TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I : LE DÉFI DÉMOCRATIQUE ET LES CONSÉQUENCES
DE L’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

LES PRESSIONS CONCURRENTIELLES ET FINANCIÈRES

LES PRESSIONS INSTITUTIONNELLES

   A. Les institutions gouvernementales

   B. Les institutions internationales

LES PRESSIONS IDÉOLOGIQUES

QUELQUES CONSÉQUENCES

   A. Une optique pessimiste

   B. Discussion
      1. L’argument de « la politique en érosion »
      2. L’argument de la « politique inutile »

PARTIE II : LES MOYENS D’ACTION DONT DISPOSENT LES PARLEMENTAIRES
POUR RENFORCER LA DÉMOCRATIE À L’ÉCHELON DE LA CIRCONSCRIPTION

À L'ÉCHELON DE LA CIRCONSCRIPTION

   A. Soupape de sécurité

   B. Fournisseur d’information

   C. Dignitaire local

   D. Défenseur des droits

   E. Bienfaiteur

   F. Ami puissant

   G. Promoteur des intérêts de la circonscription

LES INSTITUTIONS LÉGISLATIVES

   A. Les partis politiques

   B. Le système électoral

   C. La Chambre des communes
      1. Le processus législatif et le système des comités
      2. Le processus budgétaire
      3. La discipline de parti

   D. La démocratie directe
      1. Les référendums et les initiatives populaires
      2. La révocation

CONCLUSION

Le document se divise en deux : la Partie I concerne les conséquences de l’intégration économique pour la démocratie et la Partie II, les moyens dont disposent les parlementaires pour renforcer les processus démocratiques.

Dans la Partie I, nous soutenons que l’intégration économique est un phénomène qui déborde largement l’intégration des marchés et les entraves à l’autonomie gouvernementale en matière fiscale et budgétaire.

Les pressions concurrentielles et financières sur les gouvernements les obligent à attirer des investissements et des professionnels spécialisés, à assurer aux entreprises l’accès à une main-d’oeuvre qualifiée et un contexte réglementaire favorable et à appliquer des politiques sociales qui facilitent l’ajustement et contribuent à la stabilité sociale et politique.

Les pressions institutionnelles qui poussent les gouvernements à optimiser la rentabilité et l’efficacité des services publics favorisent l’apparition d’une culture du secteur public axée sur la clientèle, la mise en place d’un gouvernement consultatif, une insistance accrue sur la coordination et l’interdépendance au niveau administratif, ainsi qu’une participation entière (et une réceptivité) aux institutions internationales.

Les pressions idéologiques sur les gouvernements sont issues d’une nouvelle orthodoxie fondée sur « des marchés libres et une monnaie saine ». Les principes qui la sous-tendent sont : une autonomie indispensable des banques centrales; l’importance du professionnalisme et du respect de l’éthique dans les fonctions publiques; l’opportunité de privatiser les activités lucratives des gouvernements; et l’application de la logique économique à la répartition interne des pouvoirs et fonctions gouvernementales.

Lorsque l’intégration économique est perçue comme imposant une série supplémentaire de pressions aux gouvernements, on peut considérer qu’elle a des effets sur la santé de la démocratie, effets qui dépassent l’érosion des pouvoirs des gouvernements nationaux et la banalisation qui s’ensuit de la politique, dont parlent les pessimistes. En fait, l’intégration économique stimule le progrès de la démocratie parce qu’elle s’accompagne d’une amélioration considérable des communications mondiales, de l’apparition d’organisations plus sensibles dans le secteur public, d’une insistance accrue sur l’éducation, d’une augmentation des consultations menées par les gouvernements, d’un regard plus critique du reste du monde sur les actions menées individuellement par les pays, et enfin d’une concurrence entre les pays pour l’obtention des investissements. Tout cela, au bout du compte, joue en faveur de la démocratie.

Dans la Partie II, nous examinons les deux grandes fonctions du parlementaire – servir sa circonscription et participer au processus législatif – afin de cerner les principaux moyens dont il dispose pour renforcer les valeurs et les pratiques démocratiques.

Les rôles que joue le parlementaire dans sa circonscription lui offrent des occasions manifestes de renforcer la démocratie et d’agir en tant que soupape de sécurité pour les citoyens insatisfaits. Un parlementaire peut être à la fois : un fournisseur d’information sur la politique, les orientations et le gouvernement; un dignitaire local qui participe aux manifestations communautaires; et un promoteur des intérêts de la circonscription.

Ses autres rôles à ce niveau peuvent avoir pour effets soit de promouvoir la démocratie, soit de désillusionner les citoyens. Par exemple, le parlementaire peut agir comme défenseur d’intérêts ou de groupes particuliers (y compris d’un parti politique); il peut être le bienfaiteur des groupes ou des personnes de sa localité; il peut également être l’ami puissant qui agit au sein du gouvernement au nom de tel ou tel citoyen.

Outre qu’ils contribuent à la réceptivité des assemblées législatives et des gouvernements à l’égard des besoins des citoyens, les parlementaires jouent un rôle en recherchant continuellement à améliorer les processus et pratiques des systèmes démocratiques.

En démocratie, les partis politiques ont un rôle capital à jouer. Au Canada, cependant, leur fonctionnement interne comporte des problèmes. Ainsi, certaines réformes apparaissent-elles utiles. Il y aurait peut-être lieu pour eux d’élargir la portée de leurs mécanismes de désignation des candidats, d’adopter des codes de déontologie et de s’attacher davantage à sensibiliser le public à la politique.

Les systèmes électoraux revêtent également une importance majeure. Dans les pays, comme le Canada, où existe une importante insatisfaction du public à l’égard de la façon dont ces systèmes fonctionnent, il importe d’envisager des réformes (ou de fournir des explications convaincantes) susceptibles d’alléger l’inquiétude du public.

Au Canada, les tentatives récentes tendant à rehausser le rôle des parlementaires dans l’élaboration des lois et dans le processus budgétaire montrent que l’on s’oriente vers une meilleure écoute. Les propositions visant à relâcher la discipline de parti vont dans le même sens.

Les mécanismes qui s’appuient sur l’intervention de la population, comme les référendums, les initiatives populaires (moyen par lequel les citoyens peuvent faire inscrire des questions à l’ordre du jour de leurs assemblées législatives) et la révocation (qui donne aux électeurs insatisfaits le moyen de forcer un député à quitter son poste avant les élections suivantes) font l’objet d’une attention accrue au Canada.

