États-Unis. En fait, ils ont baissé de 10 p. 100 en termes réels depuis une dizaine d’années. [...]

À maintes reprises, les compagnies Stentor ont fait valoir publiquement la nécessité de modifier la tarification afin que les prix correspondent davantage aux coûts réels. Nous pensons que la solution est relativement simple à trouver, mais beaucoup plus difficile à appliquer. Le fait est que tous les concurrents sont entièrement libres de se lancer dans le service local, mais aucun ne l’a encore fait à ce jour. En dépit de la hausse récemment autorisée par le CRTC, il subsiste un écart considérable entre les coûts réels et le tarif exigible, ce qui décourage tout nouveau venu dans la grande majorité des marchés résidentiels et ruraux. La concurrence en téléphonie locale pourrait certes s’épanouir dans des marchés choisis, par exemple les grands centres urbains comme Toronto, où les tarifs d’affaires permettent amplement de récupérer les coûts, mais nous ne la voyons pas s’étendre à la grandeur du Canada tant et aussi longtemps que les coûts et les tarifs ne seront pas rééquilibrés dans la majorité des marchés(3).

D’ailleurs, le directeur général de l’Office of Telecommunications du Royaume-Uni (l’organisme de réglementation du pays), où une concurrence limitée est permise depuis 1991, soutient que le rééquilibrage et la restructuration des tarifs téléphoniques expliquent plus de la moitié des problèmes liés à la création d’un régime concurrentiel et que, s’il est impossible de parvenir à ce rééquilibrage et à cette restructuration, la transition vers un marché concurrentiel sera inutilement complexe et lourde pour tous les intéressés.

Essayer d’ouvrir la porte à la concurrence sur les marchés locaux tout en empêchant les prix de s’aligner sur les coûts se révélera certainement très difficile. La concurrence révèle rapidement les faiblesses des structures de prix réglementées. C’est arrivé dans les secteurs du transport terrestre et du transport aérien, ainsi que dans celui de l’interurbain(4).

Ces opinions laissent croire que, dans un marché pleinement concurrentiel, les prix des services seraient liés aux coûts et qu’il n’y aurait aucune place pour l’interfinancement. Par rapport au tarif mensuel uniforme, relativement bas, qui existe actuellement dans des régions locales définies au sens large, l’abstention de réglementer de la part du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) entraînerait une hausse des tarifs téléphoniques locaux, plus de choix de prix et d’options, une redéfinition possible de la taille du marché local, et une orientation vers une tarification locale fondée sur le nombre d’appels ou la durée totale des appels au cours d’une période donnée. Les facteurs économiques qui pousseraient les prix des télécommunications à se rapprocher de leurs niveaux efficients sont décrits comme suit :

Pour un concurrent éventuel qui songe à entrer sur un marché des télécommunications et pour un organisme de réglementation qui examine les structures de prix efficientes, ce sont les coûts futurs des services qui importent, pas les coûts incorporés des décisions d’investissement antérieur. Les changements technologiques modifient le coût marginal des services téléphoniques. [...]

Les fournisseurs de services locaux utilisent de plus en plus des câbles à fibre optique pour le transport primaire dans les réseaux de distribution et les systèmes de transmission afin d’atteindre les interfaces des abonnés. Une portion grandissante du réseau d’accès est donc formée d’installations de distribution partagées. La technologie de l’intégration radio — services de communication cellulaire et personnelle — accentue cet effet, de sorte que le coût de l’« accès » au réseau devient de plus en plus lié à l’utilisation. De plus, le coût marginal de l’ajout d’un nouveau central d’abonnés mobiles, à l’aide de la technologie radio ou peut-être de la câblodistribution, pourrait bien être inférieur au coût moyen incorporé comptabilisé par le fournisseur de service local pour une ligne d’accès au réseau à fil de cuivre torsadé.