La participation des parlementaires aux associations internationales, bien qu’elle ne représente pas un rôle aussi fondamental que le travail en circonscription et la participation au processus législatif, constitue une importante occasion de partager des expériences et d’entretenir les valeurs démocratiques.

 LA DÉMOCRATIE, L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
ET LES PARLEMENTS*

 Les deux parties du document correspondent aux deux thèmes des ateliers de la conférence qui porteront sur la démocratie. Ce sont, premièrement, les effets de l’intégration économique sur la participation des citoyens aux décisions prises par les autorités publiques et sur l’avenir de la démocratie et, deuxièmement, les moyens dont disposent les parlementaires pour renforcer les processus et les institutions démocratiques.

Pour mieux comprendre les effets de l’intégration économique sur la démocratie, nous examinons d’abord les principales pressions qu’engendre cette intégration, pour ensuite réfléchir à leurs effets probables sur les valeurs, mécanismes et institutions démocratiques.

En cette fin des années 90, toute réflexion sur les conséquences politiques de l’intégration économique doit partir du principe que cette intégration est loin d’être terminée et que l’on ne sait guère où elle va aboutir. En fait, le résultat ultime du processus, de même que ses conséquences politiques, ne pourra être mesuré vraiment que longtemps après son achèvement. Seulement alors sera-t-il possible de savoir si ce qui se passe actuellement est effectivement une intégration économique ou simplement la première phase d’une évolution encore impossible à évaluer pour l’instant.

L’histoire regorge d’exemples qui nous incitent à la prudence. Prenons le cas de la pendule mécanique, que les moines bénédictins ont inventée au XII^e siècle. Leur objectif était d’assurer le respect des sept périodes quotidiennes de prière. Au bout du compte, leur invention a fini par permettre de synchroniser et de mesurer les actes de l’homme, condition indispensable à l’apparition du capitalisme industriel, lequel allait lui-même donner un coup de fouet à la sécularisation. De même, la diffusion de la bible imprimée rendue possible par l’invention de Gutenberg devait, supposait-on, favoriser le renforcement de la foi catholique en mettant le livre sacré à la portée de tous. Après le fait, on s’est rendu compte que l’imprimerie avait eu pour effet d’enlever à l’Église catholique une partie de son autorité, en donnant à chaque être humain le moyen de former son propre jugement(1).

Telle qu’elle apparaît aujourd’hui, l’intégration économique, stimulée par les progrès techniques, dans les communications et les transports notamment, est en train de réduire progressivement les distances entre les pays. Aussi observe-t-on une multiplication de la plupart des formes de concurrence et la mondialisation des marchés aussi bien de capitaux que de nombreux biens et services. Les gouvernements, à quelques notables exceptions près, réagissent (plus ou moins rapidement) à ces situations en abolissant les règles qui entravent le commerce transfrontalier et en élaborant des politiques financières et monétaires qui sont influencées par des facteurs extérieurs. Pour que le tableau de l’intégration économique soit complet, toutefois, il importe que nous examinions ici une série de pressions indirectes moins évidentes(2).

Au fur et à mesure que les pays réduisent leurs obstacles à l’investissement et à la circulation des personnes, des biens et des services, chaque niveau de compétence (c’est-à-dire, dans les pays où les compétences sont partagées, les échelons national, régional et municipal) est fortement incité à se rendre attirant pour les investisseurs et les professionnels possédant un savoir-faire très recherché. Cette concurrence pour l’obtention des facteurs de production désormais mobiles impose de nouvelles contraintes aux gouvernements dans de nombreux domaines, notamment dans la conception de leurs systèmes d’imposition fiscale.

Les investisseurs éventuels examinent avec grande attention toute une série de facteurs locaux, y compris les prix à payer pour obtenir et conserver une main-d’oeuvre correctement formée et les frais associés aux réglementations, qu’il s’agisse du zonage local ou encore des contrôles environnementaux. Les considérations liées aux coûts sont soupesées, particulièrement par les entreprises qui ont besoin d’une main-d’oeuvre professionnelle hautement mobile, au regard de certaines qualités attractives, comme un zonage bien pensé, un milieu sain et tout ce qui peut contribuer à la qualité de la vie.

Les raisonnements des économistes au sujet des pressions concurrentielles auxquelles doivent faire face les gouvernements sont axées surtout sur la gestion financière. Certains, toutefois, soutiennent que des politiques sociales bien conçues, propres à faciliter l’ajustement et à promouvoir l’investissement dans la santé et la compétence de la population, constituent également des politiques qui rapportent sur le plan économique. Celles-ci peuvent en effet accroître la productivité et réduire la tension sociale, rendant ainsi le pays plus attirant pour les investisseurs et les travailleurs hautement qualifiés. De tels raisonnements sont un indice que le changement technologique et la mondialisation du commerce font apparaître de nouveaux critères qui s’appliqueront à des éléments que l’on considérait autrefois comme relevant avant tout de la politique interne. De plus, les gouvernements doivent tenir compte de plusieurs autres questions d’intérêt public, y compris les droits de propriété intellectuelle et la criminalité internationale.

Les pressions institutionnelles provoquées (ou fortement encouragées) par l’intégration économique sont de deux types. Les premières tendent à entraîner des changements structurels et fonctionnels dans les institutions gouvernementales, notamment dans les services publics. Les deuxièmes sont celles que font peser d’autres institutions, des organisations internationales surtout, sur les gouvernements.

Lors d’une conférence prononcée en 1993, peu de temps avant l’élection du gouvernement dont il allait devenir membre, Marcel Massé a affirmé que les gouvernements du monde entier avaient tendance, depuis quelques années, à réduire la taille des organismes du secteur public et à les rendre plus efficaces(3).

Dans le même temps, de plus en plus de programmes habituellement administrés et exécutés par les gouvernements sont remis entre les mains du secteur privé. Certes, au départ, c’est pour faire baisser les déficits que l’on a réduit la taille des institutions du secteur public et diminué les dépenses des programmes, mais d’autres facteurs continueront de stimuler ce mouvement, même après que l’on aura réussi à surmonter les déficits. Parmi ces facteurs, on retrouve les pressions liées aux profonds changements que l’intégration économique fait subir aux contextes externe et interne des gouvernements.

Comme principaux facteurs intérieurs, M. Massé a cité le relèvement des niveaux d’instruction et l’accessibilité beaucoup plus grande de l’information. Ces faits se rattachent au processus d’intégration économique : la mondialisation amène les économies des pays développés, où les rémunérations sont fortes, à compter de plus en plus sur le travail axé sur les connaissances, lequel exige des travailleurs possédant une instruction et une formation de plus en plus grandes, tandis que les changements technologiques qui sous-tendent la mondialisation s’accompagnent d’une capacité accrue de transmettre l’information et d’y accéder.