Pour le service local, une plus grande partie des coûts devient liée à l’utilisation à mesure que la densité urbaine augmente et que les appels interréseaux représentent une plus grande proportion des appels. Étant donné que les commutateurs à programme enregistré remplacent les anciens commutateurs mécaniques, mesurer et facturer les appels locaux devient une opération nettement moins coûteuse. [...] Lorsque le service local est dégroupé, l’établissement de prix efficients pour la téléphonie locale traduit l’influence de la capacité sur les coûts de la commutation locale et limite la tarification du service local au trafic de pointe. Le prix de la téléphonie locale monte donc et s’approche du coût marginal d’utilisation(5).

Ces observations sont confirmées par les statistiques au Royaume-Uni, où il existe un coût mesuré pour les appels locaux. L’Union internationale des télécommunications (UIT) signale également que 30 des 38 pays à revenu intermédiaire supérieur ont des politiques de redevances téléphoniques locales fondées sur les coûts mesurés(6).

Les concurrents éventuels du Groupe Stentor (les monopoles établis par règlement dans chaque province et territoire) seraient les câblodistributeurs, les sociétés de communication sans fil et les entreprises de télécommunications interurbaines. Le premier de ces groupes (les câblodistributeurs) a un accès résidentiel presque universel et une capacité de transmission largement suffisante. Le deuxième (les sociétés de communication sans fil) a l'avantage de posséder des licences nationales pour des droits de passage sur des bandes définies du spectre radio qui permettraient l'établissement de réseaux de communication vastes et élaborés. Ce groupe présente des avantages de coûts importants; d'ailleurs, si l'on voulait créer un nouveau réseau de communication à partir de zéro, on le ferait probablement reposer sur le spectre radio plutôt que sur le fil de cuivre. Le troisième groupe (les entreprises de télécommunications interurbaines) formeraient probablement des alliances stratégiques avec une ou plusieurs entreprises d'un des deux autres groupes ou de ces deux groupes. Ces alliances imiteraient immédiatement les réseaux verticalement intégrés des compagnies Stentor et en deviendraient les concurrents directs.

Sur le marché de l'interurbain, on croit que l'abstention de réglementer du CRTC fera éclater les stratégies de prix actuelles qui consistent à s'aligner sur le meneur. Dans la structure actuelle, les compagnies Stentor donnent le ton et leurs concurrents suivent. En l'absence de cette structure et de la nécessité que les fournisseurs de services interurbains contribuent à subventionner le service local fourni par les compagnies Stentor, une concurrence accrue entraînera une baisse encore plus marquée des tarifs interurbains.

La réglementation asymétrique prive les entreprises réglementées de toute la souplesse dont elles ont besoin pour fixer leurs prix en tenant compte des pressions concurrentielles sur le marché. Elle invite à l'« écrémage » et à l'arrivée inefficiente sur le marché des entreprises sont les coûts sont plus élevés. La discrimination contre les concurrents, l'interfinancement, la mauvaise affectation des ressources et des investissements inopportuns peuvent aussi en résulter(7).

D'ailleurs, d'autres spécialistes de l'industrie ont exprimé d'autres préoccupations au sujet du traitement réglementaire asymétrique des entreprises de télécommunications interurbaines et des compagnies Stentor par le passé et actuellement.

Quelles que soient les normes utilisées par les autorités chargées de réglementer la concurrence, le marché de la téléphonie urbaine donne lieu à des rivalités très fortes et respecte tous les critères qui font qu'un marché est concurrentiel. En fait, les gens sont plutôt désorientés par le caractère agressif de cette concurrence. Si la commission [sic] appliquait des mesures en différé et laissait les forces du marché jouer librement, si elle supprimait les subsides et autres avantages artificiels tout en maintenant son contrôle uniquement dans les secteurs où une intervention s'impose jusqu'à ce que la concurrence au niveau local soit parfaitement établie, cela aurait l'effet désiré.