L’une des conséquences de cette évolution pour les gouvernements réside dans le fait que la population est beaucoup moins portée aujourd’hui, par comparaison à un passé même récent, à accepter des diktats venus du sommet qui influent sur leur vie quotidienne. Le fait que les citoyens et les groupes, en nombre de plus en plus grand, souhaitent être consultés et participer aux processus décisionnels du secteur public oblige les pouvoirs publics à effectuer des consultations plus efficaces et plus vastes, qui servent de pont entre gouvernants et gouvernés à l’intérieur des sociétés démocratiques.

L’explosion de l’information associée aux nouvelles technologies de la communication et de l’accès a des conséquences directes sur la façon dont les politiques sont évaluées et sur les auteurs de cette évaluation. Au sein des administrations publiques, il est de moins en moins possible de régler les problèmes en vase clos par des solutions ne faisant appel qu’à un seul secteur traditionnel de l’activité publique. Il en résulte une nécessité croissante d’élargir les dimensions des organisations du secteur public. Mentionnons un autre effet de l’intégration économique : à défaut de consultations, les gouvernements deviennent incapables de comprendre les problèmes dans toute leurs complexités et de concevoir des solutions qui tiennent compte des besoins d’une multitude d’intervenants.

La deuxième catégorie de pressions institutionnelles provoquées par l’intégration économique comprend celles que les institutions et organisations internationales font peser sur chaque pays. Les économies avancées, comme le Canada, font relativement peu l’objet de pressions directes de la part des institutions internationales. Les pays qui n’ont jamais à contracter d’emprunts auprès du Fonds monétaire international (FMI), par exemple, ne peuvent être sanctionnés directement pour n’avoir par suivi les conseils de celui-ci. Toutefois, cette absence de pressions directes ne signifie pas qu’il n’y ait pas de pressions du tout. Le Canada, par exemple, tire généralement profit des ententes internationales qui obligent les signataires à observer un ensemble de règles transparentes; en tant que signataire, il s’engage ainsi à restreindre sa propre capacité d’agir unilatéralement.

Accepter des obligations en adhérant à des ententes internationales ou à des institutions multilatérales, n’équivaut toutefois pas à transférer une partie de sa souveraineté à un organisme supérieur. L’autonomie des gouvernements se trouve réduite par les pressions de la concurrence internationale, des marchés financiers mondiaux et de la nécessité qui en découle pour eux de conclure des ententes. C’est peut-être l’accroissement du pouvoir décisionnel des institutions internationales qui découle de ces mêmes faits nouveaux, plutôt qu’un transfert de souveraineté. D’ailleurs, loin de réduire leur rôle en investissant les institutions internationales d’un pouvoir plus grand, les gouvernements acquièrent de nouvelles responsabilités (par exemple pour faire fonctionner efficacement ces organismes) et ils s’obligent à travailler davantage pour surmonter les difficultés inhérentes à l’élaboration et à l’application des ententes mondiales.

Fait intéressant, d’autre part, certains États – allant de la Nouvelle-Zélande à toute une série de pays moins développés qui ont dû faire appel à une aide directe du FMI ou d’autres institutions internationales – subissent beaucoup plus d’interventions directes que des pays comme le Canada. L’intervention associée à la dépendance à l’égard des institutions internationales, par suite d’une crise financière, ne peut toutefois être considérée comme une conséquence de l’intégration économique internationale, à moins que l’on démontre que l’intégration est effectivement à l’origine de la crise.

Paul Krugman résume comme suit le consensus idéologique qui règne actuellement : « des marchés libres et une monnaie saine »(4). Selon lui, ce consensus est fréquemment considéré comme fondé sur les idées américaines. Dans cette formule, le terme « américain » concerne non seulement le gouvernement des États-Unis, mais « [...] toutes les institutions et tous les réseaux de meneurs d’opinion ayant leur siège à Washington : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, divers groupes de réflexion, des banquiers d’affaires bien avisés politiquement [...], tous ceux qui se retrouvent à Washington et décident ensemble en quoi doit consister l’orthodoxie gouvernementale ».

Ce consensus repose sur des hypothèses largement inspirées de la pensée économique actuelle, y compris : les vertus de l’économie et de l’investissement; la nécessité d’axer davantage les dépenses gouvernementales sur les infrastructures, la santé et l’éducation; l’opportunité de trouver des revenus non affectés de distorsions (c’est-à-dire l’impôt général sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée, de préférence aux taxes ou exemptions spécifiques); et la supériorité de la fixation des prix en fonction du marché, de l’équilibre budgétaire à long terme, de l’expansion monétaire non-inflationniste et du recours de la part des gouvernements à des mesures financières plutôt que réglementaires pour influer sur les activités. Ces hypothèses ont des conséquences sur les politiques publiques à tous les échelons. Selon Ian D. Clark, directeur exécutif depuis peu du Fonds monétaire international, leurs principales conséquences sont les suivantes :

• la politique financière et la politique monétaire doivent être menées séparément, et les banques centrales doivent être exploitées en toute indépendance par rapport au gouvernement;
  
• l’embauche et l’avancement dans la fonction publique doivent être régis par le principe du mérite, et le service public doit être rendu attirant pour les personnes talentueuses et motivées, qui sont disposées à respecter des normes bien définies de probité (et rémunérées suffisamment pour pouvoir le faire);
  
• les activités lucratives du gouvernement doivent être privatisées, à l’intérieur d’un cadre qui évite l’apparition de monopoles du secteur privé;
  
• les responsabilités doivent être réparties entre les échelons du gouvernement, de manière à optimiser l’efficacité et la qualité de la réaction (c’est-à-dire que les fonctions doivent être assumées au plus bas niveau possible, à moins que des économies d’échelle, la nécessité de regrouper des risques, la nécessité de réduire le gaspillage ne justifient leur attribution à des niveaux plus élevés)(5).

Depuis quelques années, on s’intéresse beaucoup aux effets de l’intégration économique sur la souveraineté nationale. L’une des principales conclusions auxquelles on en arrive est que la possibilité des pays d’agir indépendamment diminue considérablement (même si, comme nous l’avons expliqué plus haut, il ne s’agit pas là d’une véritable érosion de la souveraineté, au strict sens juridique). Cette tendance découle au premier chef de la migration à la hausse des grands dossiers, au-dessus des frontières de l’État-nation, vers les institutions multilatérales ou mondiales(6). Comme nous l’avons dit, c’est là le résultat en partie d’une prise de conscience de l’interdépendance mondiale, issue de l’apparition des nouvelles technologies des communications et de l’information, et en partie des nouvelles relations crées par l’intégration économique.

La réaction pessimiste à cette évolution a été exposée par le commentateur français Jean-Marie Guéhenno, il y a quelques années, dans un ouvrage qui a suscité beaucoup de controverse(7).  Guéhenno soutient que la migration du pouvoir politique décisionnel au-delà des limites de l’État-nation a entraîné une banalisation progressive du débat politique et du processus démocratique à l’intérieur des États. Au lieu d’accorder une importance majeure à l’examen public des grandes idées de fond, la politique contemporaine est axée avant tout sur la gestion des problèmes, des perceptions et des symboles. Il s’agit par là de stimuler des sentiments provisoires qui sont désormais les seuls nécessaires pour assurer les victoires électorales, tout en réduisant au minimum les conflits gouvernants-gouvernés pendant les périodes entre les élections. Les médias encouragent cette tendance en distillant le discours politique par séquences sonores et visuelles de 30 secondes chacune. Il en résulte une perte d’importance de l’État-nation défini territorialement. Comme la fonction décisionnelle politique à l’intérieur de l’État-nation est de moins en moins à même d’influer sur les réalités qui déterminent les conditions de vie des gens, aucune raison majeure n’incite la population à réclamer autre chose de la part des médias.

D’ailleurs, selon Guéhenno, la migration des problèmes au niveau multilatéral n’annonce rien de bon pour l’avenir des valeurs et des pratiques démocratiques. À cet échelon, si l’on s’attaque tant soit peu aux problèmes de substance, la prise de décisions s’avère un processus extrêmement complexe qui suppose la négociation d’arrangements et de compromis, généralement pour donner l’impression qu’il existe un esprit de décision là où, en fait, bien peu de choses sont accomplies. Le vaste écart qui sépare les décideurs des membres du public a tendance par ailleurs à exacerber les caractéristiques antidémocratiques de la politique qui existent déjà à l’intérieur des États. Cela aboutit à un processus largement symbolique, d’où sont absents le changement réel et la reddition des comptes.

Projetant son raisonnement sur les années à venir, Guéhenno prévoit que les États-nations seront remplacés par des empires informes aux frontières mouvantes, qui se consacreront essentiellement à des entreprises matérielles et commerciales, dans un cadre de conformisme social et politique.

Plusieurs raisons nous poussent à remettre en cause l’idée selon laquelle l’intégration économique serait nécessairement associée au déclin des institutions et des valeurs démocratiques, même s’il demeure difficile de nier qu’il s’agit là d’un résultat possible.

Premièrement, au moins une partie des défis que présente le nouvel ordre mondial sont ceux-là mêmes auxquels régimes fédéraux actuels font plus ou moins face. La répartition des fonctions entre plusieurs niveaux, international, national, sous-national et/ou local, pose des problèmes de responsabilité démocratique qui sont semblables à ceux que l’on rencontre lorsqu’on cherche à combiner le fédéralisme et les institutions démocratiques. Inévitablement, certaines décisions exigent l’aval à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces ou États, et doivent donc être prises dans des forums intergouvernementaux. Ainsi, on risque de voir les assemblées législatives ne plus jouer aucun rôle, si ce n’est celui d’estampiller, après coup, les ententes conclues ailleurs. À mesure que les systèmes fédéraux évoluent, on voit augmenter le nombre de décisions qui entrent, en tout ou en partie, dans cette catégorie, car les gouvernements se sont mis à occuper des domaines d’action dont il n’était pas question lorsque les constitutions fédérales, comme celle du Canada, ont été rédigées.

Toutefois, on a vu apparaître dans les systèmes fédéraux modernes diverses formes d’ententes, officielles et officieuses, qui permettent de préserver la responsabilité démocratique. Par exemple, les dirigeants du gouvernement présentent l’énoncé d’une politique générale devant l’assemblée législative, qui elle-même peut en faire immédiatement l’objet d’un examen et d’une discussion et mettre en cause l’action du gouvernement dans un domaine précis. Cela est arrivé à la fin de 1995, lorsque le premier ministre du Canada a pris l’engagement public au nom de son gouvernement d’adopter une série de mesures concernant le Québec et les autres provinces, y compris l’attribution à certains gouvernements provinciaux d’une partie des responsabilités administratives fédérales dans les domaines de la formation de la main-d’oeuvre et du logement social. Citons aussi le recours à un comité parlementaire pour raffiner les propositions constitutionnelles du gouvernement, comme le cas s’est produit en 1991 et en 1992, avant l’amorce des discussions fédérales-provinciales officielles. Ce sont là des stratégies qui augmentent le rôle que jouent les parlementaires dans les décisions avant la phase intergouvernementale, laquelle tend à déboucher sur des concessions mutuelles complexes, qu’il est impossible à une assemblée législative de modifier sans tout démolir.

Il existe une autre méthode, certes moins efficace, qui consiste à faire réviser les ententes par les parlements avant leur ratification. Cela procure une occasion, en théorie du moins, d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leurs actes, même s’il n’est guère probable que la politique gouvernementale en soit modifiée de façon significative, du moins dans les systèmes de type Westminster.

Enfin, et c’est peut-être le mécanisme le plus efficace, les intervenants politiques à l’intérieur des systèmes fédéraux jouent un rôle indispensable lorsqu’ils s’invitent mutuellement à rendre compte publiquement, dans les forums intergouvernementaux, des mesures qu’ils ont prises. Même si la tolérance des Canadiens pour les luttes intergouvernementales apparemment stériles a des limites, il arrive que les échanges fédéraux-provinciaux soient l’occasion d’un débat de fond utile. Ces débats peuvent également jouer un rôle important en donnant aux citoyens la possibilité de décider qui doit être tenu responsable de quoi, dans un système où la part relative des responsabilités fédérales et provinciales change selon le domaine.

Si la migration des problèmes au-dessus des frontières de l’État-nation constitue réellement une érosion inéluctable du processus et de la substance du débat démocratique, on devrait pouvoir observer des signes de cette érosion dans les États fédéraux. Rien ne prouve, toutefois, que les États fédéraux soient – ou soient considérés par leurs citoyens comme étant – moins démocratiques que les États unitaires. Au contraire, les États fédéraux occupent une place importante dans la liste des démocraties reconnues. De fait, leurs mécanismes internes offrent peut-être des exemples des moyens à prendre pour maintenir la responsabilité politique, à une époque où les institutions multilatérales ne peuvent que continuer à prendre de plus en plus d’importance.