En attendant, je pense que toutes ces règles artificielles et ces distorsions ont des effets contraires à ceux qu'on espérait. Nous avons attiré plus de protagonistes que le marché n'en peut accueillir. Nous leur avons donné des signaux économiques erronés et des avantages disproportionnés sur le plan de la participation au marché. Les mesures que nous avons prises n'ont pas instauré un marché stable. Nous avons un marché qui a besoin aujourd'hui d'être secoué et rationalisé. Tant que cela n'aura pas été fait, tant que les gens n'auront pas compris que c'est la réalité, et non pas des règles artificielles qui doivent l'emporter, nous allons décourager toute action(8).

Dans le « réseau des réseaux » que constitue l'inforoute, n'importe quel utilisateur sur n'importe quel réseau pourrait atteindre un autre utilisateur sur le même réseau ou sur un autre réseau. Il faudrait donc une très grande interconnexion et interopérabilité entre les systèmes de communication. Cette inforoute repose sur la notion d'architecture de réseau ouverte, qui comprend des facteurs comme l'interconnexion, le dégroupement, la mise en commun des installations et la transférabilité des numéros de téléphone.

La meilleure façon (et peut-être la seule) pour les autorités réglementaires d'éliminer les entraves à l'entrée sur le marché de la téléphonie locale et de la télédistribution consiste à créer une architecture de réseau complètement ouverte, à ordonner le dégroupement et la mise en commun des installations (réelle et virtuelle) de l'équipement, à permettre la revente en gros universelle de tous les services locaux, et à s'assurer qu'avec le temps les prix des éléments groupés ou dégroupés s'alignent sur les coûts marginaux. Elles favoriseront ainsi une concurrence viable et durable(9).

Du point de vue de la concurrence, l'interconnexion des réseaux réduit simplement la mesure dans laquelle le choix d'une entreprise de transmission effectué par un client influence ses communications ou ses capacités de réseautage. Par conséquent :

Les avantages que tirent les clients de l'adhésion à un réseau téléphonique dépendent de la taille du réseau. Plus le réseau est grand, en fonction du nombre d'abonnés qu'un abonné peut atteindre, plus l'accès au réseau a de la valeur. En l'absence d'une interconnexion, les grands réseaux auront un avantage concurrentiel sur les petits réseaux, étant donné que leur taille implique une « qualité » de service plus élevée. [...] Il se peut fort bien que, dans bien des cas, le petit réseau finisse par être évincé du marché, puisque la plus grande qualité du service du grand réseau incite les clients du petit réseau à migrer vers le grand réseau, ce qui risque d'accentuer l'écart sur le plan de la qualité. Il en résulterait finalement un monopole(10).

Les divers organismes de normalisation sont en train de mettre au point des protocoles communs ou compatibles pour l'interopérabilité des réseaux. C'est uniquement une question de temps et d'ingéniosité. La condition préalable pour l'interconnexion ne fait toutefois pas l'unanimité. D'un côté, dans certaines situations qui semblent exister actuellement, les monopoles téléphoniques ont une motivation de rentabilité très claire pour refuser, gêner, retarder et limiter cette interconnexion. Les représentants de l'industrie ont exprimé leur appréhension à l'égard de l'interconnexion volontaire par les monopoles qui ont toujours joui d'une position privilégiée :

Il importe toutefois, dans un avenir très proche, de mettre au point les questions touchant aux services de goulot. [...] [I]l reste d'autres problèmes à régler, entre autres la façon dont ces services sont fournis et la protection de l'information privée des clients. Il revient à l'organisme de réglementation de veiller à ce que le concurrent qui achète ou loue un service de goulot le fasse à un prix calculé en fonction du coût. Il doit également veiller à ce que les sociétés de télécommunications en place ne soient pas favorisées dans l'accès à l'information sur les clients des concurrents. Ce sont là des problèmes dont la résolution est urgente(11).