Ceux qui ont une opinion pessimiste des conséquences de l’intégration économique soutiennent également que, même là où il reste animé, le débat politique a de moins en moins de répercussions sur la vie des citoyens, étant donné le déclin de l’autonomie de l’État-nation. Or, cet argument repose sur une vision excessivement étroite de l’intégration économique.

Dans les sections précédentes, nous avons expliqué que l’intégration économique dépassait largement la simple intégration des marchés et la reconnaissance par les gouvernements du fait qu’ils ne peuvent plus imposer des taxes et dépenser sans tenir compte des effets de leurs gestes sur leur compétitivité. En fait, l’intégration économique doit être considérée comme partie intégrante d’un vaste processus de changement issu de la technologie et ayant des conséquences sur toute la gamme des politiques sociales et économiques. De surcroît, ces conséquences se rattachent inévitablement à une évolution du rôle des organisations publiques, de la nature de l’administration publique et des idées maîtresses qui guident aussi bien les politiques que l’administration.

Dans le cadre plus large du changement global associé à l’intégration économique, plusieurs éléments favorisent fortement la démocratie, à commencer par la capacité grandement accrue des personnes à communiquer directement l’une avec l’autre et à échanger leurs connaissances des pratiques et normes démocratiques, une tendance confortée par un certain nombre d’idées : que les services publics doivent être « axés sur la clientèle » et répondre à la demande du public avec autant de zèle que des entreprises privées; que l’éducation constitue une composante vitale des investissements d’infrastructure d’une nation; que les gouvernements doivent consulter de plus en plus les groupes et les individus avant de prendre des décisions; que les pratiques en cours à l’intérieur des pays doivent être sujettes à une surveillance internationale, selon des normes transnationales; et que les entreprises privées doivent rechercher des endroits qui offrent à la fois des coûts de production faibles, des conditions intéressantes pour les employés et une stabilité sociale et politique à long terme.

Lorsque l’on connaîtra toutes les conséquences de l’intégration économique, le pessimisme de Guéhenno et des autres, si utile qu’il soit comme avertissement, nous paraîtra peut-être injustifié. Non pas seulement à cause des arguments cités plus haut, mais aussi en raison des progrès que le monde est en train d’accomplir. Si l’intégration économique milite contre la démocratie, comment expliquer alors l’actuelle tendance en faveur de celle-ci constatée dans le monde? Pourtant, selon l’historien et journaliste Gwynne Dyer :

[...] l’idée selon laquelle la démocratie se répand irrésistiblement sur la Terre n’est pas une simple conjecture. Elle s’est étendue relativement lentement au cours du premier siècle et demi et est restée confinée en grande partie dans les sociétés occidentales, qui étaient alors les seules à posséder les moyens de communication de masse. On a vu de nombreux faux départs [...] mais, si nous regardons en arrière, en cette année 1996, au moment où les choses se calment, on constate que, même les révolutions les moins réussies et les moins démocratiques – celles du Mexique en 1910, de la Russie en 1917 ou de la Chine en 1949 – ne se sont pas écartées du modèle général(8).

 

Cette section comporte deux volets correspondant chacun à l’une des responsabilités principales du parlementaire : son travail dans sa circonscription et tout ce qui concerne ou entoure sa participation au processus législatif. En conclusion, nous verrons comment les activités qu’il mène au sein des associations parlementaires s’inscrit dans l’ensemble de ses responsabilités.

Les considérations qui suivent se rattachent directement à l’expérience et aux institutions politiques canadiennes, mais les conclusions sur les moyens dont disposent les parlementaires peuvent s’appliquer facilement à d’autres systèmes, même s’il demeure vrai que le renforcement de la démocratie suppose des stratégies qui peuvent différer d’un système à l’autre.

Le gouvernement démocratique de type Westminster impose peu de limites institutionnelles à la capacité d’agir du gouvernement. L’exercice de la démocratie repose donc surtout, d’une part, sur un débat partisan des adversaires à l’intérieur (et à l’extérieur) de la Chambre, qui permet de décortiquer les problèmes, et, d’autre part, sur une opinion publique avertie qui agit comme un frein à l’égard du gouvernement. Dans le régime congressionnel, la santé de la démocratie repose davantage sur l’efficacité de la concertation dans un contexte relativement non partisan et sur la prévention des obstacles pouvant empêcher le gouvernement de répondre à des besoins pressants. Certes, les parlementaires de tous pays peuvent joindre leurs efforts pour renforcer les cultures démocratiques, mais le fait que les systèmes diffèrent (regroupant souvent des éléments du régime de type Westminster et du régime de type congressionnel) exige nécessairement une optique locale. Il est indispensable que l’on se penche soigneusement sur les points forts et les points faibles de chaque type de système et que l’on sache que telle ou telle solution d’une efficacité incontestable dans un contexte peut facilement se révéler inutile, voire réellement nuisible, dans un autre.

Dans tous les types de systèmes, les responsabilités qui se rattachent au travail dans la circonscription augmentent régulièrement depuis quelques années, tout particulièrement dans les régimes de type Westminster, où cette fonction présente d’importantes possibilités d’améliorer à la fois la culture démocratique et l’efficacité des institutions. On cernera mieux ces possibilités en les considérant par rapport à un certain nombre de rôles distincts que les parlementaires peuvent jouer(9).

Pour les citoyens faisant face à un gouvernement distant, géographiquement, psychologiquement et parfois culturellement, le parlementaire local apparaît comme le personnage politique capable d’entendre leurs doléances et points de vue. Le simple fait de faire connaître son opinion peut apporter un soulagement, surtout si cela engendre une réponse de la part du parlementaire ou de ses collaborateurs locaux.

Les attentes des citoyens détermineront toutefois l’efficacité de ce rôle pour ce qui est de les faire adhérer aux valeurs et processus démocratiques. Au Canada et ailleurs, il apparaît de plus en plus évident que les citoyens attendent désormais des résultats tangibles. Une simple écoute passive risque en fait d’accroître la frustration et la désillusion du public.

Plus les gouvernements deviennent complexes, plus le rôle du parlementaire local, en tant que source d’information sur la politique, les orientations et les services du gouvernement, grandit. Grâce à ce rôle, le parlementaire peut faire encore davantage pour promouvoir les valeurs démocratiques et l’adhésion au processus démocratique, à condition de chercher consciemment à lier les renseignements qu’il diffuse aux conséquences qui s’y rattachent. Les nouvelles techniques, y compris Internet, permettent aux électeurs d’accéder plus facilement aux bureaux de leurs parlementaires et d’obtenir des renseignements.