Par contre, les nouveaux concurrents sont incités à demander une interconnexion illimitée (peut-être contraire à la logique économique mais techniquement faisable) avec les réseaux du monopole en place, imposant ainsi des coûts indus à leurs principaux rivaux. Le CRTC devra évidemment parvenir à un équilibre délicat entre toutes ces possibilités d'interconnexion.

Le prix de l'interconnexion sera un problème épineux pour le CRTC. La plupart conviennent que le prix devrait reposer sur les coûts — mais quels coûts? Certains proposent une méthode descendante fondée sur les coûts entièrement imputés et les conventions établies de comptabilité analytique; d'autres préconisent une méthode ascendante fondée sur le coût marginal à long terme, les conventions comptables actuelles et des modèles de génie hypothétiques et efficients (c.-à-d. meilleure pratique, meilleure architecture de réseau).

Un avantage du modèle descendant est qu'il repose sur les coûts réels — pas sur des coûts hypothétiques et des hypothèses discutables — et peut fournir des données désagrégées sur des interconnexions complexes, ce qui est important quand on considère le coût d'un élément de réseau. Un avantage du modèle ascendant est qu'il est ouvert sur l'avenir; il intègre une valeur de remplacement des biens mais pas les nombreuses inefficacités du réseau actuel des compagnies Stentor résultant de leur passé monopolistique. La réglementation de la base tarifaire et du taux de rendement a poussé le monopole Stentor à investir exagérément dans les biens d'immobilisations (plus il investissait, plus il réalisait de profits), ce qui a rendu les réseaux plus coûteux que ce qui aurait été le cas dans un marché concurrentiel.

Étant donné que l'objectif consiste à encourager l'entrée efficiente sur le marché aujourd'hui et demain, les frais d'interconnexion doivent être fixés de manière à indiquer aux nouveaux venus éventuels les coûts en ressources actuels et futurs. Selon ce raisonnement, la base convenable pour déterminer les frais d'interconnexion serait le modèle fondé sur le coût marginal à long terme, qui correspond davantage au coût réel des ressources. La figure 1 illustre les facteurs les plus simples qui doivent être déterminés dans un réseau de télécommunications. Mais ces facteurs ne sont fournis qu'à titre indicatif; une foule de sous-catégories pourraient être incluses.

Les coûts américains pourraient être inclus dans ces calculs, puisque les États-Unis et le Canada partagent une culture d'affaires et de télécommunications semblable (c.-à-d. sociétés privées). La principale différence est que AT&T s'est dessaisie de ses entreprises d'exploitation régionales en 1984, rendant ainsi le coût de l'interconnexion moins compliqué et plus simple à calculer. Par ailleurs, ces calculs prospectifs laissent en réalité les compagnies Stentor en rade, en ce sens qu'elles ne recouvreront probablement pas pleinement leurs investissements effectués de bonne foi, conformément à la réglementation de la base tarifaire et du taux de rendement, et avec l'espoir de recevoir une compensation en longue période. On peut soutenir qu'une indemnisation partielle et limitée dans le temps devrait être considérée pour compenser ce manque à gagner.

Le prix de l'interconnexion sera certainement une question très litigieuse, vivement débattue et qui fera peut-être l'objet de longs procès, en particulier si les tarifs ne sont pas complètement rééquilibrés et restructurés. Il faut donc établir un mécanisme de règlement des différends, afin que la question des frais de connexion soit réglée rapidement par une autorité compétente.

Le dégroupement des installations et des services suppose que les éléments essentiels ou de goulot bien précis d'un réseau de télécommunications sont offerts en location, afin que le concurrent puisse bâtir son propre réseau en construisant des installations séparées, en louant des installations existantes ou les deux. La mise en commun des installations permet à un nouveau venu d'installer de l'équipement dans les installations déjà en opération.

Le dégroupement des éléments du réseau existant facilite l'entrée puisqu'il permet aux nouveaux venus de créer leurs propres réseaux en combinant leurs installations à des installations qui peuvent être louées de l'entreprise de télécommunications déjà en opération. Les nouveaux venus ont donc moins besoin de faire des investissements irrécupérables. De plus, selon le prix des éléments dégroupés, les nouveaux venus pourraient profiter des économies d'échelle existantes et de l'ampleur du réseau de l'entreprise déjà en opération. Enfin, le dégroupement pourrait permettre au nouveau venu d'offrir une gamme complète de services qui concurrencent ceux de l'entreprise établie(12).

L'importance et la probabilité de la transférabilité des numéros de téléphone constituent un autre facteur important de la déréglementation du réseau téléphonique local.

Ils s'inquiètent aussi de la question de la transférabilité des numéros de téléphone.

Ce problème est universel. Je suis convaincue que partout où vous allez, vous entendez dire que, en situation de concurrence, la possibilité d'attribuer un numéro constitue un avantage concurrentiel. À certains égards, la technologie est en train de régler la question de la transférabilité. [...] De nouveaux moyens techniques permettent de faire la transition jusqu'à ce que le monde — et l'Amérique du Nord sera probablement en tête — introduise une vraie transférabilité. En d'autres mots, lorsque vous changerez de fournisseur, vous pourrez garder le même numéro(13).

À l'évidence, l'absence de transférabilité des numéros constituera un obstacle important à l'entrée de concurrents. Dans des sondages de marketing effectués au Royaume-Uni, où les câblodistributeurs peuvent entrer sur le marché de la téléphonie locale depuis 1991, environ 7 p. 100 des clients résidentiels et 15 p. 100 des clients d'affaires estimaient que l'incapacité de garder leur numéro de téléphone constituait une raison importante pour ne pas se tourner vers les nouveaux venus(14).

Si l'on appuie la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de la télédistribution, il faudrait aussi être prêt à appuyer le décloisonnement des licences pour les entreprises qui veulent entrer dans les deux secteurs, étant donné qu'elles sont les concurrents les plus probables les unes des autres. Dans un marché des communications concurrentiel, rien ne justifie des restrictions quant aux types d'activités exercées. Certains soutiennent toutefois qu'il faut une séparation structurelle des services de programmation et de distribution.

L'absence d'économies d'envergure importantes favorise une politique de séparation structurelle pour tous les distributeurs qui sont en mesure d'exercer une prépondérance sur le marché. On peut s'attendre à ce que les entreprises de câblodistribution conservent leur prépondérance sur le marché dans le secteur de la distribution à large bande. En outre, la solidité financière et la puissance monopolistique des compagnies de téléphone soulèvent des préoccupations générales. Par conséquent, toutes les activités de ces distributeurs dans le domaine de la programmation devraient être exercées par l'entremise de filiales structurellement distinctes et être soumises aux règles de transparence de l'accès et à des conditions de licence pertinentes, notamment celles qui ont trait à la propriété et au contrôle(15).

Seuls les câblodistributeurs ont préconisé le maintien d'une séparation structurelle dans le secteur de la distribution, afin qu'une compagnie de téléphone soit tenue de demander une licence pour diffuser des émissions par l'entremise d'une filiale distincte.

[L]es questions fondamentales sont les modalités qui sous-tendront la concurrence entre les compagnies de téléphone et l'industrie de la câblodiffusion. Pour expliquer la question, il faut comprendre les différences technologiques entre les deux types d'industries.

La télévision par câble est essentiellement un service unidirectionnel qui capte un signal de télévision provenant soit d'un satellite, soit des ondes, soit d'une source en circuit fermé et la transmet au client.

Le service téléphonique est évidemment un service bidirectionnel; il faut pouvoir transmettre et recevoir des messages. Donc, toute personne qui veut se lancer dans la câblodistribution peut tout simplement construire un bâtiment et offrir son service, pourvu qu'elle ait une licence. Elle n'a besoin de rien de la part de l'industrie de la câblodiffusion. C'est différent pour quelqu'un qui veut percer le marché du service téléphonique local(16).