Le parlementaire local est souvent invité aux diverses cérémonies officielles et autres événements qui se déroulent dans sa circonscription. Fait intéressant, certains sondages d’opinions (qui révèlent un cynisme croissant de la part des électeurs à l’égard des politiciens en général) montrent que le respect des électeurs pour leurs parlementaires locaux demeure relativement intact, malgré un léger déclin ces dernières années(10).  Cela donne à penser que la simple existence d’un représentant connu à l’échelon local peut en fait contribuer à l’opinion positive des citoyens sur des notions aussi abstraites que la démocratie. Les parlementaires pourraient se servir des manifestations locales pour souligner l’importance de la culture et des institutions démocratiques et renforcer ce genre de sentiment.

Lorsque le parlementaire joue le rôle du « défenseur », il apporte publiquement son appui à une cause ou à un intérêt particulier que ses électeurs ont à coeur. Ainsi, la plupart des parlementaires défendent la cause de leur propre parti politique. De fait, dans le système de type Westminster, les parlementaires sont souvent considérés comme des représentants des partis politiques plutôt que de leurs électeurs. Il y a là un danger qui s’applique également à tous les types de défense des droits : dans la mesure où le parlementaire est considéré comme défenseur de certaines personnes ou groupes au sein de sa circonscription, il risque de perdre sa crédibilité en tant que représentant des intérêts de l’ensemble de la circonscription.

Le parlementaire peut agir en tant que bienfaiteur des électeurs en leur dispensant certaines faveurs, qu’il s’agisse d’honneurs ou d’avantages plus concrets. Par le passé, le rôle du parlementaire en tant que chef d’un réseau local de distribution des faveurs a été important, mais il a diminué au cours des 50 dernières années au Canada, aux États-Unis et dans d’autres systèmes démocratiques confirmés.

Dans la plupart des pays, les parlementaires continuent de chercher à se mettre en avant lorsqu’il s’agit d’annoncer des subventions, prêts et autres avantages en faveur des entreprises et des intérêts locaux. D’ailleurs, dans certains cas, ils font des efforts majeurs pour procurer de tels avantages aux citoyens de leur localité. Toutefois, un peu comme le rôle de défenseur, cette activité revêt une certaine ambiguïté en ce qui concerne le renforcement des valeurs et des institutions démocratiques. Lorsque les avantages sont, de l’avis général, attribués pour servir l’intérêt du public et qu’ils sont répartis équitablement entre des bénéficiaires méritants, ils plaident en faveur de la démocratie. En revanche, dans certains cas, ils peuvent laisser croire à une persistance des anciennes relations mécène-client et des réseaux de népotisme d’autrefois.

Le parlementaire peut intervenir dans un différend entre un électeur et un organisme public, voire un organisme privé, pour corriger une injustice. Ici encore, la façon de percevoir le rôle de l’« ami puissant » repose largement sur le fait que les résultats obtenus soit permettent aux citoyens d’obtenir justice, soit leur procurent un traitement préférentiel, fruit d’une influence indue. Dans le premier cas, l’exercice de ce rôle confirmera la valeur des principes et pratiques démocratiques et devrait renforcer l’attachement populaire à ceux-ci. Dans le dernier cas, toutefois, c’est l’effet inverse qui risque d’être obtenu.

Certes, l’hétérogénéité de la circonscription moderne fait qu’il est souvent difficile de cerner les causes que tous les électeurs partagent, mais certains problèmes, comme la perte éventuelle d’un grand employeur local ou la nécessité d’attirer une industrie et des emplois nouveaux, ont bien des chances de faire l’unanimité. D’une manière générale, dans la résolution de ce genre de problèmes, le parlementaire joue plusieurs rôles à la fois. Il pourra obtenir de meilleurs résultats encore en faisant le lien entre son action et le bon fonctionnement du processus démocratique, ou encore, et cela est tout aussi important, s’il donne des explications complètes lorsqu’il réussit moins bien.

Il se pourrait que les initiatives récentes visant à améliorer les communications entre les électeurs et les parlementaires servent à renforcer certains rôles de ceux-ci dans leurs circonscriptions. Ces dernières années, des partis politiques et des députés ont tenté quelques expériences : assemblées publiques électroniques; diffusion de questionnaires dans les bulletins de circonscription; tenue de référendums électroniques à l’intérieur de leur circonscription. Des propositions plus ambitieuses ont aussi été avancées, notamment la création de « parlements communautaires » qui choisiraient, réviseraient et débattraient des textes législatifs dont la Chambre des communes a été saisie. L’assemblée de ce genre pourrait recommander au parlementaire d’adopter telle ou telle position en Chambre, suivre l’état d’avancement du projet de loi à la Chambre et faire état aux électeurs du travail accompli par leur représentant, ce qui donnerait plus de poids à la contribution du citoyen dans le processus législatif et aiderait les députés à se libérer des pressions de la discipline de parti(11).

Le fonctionnement du processus législatif offre aux parlementaires de nombreuses occasions d’affirmer les valeurs et les pratiques démocratiques. Mais, ce qui est plus fondamental, c’est que les institutions législatives doivent donner au public des preuves continuelles et concrètes qu’elles tiennent effectivement compte de son opinion. Une législation et des politiques qui traduisent les demandes du public constituent le premier moyen d’y arriver. Toutefois, lorsque les décisions ne vont pas dans le sens, ou vont carrément à l’encontre, de l’opinion majoritaire, il peut être bon de donner des explications complètes à ce sujet. Ce sera la preuve que les institutions démocratiques obligent les décideurs à rendre compte de leurs actions, tout en rehaussant peut-être la qualité du débat et en augmentant les chances d’en arriver à un consensus, au bout du compte.

Pour assurer l’efficacité des institutions existantes, il est indispensable d’envisager la possibilité de les réformer. Dans le reste de la présente section, nous décrivons les principales institutions législatives du Canada et examinons les possibilités de réforme qui font l’objet d’une certaine attention, au Canada et ailleurs.

Les partis politiques sont un élément indispensable de la démocratie représentative. Ils ont pour rôle de recruter et d’appuyer les candidats aux charges publiques, de choisir les dirigeants, d’élaborer des solutions de rechange aux politiques en place, d’ouvrir la voie à la participation et à la sensibilisation politique et d’organiser le combat électoral. Pourtant, certains soutiennent que les partis politiques sont « dysfonctionnels » et qu’ils « contribuent au malaise des électeurs »(12).