Si je veux mettre sur pied une compagnie de téléphone locale, je dois pouvoir connecter les lignes de ma compagnie à celles de la compagnie déjà en opération. [...] Si les compagnies de téléphone bloquent les interconnexions ou refusent de les accorder à un nouveau venu, elles peuvent créer des obstacles à l'entrée sur le marché et empêcher la concurrence. Cette asymétrie fondamentale est au coeur de nos préoccupations(17).

L'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) reconnaît que cette séparation entraînerait un dédoublement des frais généraux, mais elle propose l'analyse des coûts et des avantages suivante :

Les avantages de la concurrence — baisse des prix, innovation, meilleur service, et cetera — [...] seront maximisés à condition d'avoir des filiales distinctes. Certes, certains coûts s'y rattacheront, mais ils seront compensés par les avantages. L'histoire canadienne démontre clairement les avantages des filiales séparées(18).

À l'appui de cette position, un représentant de la câblodistribution a retracé une partie de l'histoire du secteur :

[I]l existe au Canada des modèles de concurrence : un modèle efficace, et un autre qui s'est avéré une véritable catastrophe. Je fais allusion, bien sûr, à ce qui se passe en téléphonie cellulaire et en service interurbain. Pourquoi cette différence? Parce que dans le cas du cellulaire, les décideurs reconnaissent l'immense pouvoir dont jouissent les entreprises de téléphonie dominantes.

Pour faire en sorte que la concurrence soit durable, ils ont fixé deux exigences : tout d'abord, que les entreprises de téléphonie offrent leur service cellulaire par l'intermédiaire d'une entreprise distincte afin de réduire au minimum les possibilités d'interfinancement qui pourraient causer la faillite des concurrents; ensuite, ils ont décidé que tous les concurrents partiraient du même pied, empêchant les entreprises de téléphonie d'offrir le service cellulaire tant et aussi longtemps que l'entreprise concurrente d'un autre secteur que les télécommunications, soit Cantel, ne puisse le faire. En raison de ces deux règles de départ, la concurrence au sein du marché canadien des services de communications sans fil se porte très bien, merci. [...]

L'autre modèle de concurrence, celui de l'interurbain, n'exige pas de structure distincte. Naturellement, comme les entreprises de téléphonie offrent leurs services depuis cent ans déjà, les concurrents ont beaucoup de rattrapage à faire(19).

Le CRTC ne connaît que trop bien cette histoire, mais il a tiré la conclusion suivante :

Étant donné que l'instance sur le partage de la base tarifaire est actuellement en cours et que les plafonds de prix seront en vigueur d'ici 1998, il ne semble y avoir aucune raison contraignante pour qu'une compagnie de téléphone crée une filiale distincte aux fins de présenter une demande de licence de distribution de radiodiffusion. Toutefois, le Conseil n'écarte pas cette possibilité et fait observer que, pour résoudre les questions de propriété étrangère ou de l'État, il pourrait sans doute s'agir d'une solution, parmi d'autres, pour permettre à certaines compagnies de téléphone de participer au marché(20).

Les raisons en faveur de la concurrence sur le marché des services téléphoniques locaux et interurbains devraient s'appliquer également à la concurrence sur le marché des services internationaux. De nombreux pays, dont le Canada, ont pris l'habitude de financer le service téléphonique local à l'aide des revenus tirés des services de télécommunications internationaux. Ils y parviennent en exigeant des tarifs excessifs, non concurrentiels pour la réception et la transmission de télécommunications.

Je dois souligner qu'une entente a déjà été conclue entre Stentor et Téléglobe, au terme de laquelle Téléglobe garantit à Stentor que les prix facturés pour le service de transmission transocéanique ne seront pas supérieurs aux prix que demandent les compagnies de téléphone américaines pour le même service. On force Téléglobe à baisser ses prix. On pourrait aussi arriver au même résultat en ouvrant l'accès. L'entreprise devra réduire ses coûts, sinon elle courra à sa perte ou devra changer de secteur d'activité. C'est la loi de la concurrence(21).

On pourrait soutenir également que, même si le pacte Stentor-Téléglobe est en place, les consommateurs canadiens paient encore des tarifs non concurrentiels sur les appels téléphoniques transocéaniques.

Conformément à l'entente conclue entre Stentor et Téléglobe, Téléglobe doit maintenir ses tarifs à un niveau concurrentiel par rapport à ceux des États-Unis. Néanmoins, les gros clients américains ne paient pas le tarif officiel. Ils paient en vrac ou ce que l'on appelle les « prix de la rue ». Tant que Téléglobe sera un monopole, il lui suffira d'appliquer le prix de base ou le tarif établi(22).

L'incidence d'un tel monopole va au-delà de la simple question du prix des services internationaux et se fait sentir également sur les types de services offerts :

Pour ce qui est de l'éventail des services offerts par Téléglobe, c'est une autre question. Il ressort également de nos recherches que les entreprises américaines qui opèrent dans un climat concurrentiel offrent une gamme beaucoup plus importante de services de télécommunication internationale de la voix, des données, à large bande, multimédia et vidéo-conférence qu'au Canada.

[...] Téléglobe tire 97 p. 100 de ses revenus des services téléphoniques commutés conventionnels. Autrement dit, l'interurbain international automatique représente 97 p. 100 de ses activités. Les services à contenu canadien et reliés à l'information n'auront donc pas autant la possibilité de profiter de la convergence étant donné que la gamme de services internationaux offerte au Canada est très limitée surtout pour ce qui est du service à large bande(23).

En ce qui concerne l’économie canadienne :

Le monopole actuel joue en défaveur de la compétitivité canadienne sur les marchés internationaux et prive les clients canadiens d’un grand nombre des avantages de la concurrence sur le marché des communications à grande distance. C’est ainsi que dans un discours récent, le directeur général des affaires économiques et internationales du Bureau de la concurrence a noté que la concurrence longue distance a économisé aux clients, au cours des deux dernières années, une somme évaluée à 800 millions de dollars, et que les économies prévues jusqu’à la fin de cette année représentent un total de 1,3 milliard de dollars.

Aux États-Unis également, une publication datée de décembre 1994 du Economic Strategy Institute signale que dans la période qui a suivi le dessaisissement de AT&T, les prix des appels interurbains longue distance aux État-Unis, pour les particuliers, ont diminué de 50 p. 100 en termes réels, et les recettes, augmenté de 53 p. 100(24).

Le marché des télécommunications internationales a changé radicalement depuis une décennie. Des structures concurrentielles ont été mises au point récemment par les grandes des entreprises de télécommunications de la plupart des pays, dont le Canada, afin de fournir des services de communications internationales sans faille. Ces services concurrentiels permettent aux Canadiens de contourner les services de télécommunications non concurrentiels et forcent indirectement les taux à s’établir à des niveaux plus concurrentiels.

Étant donné que l’avenir des télécommunications internationales sera largement caractérisé par une structure de marché concurrentielle, il faut s’adapter au changement. Le gouvernement du Canada doit appuyer les efforts du Groupe de négociation sur les télécommunications de base, qui cherche à assurer une transition ordonnée vers les prix et des services concurrentiels dans le secteur des télécommunications internationales. Le privilège monopolistique concernant les services de télécommunications transocéaniques accordé par le gouvernement fédéral à Téléglobe doit disparaître. Téléglobe doit se restructurer de façon à soutenir la concurrence dans un cadre concurrentiel.