Beaucoup des doléances au sujet des partis politiques concernent leur inaptitude à remplir les rôles qui leur sont dévolus. Ainsi, plutôt que d’attirer les éventuels candidats, les partis découragent parfois les gens de se présenter. En particulier, le mécanisme par lequel les partis choisissent leurs candidats fait l’objet de nombreuses critiques. En 1991, une commission royale (la Commission Lortie) a soutenu, par exemple, que près des deux tiers des processus de désignation ne sont pas concurrentiels, car les candidats sont choisis sans opposition(13).  Beaucoup d’autres personnes sont également d’avis que les méthodes de recrutement des partis sont la cause principale du caractère peu représentatif de la Chambre des communes. Les femmes, les membres des minorités visibles et les Canadiens autochtones, en particulier, ont du mal à surmonter les obstacles du processus de désignation. Le mode de sélection des dirigeants des partis serait, selon certains critiques, dominé par l’argent et donc essentiellement antidémocratique. Enfin, des partis politiques qui ne sortent de leur léthargie que pendant les campagnes électorales ne remplissent pas leurs promesses en tant que véhicules de la participation et de la sensibilisation du public, ou encore en tant que lieux où s’élaborent les politiques.

La Commission Lortie a reconnu que les partis étaient des organisations essentiellement privées et qu’elles devaient le demeurer. Toutefois, les commissaires se sont également dits d’avis que certains changements seraient nécessaires pour que les partis conservent leur position en tant qu’éléments essentiels de la démocratie représentative. Ainsi ils ont recommandé que tous les partis politiques enregistrés adoptent chacun une constitution « qui favorise les valeurs et pratiques démocratiques dans la conduite de leurs affaires internes », et qui soit compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés(14). Ont également été recommandés des congrès de désignation ouverts, qui amélioreraient le processus de sélection, de même qu’une série de mesures visant à encourager les femmes à briguer les suffrages. Pour aider encore à rétablir la confiance du public dans les partis politiques, la Commission Lortie recommande à ceux-ci d’adopter des codes de déontologie et de se doter de comités chargés de les appliquer. Enfin, les commissaires ont suggéré aux partis de créer des fondations chargées de sensibiliser le public à la politique et d’élaborer et de développer les politiques des partis.

Depuis longtemps, les détracteurs du régime électoral canadien affirment qu’il produit une Chambre des communes peu représentative de la population nationale et de ses opinions et que le système uninominal majoritaire à un tour tend à fausser la répartition des partis à la Chambre, car il est possible pour un parti d’obtenir la majorité des sièges et de former le gouvernement sans avoir reçu la majorité des votes. Les partis dont l’appui se concentre dans une région peuvent gagner un grand nombre de sièges, tandis que d’autres partis dont l’appui est très étalé n’en obtiendront que quelques-uns, voire aucun.

Que pensent les Canadiens de leur système électoral fédéral? André Blais et Elizabeth Gidengil, qui ont effectué une étude de l’opinion publique pour la Commission Lortie, ont demandé à leurs enquêtés ce qu’ils pensaient des effets de distorsion provoqués par le système. Parmi ceux qui ont donné un avis, seulement 42 p. 100 jugeaient ces effets acceptables. Au total, Blais et Gidengil en arrivent à la conclusion qu’il existe une « insatisfaction à l’égard de la façon dont notre système électoral traduit les votes en sièges »(15).

Manifestement, ces constatations signalent l’existence d’un problème même si on peut encore se demander si celui-ci tient aux insuffisances du système uninominal à un tour, ou bien au manque d’information et, peut-être, à des attentes irréalistes de la part du public. L’une des solutions consisterait à convaincre les Canadiens des avantages pour lesquels le type de système en usage au pays est souvent vanté, à savoir, entre autres : il est facile à comprendre; il permet d’éviter les dangers que comportent les gouvernements minoritaires et les blocages résultant d’une formation artificielle des majorités; et il nous épargne la tendance que comportent certains systèmes de rechange à faire naître à une multitude de partis dont chacun défend une doctrine étroite ou les intérêts d’un seul groupe. En conclusion, la Commission Lortie a fini par recommander que le système électoral ne soit pas modifié.

Néanmoins, si les Canadiens n’acquièrent pas en plus grand nombre la conviction que le système actuel présente des avantages, il pourrait devenir nécessaire, par respect pour les valeurs démocratiques, d’envisager une réforme. Le système de rechange le plus fréquemment mentionné est celui de la représentation proportionnelle (RP), dans lequel les sièges sont accordés aux partis en fonction du pourcentage des votes reçus dans une élection générale(16).

La Chambre des communes étant la principale institution démocratique du Canada, il est normal qu’elle fasse l’objet d’une grande attention –  et de la plupart des propositions de réforme.

Les réformes antérieures avaient pour objectif d’accroître l’efficacité avec laquelle la Chambre traite les dossiers. Dernièrement, toutefois, on a plutôt cherché à placer les députés au centre du processus d’élaboration des politiques et à rétablir le respect de la population canadienne. C’est dans cet esprit que le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath), qui a déposé son rapport en juin 1985, a proposé des changements (qui allaient être appliqués par la suite) à la structure et au fonctionnement des comités permanents de la Chambre. Toutefois, la plupart des observateurs estiment que ces changements n’ont pas été suffisants; sept ans après le dépôt du rapport du Comité McGrath, un groupe d’universitaires et de députés réunis pour en débattre sont arrivés à un constat fort négatif(17). Par ailleurs, le désir d’une réforme institutionnelle semble avoir pris racine dans l’opinion publique, et la nécessité de changement deviendra probablement plus pressante.

Le processus législatif qui a cours à la Chambre des communes est une source majeure d’insatisfaction pour de nombreux Canadiens et pour leurs députés. Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, la plupart des grandes décisions sont prises au Canada sans que le public en ait connaissance. Les négociations préalables entre administrations publiques, entre le gouvernement fédéral et les provinces, entre les gouvernements et les groupes concernés, ou encore entre le gouvernement et les cabinets de consultants (lobbyistes) ont lieu pour une grande part en privé, avant que les projets de loi ne soient déposés à la Chambre des communes. Lorsqu’un texte est transmis à un comité, après la seconde lecture, il n’est généralement modifié que légèrement avant d’être renvoyé à la Chambre.

Au début de 1994, on a amorcé des réformes visant à rectifier certains éléments de cette situation. Les modifications apportées au Règlement de la Chambre ont mis fin au renvoi automatique des projets de loi aux comités législatifs après le débat en deuxième lecture. Désormais, le gouvernement a le choix de renvoyer le projet de loi à un comité permanent qui possède les connaissances et les compétences de base nécessaires pour l’examiner. Depuis février 1994, les textes de loi peuvent être transmis à un comité immédiatement après la première lecture, quoique seulement sur l’initiative d’un ministre. Cette mesure a pour objet de donner au comité une plus grande latitude dans la modification des lois.