Téléglobe a évolué au fil des années, à cause surtout de la politique du gouvernement, et est devenue un élément unique en son genre et très spécialisé de l’industrie canadienne des télécommunications. La législation et la réglementation actuelles traduisent cette situation. La transition de « transmetteur des transmetteurs », ayant un mandat exclusif et dépendant fortement d’un seul client national, vers un rôle plus modeste dans un marché des télécommunications transocéaniques compétitif présente des défis importants pour Téléglobe. Nous sommes prêts à relever ce défi(25).

En ce qui concerne la politique nationale du Canada, par contre, il faut reconnaître qu’un arbitrage s’impose quand on se dirige vers un marché des télécommunications internationales compétitif.

Il faut se demander si nous devons ouvrir l’accès aux télécommunications transocéaniques, qui font actuellement l’objet d’un monopole pour les rendre accessibles à tous en général. Je peux vous assurer que si nous le faisons, ce que je préconise, le coût des télécommunications transocéaniques va baisser. Par contre, et c’est un jugement de valeur, une bonne partie du trafic canadien s’effectuera alors sur des installations étrangères, parce qu’il est très facile d’utiliser un large bande et de déplacer le trafic du Canada vers New York sur le système de AT&T ou sur le câble international que cette société exploite(26).

Bureau de la politique de concurrence. Competition Policy, Regulation and the Information Economy. Mémoire du directeur des enquêtes et recherches en réponse à l’avis public CRTC 94-130. Ottawa, janvier 1995.

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(1) La téléphonie locale comprend les fils, les câbles, les poteaux et diverses pièces d’équipement qui relient l’installation terminale à un bureau central local.

(2) Derek Burney, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 36, p. 6.

(3) Jocelyne Côté-O’Hara, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 37, p. 9.

(4) Bureau de la politique de concurrence, Implementation of Regulatory Framework: Local Interconnection and Network Component Unbundling, janvier 1996, p. 16 (traduction).

(5) Bridger M. Mitchell, « Efficient Pricing of Telecommunications Services and the Ways to Get There », Steven Globerman, W.T. Stanbury et Thomas A. Wilson, The Future of Telecommunications Policy in Canada, Bureau of Applied Research of the University of British Columbia and Institute for Policy Analysis of the University of Toronto, avril 1995, p. 85-86.

(6) Union internationale des télécommunications, Indicateurs des télécommunications mondiales 1994/95, tableau 11, p. 33.

(7) Bureau de la politique de concurrence (1996), p. 7 (traduction).

(8) Benoit Courtois, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 36, p. 11-12.

(9) Juri Koor, correspondance personnelle avec le greffier du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, 1996, p. 8 (traduction). Dans ce contexte, « virtuelle » signifie une connexion non physique de l’équipement, en particulier la possibilité de segmenter un commutateur pour simuler une connexion physique.

(10) Bureau de la politique de concurrence (1996), p. 23 (traduction).

(11) James Meenan, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 35, p. 6-7.

(12) Bureau de la politique de concurrence (1996), p. 25 (traduction).

(13) Jocelyne Côté-O’Hara (fascicule no 37), p. 12.

(14) The Office of Telecommunications (Oftel), Telecom Services: Influences on Consumer’s Choice of Suppliers, p. 6.

(15) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence et culture sur l’autoroute canadienne de l’information : Gestion des réalités de transition, 1995, p. 23.

(16) Richard Stursberg, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 35, p. 20.

(17) Ibid., p. 20.

(18) Ibid., p. 34.

(19) Phil Lind, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 24, p. 6-7.

(20) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (1995), p. 24.

(21) William Stanbury, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-1995, fascicule no 28, p. 11.

(22) Michael Kedar, Sénat du Canada, Délibérations du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, Première session de la trente-cinquième législature, 1994-19954, fascicule no 32, p. 7.

(23) Ibid., p. 7.

(24) James Meenan (fascicule no 35), p. 9.

(25) Téléglobe Canada Inc., Review of Canadian Overseas Telecommunications and Specifically Teleglobe Canada Role, 1995, p. 8 (traduction).

(26) William Standury (fascicule n^o 28), p. 11.