L’un des rôles les plus importants du député est celui de gardien des deniers publics; pourtant, il est universellement reconnu que le processus de l’examen et de l’approbation par les parlementaires des dépenses du gouvernement n’existe ni plus ni moins que pour la forme. Cela est manifeste dans le traitement du Budget des dépenses. Chaque année, les prévisions de dépenses des ministères sont automatiquement renvoyées aux comités permanents compétents, qui ont alors jusqu’à la fin de mai pour les examiner, date à laquelle elles sont déclarées adoptées automatiquement. Dans ces circonstances, de nombreux comités n’attachent qu’une attention rapide au Budget des dépenses, pour pouvoir concentrer leurs efforts sur d’autres questions. La participation des comités au processus de la prévision des dépenses a toutefois été améliorée depuis qu’ils ont la possibilité d’examiner et de commenter les plans et priorités concernant les dépenses futures des ministères, de sorte que l’opinion des comités est prise en compte lors de l’élaboration du Budget des dépenses de l’année suivante.

Au Canada, la discipline de parti est largement reconnue comme étant très sévère. Beaucoup de Canadiens estiment que le contrôle serré exercé par les partis sur leurs députés empêchent ceux-ci de faire valoir les idées de leurs électeurs(18). Voici comment un universitaire décrit l’effet de la discipline de parti sur la perception des Canadiens :

Lorsque les députés se fondent dans l’anonymat que leur imposent la discipline et les hiérarchies parlementaires, en apparence ignorants et indifférents à l’égard des convictions et des préférences de leurs électeurs, l’électorat lui-même perd ses illusions sur l’avenir de la démocratie et le pouvoir du vote(19).

Les propositions visant à réduire l’influence de la discipline de parti à la Chambre des communes sont de deux types : les unes réclament une augmentation du nombre de votes libres à la Chambre et les autres prônent une atténuation de la règle de la confiance, qui force le gouvernement à démissionner lorsqu’il perd un vote important. Pour implanter ce dernier changement, il faudrait que le gouvernement puisse déclarer d’avance sur quelles questions il met la confiance en jeu. Ainsi, les députés du parti gouvernemental auraient la possibilité de voter selon leurs préférences sur tous les autres sujets, sans craindre que le gouvernement ne tombe.

Ces changements risquent d’être difficiles à réaliser. Toutefois, la persistance de la désapprobation du public à l’égard de la discipline de parti les rendra peut-être nécessaires, à moins que l’on parvienne à convaincre la population que la discipline de parti contribue aux valeurs démocratiques.

Pour certains Canadiens, une réforme institutionnelle interne du type de celle qui est envisagée pour la Chambre des communes apparaît insuffisante. Ils estiment nécessaire que l’on mette en place des mécanismes supplémentaires qui forceront les députés à consulter leurs électeurs plus fréquemment ou à renoncer à leurs fonctions.

Certains prônent les référendums et les initiatives populaires (un dispositif en vertu duquel les citoyens peuvent faire inscrire certains sujets à l’ordre du jour des assemblées législatives) pour donner aux Canadiens une voix au chapitre plus directe dans les décisions des institutions démocratiques. Quoique cela soit rare à l’échelon fédéral, les référendums (ou les plébiscites, qui sont des référendums non contraignants) sont utilisés de temps à autre au Canada. Le cas le plus récent est celui de la proposition de modification constitutionnelle de 1992. Ces mesures sont fermement défendues par certains; rien ne permet toutefois d’affirmer qu’elles deviendront partie intégrante de la façon dont les institutions canadiennes établissent les politiques gouvernementales.

La révocation est un mécanisme en vertu duquel les électeurs insatisfaits pourraient forcer un député à quitter son poste avant la fin de son mandat, au moyen d’une pétition. Ce système existe déjà dans 15 États américains, et la notion semble faire de plus en plus d’adeptes au Canada. Un sondage effectué en mars 1993 a révélé que trois Canadiens sur quatre l’approuvaient(20).

Le 2 février 1994, la Chambre des communes a lu pour la première fois un projet de loi d’initiative parlementaire qui proposait l’instauration d’un mécanisme de révocation des députés(21). Cette idée n’a pas été accueillie chaleureusement par la plupart des députés. Au cours de deux débats sur le projet de loi, les députés de l’opposition officielle et du parti au pouvoir ont soutenu qu’une mesure de ce genre n’aboutirait pas au rétablissement de la confiance des Canadiens dans le Parlement, qu’elle coûterait cher et qu’elle entraînerait probablement des controverses interminables. En outre, ils ont fait valoir, qu’il importe que les Canadiens attendent la fin d’une législature avant de se prononcer de manière finale sur le travail d’un député, et que c’est le Parlement lui-même qui devrait exercer sa prérogative de discipline à l’égard des députés malhonnêtes, en exigeant leur démission si nécessaire(22).

Les auteurs d’ouvrages savants sur le régime parlementaire et le processus législatif n’accordent pas à la participation aux associations parlementaires une importance comparable à celle que revêtent le travail auprès des électeurs et la participation au processus législatif. Il faut y voir plutôt, pensent-ils, une adjonction aux fonctions essentielles des parlementaires, qui peut contribuer à accroître leur rendement en attirant leur attention sur des problèmes communs et en les encourageant à partager leurs expériences. De plus, les associations internationales offrent aux parlementaires un forum général où ils peuvent réfléchir à l’utilité des comités et groupes de travail dont le mandat est plus étroit. Il importe que cette activité soit assujettie aux mêmes critères d’efficacité et de respect des attentes du public que l’exige l’adhésion aux valeurs démocratiques, comme nous l’avons dit plus haut.

Les parlementaires doivent pouvoir échanger leurs expériences avec des représentants de pays différents, au moment où ils cherchent à renforcer les valeurs et pratiques démocratiques et à optimiser l’efficacité des institutions parlementaires. Les circonstances sont tellement variées que la recette universelle de la réussite est probablement impossible à trouver; toutefois, mais cette variété même offre peut-être une source d’enrichissement plus prometteuse que ne le ferait une recette.

(3) Marcel Massé, « Partenaires dans la gestion du Canada : l’évolution des rôles du gouvernement et de la fonction publique », La Conférence John L. Manion – - 1993, dans Optimum, vol. 24-1, été 1993, p. 65 et suivantes.